Règlement grand-ducal du 24 juillet 2025 portant modification du : 1° règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques ; 2° règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental ; 3° règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental ; 4° règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant nouvelle fixation 1) de l’indemnité de remplacement due aux détenteurs de l’attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base des dispositions de l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental; 2) de l’indemnité due pour leçons supplémentaires assurées par les chargés de cours de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental respectivement par les détenteurs de l’attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base de l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, en vue de la mise en œuvre du point 6 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;

Vu la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l’enseignement secondaire, notamment les articles 3 et 4 ;

Vu la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, et notamment les articles 4, 15, 23 ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport du Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 13, paragraphe 3, du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques est remplacé par le paragraphe suivant :

« (3)

La formule générale de l’indemnité pour une leçon supplémentaire annuelle est fixée comme suit : 1/22 x traitement de base x nombre indice x valeur du point indiciaire applicable aux éléments de rémunération non pensionnables. ».

Art. 2.

Le règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental est modifié comme suit :

« (3)

Le titulaire de classe bénéficie d’une indemnité forfaitaire de 185 € au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1^er janvier 1948. L’indemnité est versée mensuellement, pour chaque mois complet de service accompli en tant que titulaire de classe au cours de l’année scolaire, à hauteur d’un dixième du montant total de l’indemnité. » ;

La formule générale de l’indemnité pour une leçon supplémentaire est fixée comme suit :

Pour les instituteurs assurant une tâche aux deuxième, troisième ou quatrième cycles : 1/23 x le traitement de base x nombre indice x valeur du point indiciaire applicable aux éléments de rémunération non pensionnables. Pour les instituteurs assurant une tâche au premier cycle : 1/25 x le traitement de base x nombre indice x valeur du point indiciaire applicable aux éléments de rémunération non pensionnables.

Art. 3.

Le règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental est modifié comme suit :

1. L’article 7 est complété par l’alinéa suivant :

« Le chargé de cours, membre de la réserve de suppléants, assurant la mission de titulaire de classe bénéficie d’une indemnité forfaitaire de 185 € au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1^er janvier 1948. L’indemnité est versée mensuellement, pour chaque mois complet de service accompli en tant que titulaire de classe au cours de l’année scolaire, à hauteur d’un dixième du montant total de l’indemnité. » ;

*Art. 10.*

Sans préjudice des articles 1 et 4, seul le surplus de travail assuré dans le cadre de la tâche d’enseignement et des activités connexes donne lieu à une rémunération particulière.

L’indemnité due pour leçons supplémentaires d’enseignement direct se base sur le nombre de leçons supplémentaires effectivement assurées.

Les leçons supplémentaires assurées uniquement pendant une partie du mois sont converties en leçons supplémentaires mensuelles.

La formule générale de l’indemnité pour une leçon supplémentaire est fixée comme suit :

Pour les chargés de cours, membres de la réserve de suppléants, assurant une tâche aux deuxième, troisième ou quatrième cycles : 1/24 x l’indemnité de base x nombre indice x valeur du point indiciaire applicable aux éléments de rémunération non pensionnables. Pour les chargés de cours, membres de la réserve de suppléants, assurant une tâche au premier cycle : 1/26 x l’indemnité de base x nombre indice x valeur du point indiciaire applicable aux éléments de rémunération non pensionnables.

Art. 4.

Le règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant nouvelle fixation 1) de l’indemnité de remplacement due aux détenteurs de l’attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base des dispositions de l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ; 2) de l’indemnité due pour leçons supplémentaires assurées par les chargés de cours de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental respectivement par les détenteurs de l’attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base de l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental est modifié comme suit :

« Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant nouvelle fixation 1) de l’indemnité de remplacement due aux détenteurs de l’attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base des dispositions de l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ; 2) de l’indemnité due pour leçons supplémentaires assurées par les détenteurs de l’attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base de l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental » ;

à l’alinéa 1^er, les termes respectivement et par le chargé de cours membre de la réserve de suppléants et et ceux de respectivement et par les dispositions de l’article 15 de la loi modifiée du 6 février 2009 précitée et sont supprimés ; à l’alinéa 2, point A), les termes Le chargé de cours ou le sont remplacés par le terme Le ; à l’alinéa 2, point B), les termes Le chargé de cours ou le sont remplacés par le terme Le ; à l’alinéa 2, point C), les termes Le chargé de cours ou le sont remplacés par le terme Le ;

au point A), les termes Le chargé de cours ou le sont remplacés par le terme Le ; au point B), les termes Le chargé de cours ou le sont remplacés par le terme Le ; au point C), les termes Le chargé de cours ou le sont remplacés par le terme Le .

Art. 5.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 15 septembre 2025.

Art. 6.

Le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

Fait le 24 juillet 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier