LegalizeRèglement grand-ducal du 3 octobre 2025 déterminant la formule exécutoire des décisions de justice et actes
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 97 de la Constitution ;
Vu la fiche financière ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Premier ministre et de la Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
La formule exécutoire à apposer sur les expéditions des arrêts et jugements des juridictions, des ordonnances, des mandats de justice et de tous actes emportant exécution forcée, est conçue comme suit :
« Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;
Faisons savoir :
(Texte)
Ordonnons à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent arrêt (jugement, ordonnance, mandat, acte) à exécution ; à Notre Procureur Général d’État et à Nos Procureurs d’État près les tribunaux d’arrondissement d’y tenir la main, et à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt (jugement, ordonnance, mandat, acte) a été signé et scellé du sceau de la Cour supérieure de justice (Cour administrative, Tribunal d’arrondissement, Tribunal administratif, Justice de paix, notaire ...). »
Art. 2.
Le règlement grand-ducal du 7 octobre 2000 déterminant la formule exécutoire des jugements et actes est abrogé.
Art. 3.
Les arrêts ou jugements des juridictions, les ordonnances, les mandats de justice, et tous les actes portant exécution forcée rendus exécutoires ou revêtus de la formule exécutoire conforme aux dispositions en vigueur à la date de l’exécution ou de l’apposition restent exécutoires sans formule nouvelle.
Art. 4.
Le Premier ministre et la Ministre de la Justice, sont chargés de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Premier ministre, Luc Frieden
La Ministre de la Justice, Elisabeth Margue
Fait le 3 octobre 2025. Guillaume
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