LegalizeRèglement grand-ducal du 16 octobre 2025 portant déclaration d’obligation générale de la Convention collective de travail pour les salariés du secteur de l’assistance en escale dans les aéroports 2025-2027, signée le 22 mai 2025
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article L. 164-8 du Code du travail ;
Vu la demande de déclaration d’obligation générale du 22 mai 2025 pour la Convention collective de travail pour les salariés du secteur de l’assistance en escale dans les aéroports, signée le 22 mai 2025 ;
Sur proposition conjointe des deux groupes d’assesseurs de la commission paritaire de l’Office national de conciliation ;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ;
Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre du Travail, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
La Convention collective de travail pour les salariés du secteur de l’assistance en escale dans les aéroports, valable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, signée le 22 mai 2025, entre le Groupement des Services Aéroportuaires du Findel, d’une part, et la Confédération syndicale indépendante du Luxembourg, Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGBL) et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens, Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond (LCGB), d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur.
Art. 2.
Le présent règlement portant déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la Convention collective de travail pour les salariés du secteur de l’assistance en escale dans les aéroports, signée le 22 mai 2025.
Art. 3.
Le ministre ayant le Travail dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre du Travail, Georges Mischo
Fait le 16 octobre 2025. Guillaume
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