Règlement grand-ducal du 29 octobre 2025 portant modification du règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4.- De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et notamment ses articles 115bis et suivants ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre des Affaires intérieures, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

À l’article 1^er du règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, les termes à partir de l’exercice financier 2013 sont supprimés.

Art. 2.

L’annexe du même règlement est remplacée par l’annexe du présent règlement.

Art. 3.

Le plan budgétaire normalisé en vigueur depuis l’exercice financier 2013 peut continuer à être utilisé pour l’établissement du budget et des comptes de l’exercice financier suivant l’année de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 4.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 5.

Le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden

Fait le 29 octobre 2025. Guillaume