Règlement grand-ducal du 29 octobre 2025 modifiant le règlement grand-ducal du 11 mars 2022 fixant les programmes et les modalités d’organisation de la formation spéciale et de l’examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires communaux

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, et notamment son article 22 ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre des Affaires intérieures, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Le règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 mars 2022 fixant les programmes et les modalités d’organisation de la formation spéciale et de l’examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires communaux est modifié comme suit :

(1)

Les fonctionnaires en service provisoire doivent suivre une formation spéciale, qui comprend une partie générale et une partie spécifique, composées comme suit :

partie générale :

une session d’introduction à la formation spéciale (1h) une formation intitulée « introduction au statut général des fonctionnaires communaux » (6h)

partie spécifique : des formations d’une durée minimale de 60 heures, définies en fonction de l’affectation du candidat.

(2)

Le contenu des formations de la partie spécifique et le nombre d’heures de formation y afférentes sont fixés comme suit :

En fonction de son affectation, le candidat suit, parmi les modules suivants, les cours du module y correspondant.Les heures des cours précités sont à compléter par des heures de cours au choix parmi ceux figurant à l’annexe afin de parvenir à un volume total de cours d’au moins 60 heures, conformément au paragraphe 1^er.

Module « administration générale » Ce module comporte les matières suivantes :

Loi communale (15h) ; Statut général des fonctionnaires communaux (9h) ; Élaboration et exécution du budget (9h) ; Marchés publics (12h) ; Diversité et non-discrimination dans une société plurielle (3h).

Module « secrétariat communal » Ce module comporte les matières suivantes :

Loi communale (15h) ; Élaboration de délibérations, avis, conventions et rapports (9h) ; Marchés publics (12h) ; Élaboration et exécution du budget (9h) ; Règlements communaux (3h) ; Procédure administrative non-contentieuse (3h).

Module « recette et finances communales » Ce module comporte les matières suivantes :

Budget et comptabilité communale (15h) ; Exécution du budget et reddition des comptes (15h) ; Contentieux, voies de recouvrement, poursuite, procédures devant les tribunaux et exécution des décisions judiciaires (15h) ; Règlement-taxe (3h).

Le module « recette et finances communales » est obligatoire pour les fonctionnaires en service provisoire, nommés à la fonction de receveur ou de receveur général.

Module « service technique I (pour emplois dirigeants) » Ce module comporte les matières suivantes :

Législation sur l’aménagement du territoire, l’aménagement communal et le développement urbain (21h) ; Protection de la nature dans le cadre de l’aménagement communal et du développement urbain (3h) ; Règlements communaux, budget communal, publications et avis officiels, protection des données (6h) ; Gestion d’un service technique communal : missions, autorisations, infrastructures et chantiers (15h) ; Marchés publics (12h) ; Introduction à la prévention incendie et relations entre les Administrations communales et le Corps grand-ducal d’incendie et de secours CGDIS (3h).

Module « service technique II » Ce module comporte les matières suivantes :

Introduction à la législation sur l’aménagement du territoire, l’aménagement communal et le développement urbain (6h) ; Protection de la nature dans le cadre de l’aménagement communal et du développement urbain (3h) ; Initiation au fonctionnement d’un service technique communal : missions, autorisations, infrastructures et chantiers (6h) ; Marchés publics (12h) ; Bâtiments communaux, établissements classés, sécurité (9h) ; Introduction à la prévention incendie et relations entre les administrations communales et le Corps grand-ducal d’incendie et de secours CGDIS (3h).

Module « état civil et bureau de la population » Ce module comporte les matières suivantes :

État civil (15h) ; Bureau de la population (15h) ; Relations avec le citoyen (9h) ; Diversité et non-discrimination dans une société plurielle (3h) ; Accueil du nouvel arrivant par l’agent communal (3h) ; Libre-circulation et immigration (6h).

Module « gestion du personnel » Ce module comporte les matières suivantes :

Statut général des fonctionnaires communaux (9h) ; Rémunération des fonctionnaires et employés communaux (18h) ;

Code du travail et conventions collectives des salariés (9h) ; Procédures administratives en matière de gestion du personnel (9h).

Module « artisan »

Bâtiments communaux, établissements classés, sécurité (9h) ; Sécurité sur les chantiers (15h) ; Compétences digitales de base pour artisans (6h) ; Gestes de premiers secours (16h).

Le candidat assumant les fonctions de professeur de conservatoire de musique suit les cours du module suivant :

Module « enseignement musical » Ce module comporte les matières suivantes :

Législation et organisation de l’enseignement musical communal (9h) ; Aspects pédagogiques de l’enseignement musical communal (51h).

Le candidat assumant les fonctions d’agent de transport suit les cours du module suivant :

Module « agent de transport » Ce module comporte la matière suivante :

Règlements et instructions de service (60h).

Le candidat assumant les fonctions d’agent municipal suit les cours du module suivant :

Module « agent municipal » Ce module comporte les matières suivantes :

La recherche et la constatation des infractions et les dispositions pénales y afférentes (12h) ; Prévention de la délinquance, la sensibilisation de la population à la sécurité, la législation de la sécurité routière (12h) ; Élaboration de rapports de service (6h) ;

Code de la route (6h) ; Communication et gestion de conflits (12h) ; Gestes de premiers secours (16h).

Le candidat, dont l’affectation ne correspond à aucun des modules énumérés aux points 1° à 4°, ou qui est affecté à un service social ou socio-éducatif, suit des cours au choix parmi ceux figurant à l’annexe, dont le volume total de cours doit être d’au moins 60 heures.

Annexe

Secrétariat et administration

Loi communale (15h) ; Élaboration de délibérations, avis, conventions et rapports (9h) ; Marchés publics (12h) ; Élaboration et exécution du budget (9h) ; Procédure administrative non contentieuse (3h) ; Règlements communaux (3h) ; Procédures administratives en matière d’aménagement communal (3h) ; Système du chèque-service accueil (6h) ; État civil (15h) ; Bureau de la population (15h) ;

Loi électorale (9h).

Budget et finances communales

Budget et comptabilité communale (15h) ; Exécution du budget et reddition des comptes (15h) ; Comptabilité commerciale (9h) ; Contentieux, voies de recouvrement, poursuite, procédures devant les tribunaux et exécution des décisions judiciaires (15h) ; Règlement-taxe (3h) ; Introduction à la TVA (3h) ; Endettement, emprunts, dotations de l’État, ressources financières (6h).

Gestion du territoire et infrastructures, sujets environnementaux

Introduction à la législation sur l’aménagement du territoire, l’aménagement communal et le développement urbain (6h) ; Protection de la nature dans le cadre de l’aménagement communal et du développement urbain (3h) ; Gestion d’un service technique communal : missions, autorisations, infrastructures et chantiers (15h) ; Initiation au fonctionnement d’un service technique communal : missions, autorisations, infrastructures et chantiers (6h) ; Infrastructures et gestion de chantiers, permissions de voirie (12h) ; Bâtiments communaux, établissements classés (9h) ; Sécurité dans la Fonction publique (12h) ; Logement au niveau communal (3h) ; Gestion de l’eau (3h) ; Gestion des déchets (3h) ; Introduction à la prévention incendie et relations entre les administrations communales et le Corps grand-ducal d’incendie et de secours CGDIS.

Enseignement, affaires sociales et socio-éducatives

Organisation de l’enseignement fondamental au niveau communal (3h) ; Encadrement et accueil des enfants (15h) ; Aide sociale (3h) ; Le vivre ensemble interculturel au niveau de la commune (3h) ; Diversité et non-discrimination (3h) ; L’accueil du nouvel arrivant par l’agent communal (3h) ; Accès à l’information et communication interculturelle inclusive (3h) ; Promotion de la participation sociale, politique et citoyenne (3h).

Relations avec le citoyen

Relations avec le citoyen (9h) ; Protection des données (3h) ; Libre circulation et immigration (6h) ; Promotion de la participation sociale, politique et citoyenne (3h) ; Accueil du nouvel arrivant par l’agent communal (3h) ; Accès à l’information et communication interculturelle inclusive (3h).

Gestion du personnel

Rémunération des fonctionnaires et employés communaux (18h) ;

Code du travail et conventions collectives des salariés (9h) ; Statut général des fonctionnaires communaux (9h) ; Procédures administratives en matière de gestion du personnel (9h).

Compétences digitales

Compétences digitales générales pour agents administratifs et techniques (6h).

Art. 2.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 3.

Le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden

Fait le 29 octobre 2025. Guillaume