Règlement grand-ducal du 10 décembre 2025 portant déclaration d’obligation générale du Protocole d’accord intermédiaire à la Convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des hôpitaux, signé le 10 juillet 2025

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L. 164-8 du Code du travail ;

Vu la demande de déclaration d’obligation générale du 15 juillet 2025 du Protocole d’accord intermédiaire à la Convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des hôpitaux, signé le 10 juillet 2025 ;

Sur proposition conjointe des deux groupes d’assesseurs de la commission paritaire de l’Office national de conciliation ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre du Travail, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Le Protocole d’accord intermédiaire à la Convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des hôpitaux, valable du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2025, signé le 10 juillet 2025, entre la Fédération des hôpitaux luxembourgeois (FHL), d’une part, et la Confédération syndicale indépendante du Luxembourg, Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGBL) et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens, Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond (LCGB), d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.

Art. 2.

Le présent règlement portant déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur du Protocole d’accord intermédiaire à la Convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des hôpitaux, signé le 10 juillet 2025.

Art. 3.

Le ministre ayant le Travail dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Travail, Georges Mischo

Fait le 10 décembre 2025. Guillaume