LegalizeRèglement grand-ducal du 12 décembre 2025 portant fixation du taux de l’intérêt légal pour l’an 2026
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Le taux de l’intérêt légal est fixé pour 2026 à 3,75 pour cent.
Art. 2.
Le ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Justice, Elisabeth Margue
Fait le 12 décembre 2025. Guillaume
La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.