Règlement grand-ducal du 17 décembre 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l’utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ;

Vu la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques, et notamment son article 7 ;

Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l’Administration des services techniques de l’agriculture ;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ;

Le Conseil d’Etat entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

À la suite de l’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l’utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques, est inséré un nouvel article 14bis libellé comme suit :

Art. 14bis.

(1)

Sur avis de l’Administration des services techniques de l’agriculture, le ministre assure :

la surveillance des organismes nuisibles ainsi que la mise en place de systèmes d’alerte, de prévision ou de diagnostic rapide y relatifs ; l’élaboration et la publication de lignes directrices spécifiques aux différentes cultures ou secteurs en matière de lutte contre les ennemis des cultures à faible apport en produits phytopharmaceutiques.

(2)

Le prestataire du service de transfert des connaissances visé à l’article 72 de la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales et les groupes opérationnels des projets visés à l’article 67 de la même loi fournissent des informations sur la possibilité d’une lutte contre les ennemis des cultures à faible apport en produits phytopharmaceutiques, lorsque ces activités et projets ont trait à la santé des végétaux.

Art. 2.

Le ministre ayant l’Agriculture, l’Alimentation et la Viticulture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Agriculture de l’Alimentation et de la Viticulture, Martine Hansen

Fait le 17 décembre 2025. Guillaume