Règlement grand-ducal du 19 décembre 2025 établissant le modèle de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;

Vu la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, et notamment ses articles 50, paragraphe 5, et 56, paragraphe 3 ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

La déclaration d’information pour l’impôt complémentaire est établie conformément au modèle standard annexé au présent règlement.

Art. 2.

Les termes utilisés dans le présent règlement et son annexe qui sont définis par la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure ont le sens que leur attribuent lesdites définitions.

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Art. 4.

Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

Fait le 19 décembre 2025. Guillaume