LegalizeRèglement grand-ducal du 22 décembre 2025 relatif aux aéronefs sans équipage à bord
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er. Zones géographiques nationales
Les zones géographiques nationales pour l’exploitation des aéronefs sans équipage à bord ainsi que les restrictions et limitations y applicables sont précisées par règlement ministériel.
Art. 2. Âge minimum
L’âge minimum pour opérer un aéronef sans équipage à bord dans l’espace aérien luxembourgeois est de 14 ans pour les exploitations en catégorie « ouverte ».
Art. 3. Taxes et redevances
(1)
Les taxes et redevances doivent être acquittées avant l’exécution des prestations, voire l’émission de l’acte administratif, auxquelles elles se rapportent.
(2)
Le fait de ne pas s’acquitter du montant de la taxe et de la redevance prévu fait obstacle à la délivrance de toute autorisation, certification, tout agrément ou autre acte énoncés au présent règlement.
(3)
Les taxes et redevances prévues par le présent règlement sont non-récupérables dans tous les cas où un traitement initial de la demande a été entamé, même si l’exécution des prestations, voire l’émission de l’acte administratif n’ont pas eu lieu.
Un remboursement total ou partiel peut exceptionnellement avoir lieu sur demande dûment justifiée.
(4)
Pour l’inscription à l’examen théorique complémentaire prévu par le point UAS.OPEN.030 du règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord, une redevance de 45 euros est due.
(5)
Pour la délivrance d’une autorisation d’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord, une taxe de 12 euros ainsi qu’une redevance sont dues.
Le montant de la redevance pour la délivrance d’une autorisation d’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord est établi en fonction du temps consacré au traitement et à l’analyse du dossier, évalué par application d’un taux horaire de 130 euros et dans les limites fixées par le tableau suivant :
Minimum
Maximum
1 heure
8 heures
Avant l’introduction de la demande d’autorisation d’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord, un montant forfaitaire de 130 euros est dû. Ce montant forfaitaire est non-récupérable, et sera imputé sur le montant total de la redevance, établi sur base du temps consacré et payable avant la délivrance de l’autorisation.
Pour la délivrance d’une confirmation de réception et d’exhaustivité en cas de déclaration d’exploitation, une redevance de 30 euros est due.
(6)
Pour la délivrance d’un certificat allégé d’exploitant d’aéronefs sans équipage à bord, une taxe de 12 euros ainsi qu’une redevance sont dues.
Le montant de la redevance pour la délivrance d’un certificat allégé d’exploitant d’aéronefs sans équipage à bord est établi en fonction du temps consacré au traitement et à l’analyse du dossier, évalué par application d’un taux horaire de 130 euros et dans les limites fixées par le tableau suivant :
Minimum
Maximum
4 heures
24 heures
Avant l’introduction de la demande d’un certificat allégé d’exploitant d’aéronefs sans équipage à bord, un montant forfaitaire de 260 euros est dû. Ce montant forfaitaire est non-récupérable, et sera imputé sur le montant total de la redevance, établi sur base du temps consacré et payable avant la délivrance de l’autorisation.
Le montant de la redevance relatif à la supervision continue annuelle d’un certificat allégé d’exploitant d’aéronefs sans équipage à bord est établi sur base du temps consacré au traitement, suivi et contrôle du dossier, évalué par application d’un taux horaire de 130 euros et dans les limites fixées par le tableau suivant :
Minimum
Maximum
3 heures
20 heures
(7)
Pour l’enregistrement en tant qu’exploitant d’aéronefs sans équipage à bord, une taxe annuelle de 10 euros est due.
Art. 4. Documents
Lors des opérations avec un aéronef sans équipage à bord, le pilote à distance doit pouvoir présenter les documents suivants, en état de validité :
ses attestations de réussite d’examen théorique ;
son brevet d’aptitude, le cas échéant ;
l’autorisation d’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord ou la confirmation de réception et d’exhaustivité en cas de déclaration, le cas échéant ;
le certificat allégé d’exploitant d’aéronefs sans équipage à bord, le cas échéant ;
la preuve d’une police d’assurance pour les activités d’aéronefs sans équipage à bord.
Art. 5. Formule exécutoire
Le ministre ayant la Navigation et les transports aériens dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes
Fait le 22 décembre 2025. Guillaume
La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.