Règlement grand-ducal du 9 janvier 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ;

Vu l’avis de la Chambre des salariés ;

Vu l’avis du Collège médical ;

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Vu la recommandation circonstanciée de la Commission de nomenclature du 19 novembre 2025 ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Au tableau des actes et services, à la première partie « Actes généraux » du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie, est ajouté un nouveau chapitre 11 prenant la teneur suivante :

« Chapitre 11 -

Activité physique à visée thérapeutique

Position

Libellé

*Code*

*Coeff.*

1)

Prescription d’activité physique à visée thérapeutique dans le cadre du programme de médecine préventive en vue de la prescription d’activité physique à visée thérapeutique pour des majeurs : anamnèse et examen clinique, évaluation des risques à la prescription d’activité physique formalisée et conseils.

PAP11

7,83

REMARQUES :

Le code PAP11 (position 1) ne peut être mis en compte qu’une fois dans le chef du patient de 18 ans et plus. Le code PAP11 (position 1) ne peut être mis en compte que pour un patient insuffisamment actif ou inactif et qu’en présence d’une des affections stabilisées suivantes : cancers, maladies cardiovasculaires, diabète de type II.

Le code PAP11 (position 1) ne peut être mis en compte que par les médecins ayant validé la formation spécifique à la prescription d’activité physique, organisée par le Ministère de la Santé et de la Sécurité Sociale et la Direction de la santé en collaboration avec le Ministère des Sports. Par dérogation à l’article 10, alinéas 1^er, point 1) et 2, le code PAP11 (position 1) ne peut être mis en compte qu’avec les actes du chapitre 1^er « Consultations », section 1^re « Consultations normales ». »

Art. 2.

Le présent règlement produit ses effets au 1^er janvier 2026 et cessera d’être en vigueur le 31 décembre 2026.

Art. 3.

Le ministre ayant la Santé et la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez

Fait le 9 janvier 2026. Guillaume