LegalizeRèglement grand-ducal du 13 février 2026 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 réglant les modalités de la déduction des frais de déplacement et autres frais d’obtention, des dépenses spéciales, des charges extraordinaires, ainsi que de la bonification des crédits d’impôt
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et notamment ses articles 129g, 139, 139bis, 139ter, 143, 144, 144bis et 145 ;
Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 réglant les modalités de la déduction des frais de déplacement et autres frais d’obtention, des dépenses spéciales, des charges extraordinaires, ainsi que de la bonification des crédits d’impôt est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, lettre Ebis, les mots par abattement pour mobilité durable (AMD), l’abattement visé à l’article 129d de la loi sont remplacés par les mots par abattement de maintien dans la vie professionnelle (MVP), l’abattement visé à l’article 129g de la loi ;
À l’alinéa 2, les mots l’abattement visé sous E sont remplacés par les mots les abattements visés sous E et Ebis
.
Art. 2.
À la suite de l’article 10 du même règlement, l’intitulé de la lettre cbis) est remplacé par l’intitulé suivant :
Abattement de maintien dans la vie professionnelle ».
Art. 3.
À l’article 10bis du même règlement, les mots et les pensionnés obtiennent sur demande et dans les conditions fixées par les dispositions légales un abattement pour mobilité durable (code AMD) en application de l’article 129d de la loi sont remplacés par les mots obtiennent sur demande et dans les conditions fixées par les dispositions légales un abattement de maintien dans la vie professionnelle (code MVP) en application de l’article 129g de la loi.
Art. 4.
Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition 2026.
Art. 5.
Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Finances, Gilles Roth
Fait le 13 février 2026.Guillaume
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