LegalizeRèglement grand-ducal du 18 février 2026 portant modification du règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 17, alinéa 1er, point 13), et 350, paragraphe 10, du Code de la sécurité sociale ;
Vu l’article 1er de la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie ;
Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre d’agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’article 3 du règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les mots article 418, alinéa 1, point 13) sont remplacés par les mots article 420 ;
À l’alinéa 2, la deuxième phrase est supprimée.
Art. 2.
L’article 4 du même règlement est abrogé.
Art. 3.
À l’article 5, première et troisième phrases, du même règlement, les mots ainsi que toute prorogation sont supprimés.
Art. 4.
À l’annexe du même règlement, le formulaire intitulé Déclaration de prolongation en vue de l’obtention des soins palliatifs - Volet médical est supprimé.
Art. 5.
Le ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez
Fait le 18 février 2026. Guillaume
La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.