Règlement grand-ducal du 3 mars 2026 délimitant les zones relatives à la maîtrise de l’urbanisation pour l’établissement de production de verre plat avec stockage de gaz de pétrole liquéfiés à Hautcharage

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, et notamment son article 21 ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre du Travail et du Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er. Objet

Le présent règlement délimite les zones résultant des distances de sécurité appropriées induites par l’établissement de production de verre plat avec stockage de gaz de pétrole liquéfiés, sis à Hautcharage, sur les parcelles cadastrales n^os 190/1015, 2584/5813, 245/825 et 274/1020, telles que prévues à l’article 21 de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Art. 2. Délimitations des zones

(1)

Les délimitations des zones résultant des distances de sécurité appropriées induites par l’établissement visé à l’article 1^er sont représentées sur le plan repris sous l’annexe I.

(2)

L’axe de la ligne de la représentation graphique des zones sur le plan repris sous l’annexe I vaut délimitation exacte.

Toutes les surfaces, situées à l’intérieur de ces zones, sont concernées par les servitudes visées à l’article 21 de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

(3)

Les délimitations des zones résultant des distances de sécurité appropriées visées au paragraphe 1^er sont transmises, sur demande, au format vectoriel numérique par l’Inspection du travail et des mines.

En cas de discordance entre les délimitations des zones au format vectoriel numérique et celles représentées sur le plan repris sous l’annexe I, ces dernières font foi.

Art. 3. Formule exécutoire

Le ministre ayant le Travail dans ses attributions et le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Travail, Marc Spautz

Le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, Serge Wilmes

Fait le 3 mars 2026. Guillaume