LegalizeRèglement grand-ducal du 13 mars 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD)
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 2, paragraphe 4 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;
Vu la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) est modifié comme suit :
Le paragraphe 1er est remplacé comme suit :
« (1)
Les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions partenaires au sens de l’annexe I, section VIII, point D 5), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) :
**Afrique du Sud Albanie Allemagne Andorre Anguilla Antigua-et-Barbuda Arabie saoudite Argentine Arménie Aruba Australie Autriche Azerbaïdjan Bahamas Bahreïn Barbade Belgique Belize Bermudes Brésil Brunei Darussalam Bulgarie Canada Chili Chine Chypre Colombie Corée Costa Rica Croatie Curaçao Danemark Dominique Émirats Arabes Unis Équateur Espagne Estonie Finlande France Géorgie Ghana Gibraltar Grèce Grenade Groenland Guernesey Hong Kong Hongrie Île de Man Îles Caïmans Îles Cook Îles Féroé Îles Marshall Îles Turques-et-Caïques Îles Vierges britanniques Inde Indonésie Irlande Islande Israël Italie Jamaïque Japon Jersey Kazakhstan Kenya Koweït Lettonie Liban Liechtenstein Lituanie Macao Malaisie Maldives Malte Maurice Mexique Moldavie Monaco Montserrat Nauru Nigeria Niue Norvège Nouvelle-Calédonie Nouvelle-Zélande Oman Ouganda Pakistan Panama Pays-Bas Pérou Pologne Portugal Qatar République slovaque République tchèque Roumanie Royaume-Uni Russie Rwanda Saint-Christophe-et-Niévès Sainte-Lucie Saint-Marin Saint-Martin Saint-Vincent-et-les-Grenadines Samoa Sénégal Seychelles Singapour Slovénie Suède Suisse Thaïlande Turquie Ukraine Uruguay Vanuatu. ».
Au paragraphe 10, phrase liminaire, les mots et les années civiles subséquentes sont supprimés.
À la suite du paragraphe 10, il est inséré un paragraphe 11 nouveau, libellé comme suit :**
« (11)
Pour les déclarations en relation avec l’année civile 2025 et les années civiles subséquentes, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’annexe I, section VIII, point D 4), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) :
Les juridictions énumérées au paragraphe 10 Cameroun Trinité-et-Tobago. ».
Art. 2.
Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Finances, Gilles Roth
Fait le 13 mars 2026. Guillaume
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