Règlement grand-ducal du 13 mars 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 4, paragraphe 2, de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ;

Vu la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 2, paragraphe 10, du règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays est complété par les points 5 à 8 nouveaux, libellés comme suit :

Mongolie

République dominicaine Sénégal Tunisie. ».

Art. 2.

Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

Fait le 13 mars 2026.Guillaume