Règlement grand-ducal du 26 mars 2026 portant approbation du contrat de gestion de l’infrastructure ferroviaire signé le 12 décembre 2025 entre l’Etat et la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire ;

Vu la loi du 25 novembre 2025 relative au financement du contrat de gestion de l’infrastructure ferroviaire ;

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de l’agriculture ayant été demandés ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Est approuvé le contrat de gestion de l’infrastructure ferroviaire signé le 12 décembre 2025 entre l’État et la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois.

Le contrat qui figure en annexe du présent règlement grand-ducal en fait partie intégrante.

Art. 2.

Le ministre ayant les Transports dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes

Fait le 26 mars 2026. Guillaume