Règlement grand-ducal du 6 juillet 2026 relatif à la transformation du réseau d’information comptable agricole en réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du service d’économie rurale ;

Vu le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création du réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles, tel que modifié ;

Vu le règlement délégué (UE) 2024/1417 de la Commission du 13 mars 2024 complétant le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil portant création du réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles en établissant des règles relatives à la constatation annuelle des revenus, à l’analyse de la durabilité des exploitations et à l’accès aux données à des fins de recherche, et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 1198/2014 de la Commission ;

Vu l’avis de la Chambre d’agriculture ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Le comité national pour le réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles, ci-après « comité national », est composé de quatre membres représentant l’organe de liaison désigné à l’article 2.

Les quatre membres sont nommés par le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions, ci-après « ministre ».

Le président du comité national est désigné par le ministre parmi les membres du comité national.

Le comité national peut se faire assister par des experts.

Le secrétariat du comité national est assuré par l’organe de liaison désigné à l’article 2.

Le comité national prend ses décisions à l’unanimité. Au cas où l’unanimité n’est pas atteinte, les décisions sont prises par le ministre.

Art. 2.

Le Service d’économie rurale est désigné comme organe de liaison conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création du réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles, tel que modifié.

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 13 novembre 2009 portant création d’un comité national et désignation d’un organe de liaison dans le cadre du réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne est abrogé.

Art. 4.

Le ministre ayant l’Agriculture et la Viticulture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, Martine Hansen

Fait le 6 juillet 2026. Guillaume