Règlement grand-ducal du 27 juillet 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2022 relatif aux avertissements taxés prévus dans la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et notamment ses articles 14quinquies, 24ter et 32bis ;

Vu l’avis de la de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers et de la Chambre d'agriculture ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

À la fin du tableau de l’annexe I du règlement grand-ducal du 21 décembre 2022 relatif aux avertissements taxés prévus dans la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, sont ajoutés les points libellés comme suit :

«

14quinquies

Défaut de transmission de la déclaration générale requise en vertu de l’annexe VI, point 2.3.1., du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), tel que modifié

500

32bis, al. 1, point 1°

Avoir entrepris un vol avec un aéronef sans équipage à bord sans avoir sur lui les documents légalement prescrits

25

32bis, al. 1, point 2°

Avoir entrepris un vol au moyen d’un aéronef sans équipage à bord ne répondant pas aux exigences techniques du règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord, tel que modifié

145

32bis, al. 1, point 3°

Avoir opéré un aéronef sans équipage à bord sans disposer des compétences requises par le règlement d’exécution (UE) 2019/947 susmentionné

145

32bis, al. 1, point 4°

Avoir opéré un aéronef sans équipage à bord pour un exploitant qui ne s’est pas enregistré tandis qu’il devait le faire

75

32bis, al. 1, point 5°

Non-respect des exigences techniques ou opérationnelles de la catégorie « ouverte » prévues par le règlement d’exécution (UE) 2019/947 susmentionné

175

32bis, al. 1, point 6°

Avoir opéré un aéronef sans équipage à bord pour un exploitant n’ayant pas obtenu une autorisation spécifique tandis qu’il en avait besoin ou ne respectant pas les termes de l’autorisation spécifique que l’exploitant a obtenue

175

32bis, al. 1, point 7°

Non-respect des conditions applicables aux zones géographiques nationales pour les aéronefs sans équipage à bord

145

32bis, al. 1, point 8°

Avoir opéré un aéronef sans équipage à bord et présentant des signes manifestes d’influence de substances psychotropes ou d’alcool, ou lorsqu’il est inapte à accomplir ses tâches du fait d’une blessure, de la fatigue, d’un traitement médical ou d’une maladie

145

32bis, al. 1, point 9°

Avoir projeté ou laissé tomber, par l’usage d’un aéronef sans équipage à bord, un objet ayant causé un dommage à autrui

250

32bis, al. 1, point 10°

Ne pas avoir fait descendre son aéronef sans équipage à bord ou ne pas avoir obtempéré aux injonctions conformément à l’article 38bis

75

. »

Art. 2.

Le ministre ayant la Navigation et les Transports aériens dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes

Fait le 27 juillet 2026. Guillaume