LegalizeRèglement grand-ducal du 27 août 2026 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 8 de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres de l’Union européenne ;
Vu les articles 34 et 41 de la loi modifiée du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations ;
Vu les articles 58 et 82bisde la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée est modifié comme suit :
le point 7) est complété par une sixième puce libellée comme suit :
demandes de reconnaissance du statut d’utilité publique et de création d’une fondation ainsi que des contrôles effectués postérieurement ; » ;
au point 10), les termes et au directeur général de la Police grand-ducale sont insérés à la suite des termes dans ses attributions.
Art. 2.
Le ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Pour la Ministre de la Justice, Serge Wilmes Ministre
Fait le 27 août 2026. Guillaume
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