LegalizeRèglement grand-ducal du 21 septembre 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 24 avril 2017 portant fixation des indemnités et jetons de présence revenant aux membres de conseil d’administration et au commissaire du Gouvernement du Fonds du Logement
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », et notamment son article 7 ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’intitulé du règlement grand-ducal modifié du 24 avril 2017 portant fixation des indemnités et jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration et au commissaire du Gouvernement du Fonds du Logement est modifié comme suit : règlement grand-ducal du 24 avril 2017 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration du Fonds du Logement.
Art. 2.
À l’article 1er du même règlement sont apportées les modifications suivantes :
L’alinéa 1er est modifié comme suit :
Sont insérés les mots ou celui qui le remplace, à la suite des mots Le président du conseil d’administration du Fonds du Logement, ci-après désigné par le « Fonds », ; Le nombre 370 est remplacé par le nombre 400 ; Le mot annuel est supprimé ; Il est complété par une deuxième phrase nouvelle qui prend la teneur suivante : Ce montant est adapté annuellement à l’indice du coût de la vie. ;
L’alinéa 2 est modifié comme suit :
Le nombre 65 est remplacé par le nombre 200 ; Le mot annuel est supprimé ; Il est complété par une deuxième phrase nouvelle qui prend la teneur suivante : Ce montant est adapté annuellement à l’indice du coût de la vie..
Art. 3.
À l’article 2 du même règlement sont apportées les modifications suivantes :
L’alinéa 1er est modifié comme suit :
Sont insérés les mots , ou celui qui le remplace, à la suite des mots Le président du conseil d’administration du Fonds ; Le nombre 100 est remplacé par le nombre 750 ; Il est complété par une deuxième phrase nouvelle qui prend la teneur suivante : Ce montant est adapté annuellement à l’indice du coût de la vie. ;
L’alinéa 2 est modifié comme suit :
Le nombre 50 est remplacé par le nombre 150 ; Il est complété par une deuxième phrase nouvelle qui prend la teneur suivante : Ce montant est adapté annuellement à l’indice du coût de la vie..
Art. 4.
L’article 3 du même règlement est abrogé.
Art. 5.
À l’article 4, première phrase, du même règlement, les mots et le commissaire du Gouvernement sont supprimés.
Art. 6.
Le ministre ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire, Claude Meisch
Fait le 21 septembre 2026. Guillaume
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Source : Legilux — Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Service central de législation, Ministère d'État). Données réutilisées sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0).