Législation française en format ouvert
France : chaque loi, chaque réforme, chaque changement.
Dernière mise à jour:
Explorer
Dernières modifications
Explorer »Pour les développeurs
Données ouvertes, dépôts ouverts. Construisez ce que vous voulez par-dessus.
curl https://legalize.dev/api/v1/fr/laws
Dépôt GitHub
git clone, git log, git diff. Chaque loi comme un fichier Markdown, chaque réforme comme un commit.
git clone https://github.com/legalize-dev/legalize-fr
Construisez quelque chose de nouveau →
Des idées que vous pouvez commencer à construire dès aujourd'hui sur ces données.
Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Légifrance, et non sous une licence Legalize ou du domaine public.
Légifrance
Licence Ouverte / Open Licence (Etalab) v2.0
Source : Direction de l'information légale et administrative (DILA) — base LEGI / Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Données réutilisées sous Licence Ouverte / Open Licence (Etalab) v2.0. Les textes ont été convertis au format Markdown par Legalize ; ils peuvent différer de la version officielle. Seules les versions publiées au Journal officiel et sur Légifrance font foi.