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Legalize / France

Législation française en format ouvert

France : chaque loi, chaque réforme, chaque changement.

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2030-01-01 Code des impositions sur les biens et services
2030-01-01 Livre des procédures fiscales
2030-01-01 Code de l'énergie
2029-01-01 Code des impositions sur les biens et services
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Pour les développeurs

Données ouvertes, dépôts ouverts. Construisez ce que vous voulez par-dessus.

API REST Endpoints JSON gratuits pour les lois, réformes et recherche de France. curl https://legalize.dev/api/v1/fr/laws Dépôt GitHub git clone, git log, git diff. Chaque loi comme un fichier Markdown, chaque réforme comme un commit. git clone https://github.com/legalize-dev/legalize-fr Construisez quelque chose de nouveau → Des idées que vous pouvez commencer à construire dès aujourd'hui sur ces données.