LegalizeΝόμοι — ΦΕΚ A' 119/2001
ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ F
ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ
ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ Αρ. Φύλλου 119 15 Ιουνίου 2001
Κύρωση της Διεθνούς Σύμβασης εργασίας 182 για την απαγόρευση των χειρότερων μορφών εργασίας των παιδιών και την άμεση δράση με σκοπό την εξά?λειψή τους.
Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ
ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ
Εκδίδομε τον ακόλουθο νόμο που ψήφισε η Βουλή: Άρθρο πρώτο Κυρώνεται και έχει την ισχύ, που ορίζει το άρθρο 28 παρ. 1 του Συντάγματος, η Διεθνής Σύμβαση Εργα?σίας 182 για την απαγόρευση των χειρότερων μορφών εργασίας των παιδιών και την άμεση δράση με σκοπό την εξάλειψή τους, που υιοθετήθηκε από τη Συνδιά?σκεψη της Διεθνούς Οργάνωσης Εργασίας στη Γε?νεύη στις 17 Ιουνίου 1999, της οποίας το κείμενο σε πρωτότυπο στη γαλλική γλώσσα και σε μετάφραση στην ελληνική έχει ως εξής: Convention 182 CONVENTION CONCERNANT L’ INTERDICTION DES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS ET L’ACTION IMMΙDIATE EN VUE DE LEUR ΙLIMINATION La Confιrence gιnιrale de l’Organisation inter?nationale du Travail Convoquιe ΰ Genθve par le Conseil d’admin?istration du Bureau international du Travail, et s’y ιtant rιunie le 1er juin 1999, en sa quatre-vingt?septiθme session; Considιrant la nιcessitι d’adopter de nouveaux instruments visant l’interdiction et l’ιlimination des pires formes de travail des enfants en tant que prioritι majeure de l’action nationale et inter?nationale, notamment de la coopιration et de l’as?sistance internationales, pour complιter la con?vention et la recommandation concernant l’βge minimum d’admission ΰ l’emploi, 1973, qui de?meurent des instruments fondamentaux en ce qui concerne le travail des enfants; Considιrant que l’ιlimination effective des pires formes de travail des enfants exige une action d’ensemble immιdiate, qui tienne compte de l’importance d’une ιducation de base gratuite et de la nιcessitι de soustraire de toutes ces formes de travail les enfants concernιs et d’assurer leur rιadaptation et leur intιgration sociale, tout en prenant en considιration les besoins de leurs familles; Rappelant la rιsolution concernant l’ιlimination du travail des enfants adoptιe par la Confιrence internationale du Travail ΰ sa quatre-vingt?troisiθme session, en 1996; Reconnaissant que le travail des enfants est pour une large part provoquι par la pauvretι et que la solution ΰ long terme rιside dans la crois?sance ιconomique soutenue menant au progrθs social, et en particulier ΰ l’attιnuation de la pauvretι et ΰ l’ιducation universelle; Rappelant la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptιe le 20 novembre 1989 par l’Assemblιe gιnιrale des Nations Unies; Rappelant la Dιclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptιe par la Confιrence internationale du Travail ΰ sa quatre-vingt-sixiθme session, en 1998; Rappelant que certaines des pires formes de tra?vail des enfants sont couvertes par d’autres in?struments internationaux, en particulier la con?vention sur le travail forcι, 1930, et la Convention supplιmentaire des Nations Unies relative ΰ l’abo?lition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues ΰ l’esclavage, 1956; Aprθs avoir dιcidι d’adopter diverses proposi?tions relatives au travail des enfants, question qui constitue le quatriθme point ΰ l’ordre du jour de la session; 2023 cent quatre-vingt-dix-neuf, la convention ci?aprθs, qui sera dιnommιe Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999. Article 1 Tout Membre qui ratifie la prιsente convention doit prendre des mesures immιdiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’ιlimination des pires formes de travail des enfants et ce de toute urgence. Article 2 Aux fins de la prιsente convention, le terme en?fant s’applique ΰ l’ensemble des personnes de moins de 18 ans. Article 3 Aux fins de la prιsente convention, l’expression les pires formes de travail des enfants» com?prend: a) toutes les tonnes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des en?fants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcι ou obligatoire, y compris le re?crutement forcι ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armιs; b) l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un en?fant ΰ des fins de prostitution, de production de matιriel pornographique ou de spectacles pornographiques; c) l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un en?fant aux fins d’activitιs illicites, notamment pour la production et le trafic de stupιfiants, tels que les dιfinissent les conventions internationales pertinentes; d) les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire ΰ la santι, ΰ la sιcuritι ou ΰ la moralitι de l’en?fant. Article 4
Les types de travail visιs ΰ l’article 3 d) doivent κtre dιterminιs par la lιgislation nationale ou l’autoritι compιtante, aprθs con?sultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intιressιes, en prenant en consid?ιration les normes internationales pertinentes, et en particulier les paragraphes 3 et 4 de la recom?mandation sur les pires formes de travail des en?fants, 1999.
L’autoritι compιtente, aprθs consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs in?tιressιes, doit localiser les types de travail ainsi dιterminιs.
La liste des types de travail dιterminιs con?formιment au paragraphe Ι du prιsent article doit κtre pιriodiquement examinιe et, au besoin, rιvisιe en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intιressιes. Article 5 Tout Membre doit, aprθs consultation des or?ganisations d’employeurs et de travailleurs, ιtablir ou dιsigner des mιcanismes appropriιs pour surveiller l’application des dispositions don?nant effet ΰ la prιsente convention. Article 6
Tout Membre doit ιlaborer et mettre en uvre des programmes d’action en vue d’ιlimin?er en prioritι les pires formes de travail des en?fants.
Ces programmes d’action doivent κtre ιlaborιs et mis en oeuvre en consultation avec les institutions publiques compιtentes et les organi?sations d’employeurs et de travailleurs, le cas ιchιant en prenant en considιration les vues d’autres groupes intιressιs. Article 7
Tout Membre doit prendre toutes les mesures nιcessaires pour assurer la mise en uvre effec?tive et le respect des dispositions donnant effet ΰ la prιsente convention, y compris par l’ιtablisse?ment et l’application de sanctions pιnales ou, le cas ιchιant, d’autres sanctions.
Tout Membre doit, en tenant compte de l’im?portace de l’ιducation en vue de l’ιlimination du travail des enfants, prendre des mesures efficaces dans un dιlai dιterminι pour: a) empκcher que des enfants ne soient engagιs dans les pires formes de travail des enfants; b) prιvoir l’aide directe nιcessaire et appropriιe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur rιadaptation et leur intιgration sociale; c) assurer l’accθs ΰ l’ιducation de base gratuite et, lorsque cela,est possible et appropriι, ΰ la for?mation professionnelle pour tous les enfants qui auront ιtι soustraits des pires formes de travail des enfants; d) identifier les enfants particuliθrement ex?posιs ΰ des risques et entrer en contact direct avec eux; e) tenir compte de la situation particuliθre des filles.
Tout Membre doit dιsigner l’autoritι com?pιtente chargιe de la mise en uvre des disposi?tions donnant effet ΰ la prιsente convention. Article 8 Les Membres doivent prendre des mesures ap?propriιes afin de s’entraider pour donner effet aux dispositions de la prιsente convention par une coopιration et/ou une assistance internationale renforcιes, y compris par des mesures de soutien au dιveloppement ιconomique et social, aux pro?2024 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ (ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ) gιnιral du Bureau international du Travail et par lui enregistrιes. Article 10
La prιsente convention ne liera que les Mem?bres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura ιtι enregistrιe par le Di?recteur gιnιral du Bureau international du Tra?vail.
Elle entrera en vigueur douze mois aprθs (pie les ratifications de deux Membres auront ιtι en?registrιes par le Directeur gιnιral.
Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois aprθs la date oω sa ratification aura ιtι enregistrιe. Article 11
Tout Membre ayant ratifiι la prιsente con?vention peut la dιnoncer ΰ l’expiration d’une pιri?ode de dix annιes aprθs la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte com?muniquι au Directeur gιnιral du Bureau inter?national du Travail et par lui enregistrι. La dιnon?ciation ne prendra effet qu’une annιe aprθs avoir ιtι enregistrιe.
Tout Membre ayant ratifiι la prιsente con?vention qui, dans le dιlai d’une annιe aprθs l’expiration de la pιriode de dix annιes mentionnιe au paragraphe prιcιdent, ne fera pas usage de la facultι de dιnonciation prιvue par le prιsent ar?ticle sera liι pour une nouvelle pιriode de dix an?nιes et, par la suite, pourra dιnoncer la prιsente convention ΰ l’expiration de chaque pιriode de dix annιes dans les conditions prιvues au prιsent ar?ticle. Article 12
Le Directeur gιnιral du Bureau intemational du Travail notifiera ΰ tous les Membres de l’Or?ganisation internationale du Travail l’enregistre?ment de toutes les ratifications et de tous actes de dιnonciation qui lui seront communiquιs par les Membres de l’Organisation.
En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxiθme ratification qui lui aura ιtι communiquιe, le Directeur gιnιral ap?pellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date ΰ laquelle la prιsente convention entrera en vigueur. Article 13 Le Directeur gιnιral du Bureau international du Travail communiquera au Secrιtaire gιnιral des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, confor?mιment ΰ l’article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications ci de tous actes de dιnonciation qu’il aura enregistrιs conformιment aux articles prιcιdents. Article 14 Chaque fois qu’il le jugera nιcessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Tra?vail prιsentera ΰ la Confιrence gιnιrale un rap?port sur l’application de la prιsente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire ΰ l’ordre du jour de la Confιrence la question de sa rιvision totale ou partielle. Article 15
Au cas oω la Confιrence adopterait une nou?velle convention portant rιvision totale ou par?tielle de la prιsente convention, et ΰ moins que la nouvelle convention ne dispose autrement: a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant rιvision entraξnerait de plein droit, nonobstant l’article 11 ci-dessus, dιnonci?ation immιdiate de la prιsente convention, sous rιserve que la nouvelle convention portant rιvi?sion soit entrιe en vigueur; b) ΰ partir de la date de l’entrιe en vigueur de la nouvelle convention portant rιvision, la prιsente convention cesserait d’κtre ouverte ΰ la ratifi?cation des Membres.
La prιsente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiιe ci qui ne rati?fieraient pas la convention portant rιvision. Article 16 Les versions franηaise et anglaise du texte de la prιsente convention font ιgalement loi. ΔΙΕΘΝΗΣ ΣΥΜΒΑΣΗ ΕΡΓΑΣΙΑΣ 182 ΓΙΑ ΤΗΝ ΑΠΑΓΟΡΕΥΣΗ ΤΩΝ ΧΕΙΡΟΤΕΡΩΝ ΜΟΡΦΩΝ ΕΡΓΑΣΙΑΣ ΤΩΝ ΠΑΙΔΙΩΝ ΚΑΙ ΤΗΝ ΑΜΕΣΗ ΔΡΑΣΗ ΜΕ ΣΚΟΠΟ ΤΗΝ ΕΞΑΛΕΙΨΗ ΤΟΥΣ Η Γενική Συνδιάσκεψη της Διεθνούς Οργάνωσης Ερ?γασίας, ΑΦΟΥ ΣΥΓΚΛΗΘΗΚΕ στη Γενεύη από το Διοικητικό Συμβούλιο του Διεθνούς Γραφείου Εργασίας, την 1η Ιουνίου 1999, κατά την 87η συνοδό της, ΑΦΟΥ ΘΕΩΡΗΣΕ αναγκαίο να υιοθετήσει νέα όργα?να, που έχουν σκοπό την απαγόρευση και την εξάλει?ψη των χειρότερων μορφών εργασίας των παιδιών σαν μεγίστη προτεραιότητα της εθνικής και διεθνούς δρά?σης, κυρίως της διεθνούς συνεργασίας και βοήθειας, προκειμένου να συμπληρωθεί η Σύμβαση και η Σύστα?ση η σχετική με το κατώτατο όριο ηλικίας εισόδου στην απασχόληση, 1973, οι οποίες παραμένουν θεμελιώδη όργανα όσον αφορά την εργασία των παιδιών, ΑΦΟΥ ΘΕΩΡΗΣΕ ότι η αποτελεσματική εξάλειψη των χειρότερων μορφών εργασίας των παιδιών απαιτεί μία συνολική άμεση δράση, η οποία θα λαμβάνει υπό?ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ (ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ) 2025 ΑΦΟΥ ΥΠΕΝΘΥΜΙΣΕ το ψήφισμα που αφορά την εξάλειψη της εργασίας των παιδιών, που υιοθετήθηκε από τη Διεθνή Συνδιάσκεψη Εργασίας κατά την 83η Συνοδό της το 1996, ΑΦΟΥ ΑΝΑΓΝΩΡΙΣΕ ότι η εργασία των παιδιών κατά ένα μεγάλο μέρος προκαλείται από τη φτώχεια και ότι η μακροχρόνια λύση έγκειται στην υποστηριζόμενη οικονομική ανάπτυξη που οδηγεί στην κοινωνική πρό?οδο και ιδιαίτερα στην εξασθένιση της φτώχειας και στην παγκόσμια εκπαίδευση, ΑΦΟΥ ΥΠΕΝΘΥΜΙΣΕ τη Σύμβαση σχετικά με τα δικαιώματα του παιδιού, που υιοθετήθηκε στις 20 Νο?εμβρίου 1989 από τη Γενική Συνέλευση των Ηνωμένων Εθνών, ΑΦΟΥ ΥΠΕΝΘΥΜΙΣΕ τη Διακήρυξη της Διεθνούς Ορ?γάνωσης Εργασίας σχετικά με τις αρχές και τα θεμελιώδη δικαιώματα στην εργασία, καθώς και τη συ?νέχειά της, που υιοθετήθηκε από τη Διεθνή Συνδιά?σκεψη Εργασίας κατά την 86η συνοδό της το 1998, ΑΦΟΥ ΥΠΕΝΘΥΜΙΣΕ ότι ορισμένες από τις χειρότε?ρες μορφές εργασίας των παιδιών καλύπτονται από άλλα διεθνή κείμενα, ιδιαίτερα από τη Σύμβαση σχετι?κά με την αναγκαστική εργασία, 1930, και τη συμπλη?ρωματική Σύμβαση των Ηνωμένων Εθνών σχετικά με την κατάργηση της δουλείας, του δουλεμπορίου και των ανάλογων με τη δουλεία θεσμών και πρακτικών, 1956, ΑΦΟΥ ΑΠΟΦΑΣΙΣΕ να υιοθετήσει διάφορες προτά?σεις σχετικά με την εργασία των παιδιών, θέμα που αποτελεί το τέταρτο σημείο της ημερήσιας διάταξης της Συνόδου, ΑΦΟΥ ΑΠΟΦΑΣΙΣΕ ότι οι προτάσεις αυτές θα πά?ρουν τη μορφή μιας Διεθνούς Σύμβασης, ΥΙΟΘΕΤΕΙ τη 17η Ιουνίου 1999 την παρακάτω Σύμβα?ση, που θα ονομασθεί: Σύμβαση σχετικά με τις χειρότερες μορφές εργα?σίας των παιδιών, 1999.
Άρθρο 1
Κάθε Μέλος που κυρώνει την παρούσα Σύμβαση πρέπει να πάρει άμεσα και αποτελεσματικά μέτρα για να εξασφαλίσει την απαγόρευση και την εξάλειψη των χειρότερων μορφών εργασίας των παιδιών και αυτό να γίνει το ταχύτερο δυνατό.
Άρθρο 2
Για τους σκοπούς της Σύμβασης αυτής, ο όρος παι?δί εφαρμόζεται στο σύνολο των προσώπων ηλικίας κάτω των 18 ετών.
Άρθρο 3
Για τους σκοπούς της Σύμβασης αυτής, η έκφραση οι χειρότερες μορφές εργασίας των παιδιών περιλαμβάνει:
- α) όλες της μορφές δουλείας ή ανάλογες πρακτικές,
όπως η πώληση και το δουλεμπόριο των παιδιών, η δέ?σμευση λόγω χρεών και η αναγκαστική εργασία (και η δουλοπαροικία), καθώς και η αναγκαστική ή υποχρεωτική εργασία, περιλαμβανομένης και της υποχρεωτικής ή αναγκαστικής στράτευσης των παι?διών, με σκοπό τη χρησιμοποίησή τους σε ένοπλες συ?γκρούσεις,
- β) τη χρησιμοποίηση, τη δέσμευση και την προαγω?γή παιδιού στην πορνεία και στην παραγωγή
πορνογραφικού υλικού, Υ) τη χρησιμοποίηση, τη δέσμευση ή την προαγωγή (προσφορά) παιδιού σε παράνομες δραστηριότητες, κυρίως για την παραγωγή και διακίνηση ναρκωτικών ουσιών, όπως ορίζονται στις σχετικές διεθνείς συμβά?σεις,
- δ) εργασίες, οι οποίες, από τη φύση τους ή κάτω από
τις συνθήκες που εκτελούνται, είναι πιθανό να βλά?ψουν την υγεία, την ασφάλεια ή την ηθική του παιδιού.
Άρθρο 4
Οι μορφές εργασίας που αναφέρονται στο άρθρο 3 δ) πρέπει να προσδιοριστούν από την εθνική νομοθε?σία ή από τις αρμόδιες αρχές, κατόπιν συνεννοήσεως με τις ενδιαφερόμενες εργοδοτικές και εργατικές ορ?γανώσεις, λαμβάνοντας υπόψη τους σχετικούς διε?θνείς κανόνες, και ιδιαιτέρως τις παραγράφους 3 και 4 της Σύστασης σχετικά με τις χειρότερες μορφές εργα?σίας των παιδιών, 1999.
Η αρμοδία αρχή, κατόπιν συνεννοήσεως με τις εν?διαφερόμενες εργοδοτικές και εργατικές οργανώ?σεις, πρέπει να εντοπίσει πού υπάρχουν αυτές οι προσδιορισμένες μορφές εργασίας.
Η λίστα των προσδιορισμένων μορφών εργασίας, σύμφωνα με την παράγραφο 1 του παρόντος άρθρου, πρέπει να εξετάζεται περιοδικά και ανάλογα με τις ανάγκες να αναθεωρείται κατόπιν συνεννοήσεως με τις ενδιαφερόμενες εργοδοτικές και εργατικές οργα?νώσεις.
Άρθρο 5
Κάθε Μέλος κατόπιν συνεννοήσεως με τις ενδιαφερόμενες εργοδοτικές και εργατικές οργανώ?σεις πρέπει να καθιερώσει ή να ορίσει κατάλληλους μηχανισμούς για να επιβλέπει την εφαρμογή των δια?τάξεων που υλοποιούν την παρούσα Σύμβαση.
Άρθρο 6
Κάθε Μέλος πρέπει να επεξεργαστεί και να θέσει σε εφαρμογή προγράμματα δράσης με σκοπό να εξα?λείψει κατά προτεραιότητα τις χειρότερες μορφές ερ?γασίας των παιδιών.
Αυτά τα προγράμματα δράσης πρέπει να σχεδια?στούν και να τεθούν σε εφαρμογή ύστερα από συνεν?νόηση με τους αρμόδιους κρατικούς φορείς και τις ερ?γοδοτικές και εργατικές οργανώσεις και, ενδεχομένως, λαμβάνοντας υπόψη τις απόψεις των ενδιαφερόμενων μερών.
Άρθρο 7
Κάθε Μέλος πρέπει να λάβει όλα τα αναγκαία μέ?2026 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ (ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ)
Κάθε Μέλος, λαμβανομένης υπόψη και της σημασίας της εκπαίδευσης για την εξάλειψη της ερ?γασίας των παιδιών, πρέπει να λάβει αποτελεσματικά μέτρα με προσδιορισμένη προθεσμία για:
- α) να εμποδίσει τα παιδιά να εμπλέκονται στις
χειρότερες μορφές εργασίας των παιδιών,
- β) να προβλέπει την άμεση παροχή της αναγκαίας
και κατάλληλης συνδρομής για την απομάκρυνση των παιδιών από τις χειρότερες μορφές εργασίας των παι?διών και για την εξασφάλιση της επαναπροσαρμογής τους και της κοινωνικής τους επανένταξης,
- γ) να εξασφαλίσει την πρόσβαση στη δωρεάν βασική
⋯
Η ανάγνωση του παρόντος εγγράφου δεν αντικαθιστά την ανάγνωση του αντίστοιχου τεύχους της Εφημερίδας της Κυβερνήσεως. Δεν αναλαμβάνουμε ευθύνη για τυχόν ανακρίβειες που οφείλονται στη μετατροπή του πρωτοτύπου σε αυτή τη μορφή.