Λοιπά — ΦΕΚ A' 63/2009

Τις διατάξεις της Σύμβασης μορφωτικής συνεργασίας μεταξύ των Κυβερνήσεων της Ελληνικής Δημοκρατίας και της Σοσιαλιστικής Δημοκρατίας της Τσεχοσλοβακίας, που υπογράφηκε στην Πράγα την 10η Φεβρουαρίου 1976 και κυρώθηκε με τον ν. 557/1977 που δημοσιεύθηκε στο υπ’ αριθμ. 76 Φύλλο της Εφημερίδος της Κυβερνήσεως, Τεύχος Α΄, της 12ης Μαρτίου 1977.

Το άρθρο δεύτερο του ανωτέρω κυρωτικού νόμου σύμφωνα με το οποίο τα Προγράμματα − Πρακτικά που καταρτίζονται από τη Μικτή Επιτροπή του άρθρου 5 παράγραφος 1 της Συμφωνίας εγκρίνονται με κοινή Πράξη των αρμοδίων κατά περίπτωση Υπουργών.

Τις διατάξεις του άρθρου 90 της Κωδικοποίησης της νομοθεσίας για την Κυβέρνηση και τα Κυβερνητικά όργανα (π.δ.63−ΦΕΚ 98/Α/22.4.2005).

Τις διατάξεις της απόφασης του Πρωθυπουργού και του Υπουργού Πολιτισμού με αριθμό 303 για Ανάθεση αρμοδιοτήτων στον Υφυπουργό Πολιτισμού (ΦΕΚ 2241/Β/21.11.2007).

Το γεγονός ότι εκ του περιεχομένου των διατάξεων του παρόντος υπό έγκριση Προγράμματος ουδεμία δαπάνη προκαλείται σε βάρος του κρατικού προϋπολογισμού πλέον της που προκύπτει από της βασικές διατάξεις της Συμφωνίας και που είχε εκτιμηθεί στην Έκθεση του Γενικού Λογιστηρίου του Κράτους.

Το περιεχόμενο του υπό έγκριση Προγράμματος, αποφασίζουμε: Εγκρίνουμε ως έχει και στο σύνολο του το Πρόγραμμα Συνεργασίας στον τομέα της Εκπαίδευσης και του Πολιτισμού μεταξύ της Ελληνικής Δημοκρατίας και της Δημοκρατίας της Σλοβακίας για τα έτη 2008−2011 που υπεγράφη στη Μπρατισλάβα στις 3 Δεκεμβρίου 2008, το κείμενο του οποίου σε πρωτότυπο στην αγγλική γλώσσα και σε μετάφραση στην ελληνική έχει ως εξής: 4029 ENTRE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET LA REPUBLIQUE SLOVAQUE POUR LES ANNEES 2008 – 2011 La République Hellénique et la République Slovaque (ci-après « parties contractantes »), tout en appliquant la Convention entre le Gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque et le Gouvernement de la République Hellénique sur la coopération culturelle qui a été signée à Prague le 10 février 1976, et tout en désirant d’élargir la coopération existante et de renforcer les relations amicales entre les deux pays dans le domaine de l´ éducation, de la science, de la culture, des massmédias, du sport et de la jeunesse, ont convenu le suivant Programme de coopération pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011. I. EDUCATION ET SCIENCE ARTICLE 1 Chaque année, les parties contractantes échangeront deux (2) membres du corps pédagogique de l´enseignement supérieur en vue d’assurer le soutien à la recherche et à la présentation des conférences pour une durée de dix (10) jours par personne. ARTICLE 2 Conformément à la législation valide dans le pays respectif, les parties contractantes soutiendront la coopération directe entre les institutions de l’enseignement supérieur des deux pays. ARTICLE 3 Tous les ans, chaque partie contractante accordera quinze (15) bourses mensuelles pour des programmes de recherche. La durée la plus longue de la bourse sera de dix (10) mois et la durée la plus courte de cinq (5) mois. ARTICLE 4 Les parties contractantes soutiendront de leur langue et culture dans l’ autre pays. ARTICLE 5 La partie hellénique désire d’introduire l’enseignement de la langue grecque sous forme des cours du soir pour les étudiants d’origine grecque résidant en Slovaquie qui désirent le suivre. La partie hellénique en assurera des professeurs grecs, des livres et du matériel audiovisuel à sa charge. La partie hellénique désire d’introduire la langue grecque dans l’enseignement secondaire slovaque parmi les autres langues vivantes. a) partie slovaque – cours d’été « Studia Academica Slovaca » à Bratislava b) partie hellénique – cours d’été organisés par les institutions universitaires ou par d’ autres institutions grecques. ARTICLE 7 Les parties contractantes échangeront à la demande de l´autre partie les informations relatives à tous les degrès de l´ enseignement. ARTICLE 8 Lors de la durée de validité du présent Programme, les parties échangeront deux (2) experts dans le domaine de la formation primaire et secondaire, de l´administration de l´éducation ou dans le domaine de la formation continue pour une durée de sept (7) jours au maximum par expert en vue d’assurer l’échange des points de vue et des renseignements ayant trait au système éducatif de l’autre pays. ARTICLE 9 Les parties contractantes soutiendront leur coopération dans le cadre des programmes de l´Union Européenne ainsi que la coopération multilatérale. ARTICLE 10 La Partie hellénique informe que le Ministère hellénique de l’Education Nationale a institué un système d’évaluation qui atteste le niveau de compétences en diverses langues étrangères, hormis le grec. Ce système aboutit au « Certificat National de Langues Etrangères » (Kratiko Pistopiitiko Glossomathias). ARTICLE 11 Les parties contractantes soutiendront la participation des experts de leurs institutions scientifiques aux congrès, colloques et autres réunions scientifiques organisés dans l´ autre pays. II. BIBLIOTHEQUES ARTICLE 12 Les parties contractantes encourageront la coopération dans le domaine des bibliothèques. A ce but, les parties échangeront de l’information et des documents, à la pétition de l’ autre partie. Lors de la validité du présent Programme, les parties contractantes échangeront un (1) bibliothécaire pour une durée de dix (10) jours. Les conditions de cet échange seront conclues par la voie diplomatique. culture (protection du patrimoine, sa sauvegarde et rénovation, muséologie et galeries, cinématographie, littérature, théâtre, art plastique, folklore, musique, danse, etc.) pour une durée de sept (7) jours par expert en vue d’échanger les expériences de leurs domaines professionnels respectifs. ARTICLE 14 Les parties contractantes soutiendront la coopération et l’échange des expériences entre les théâtres nationaux et autres ainsi qu’ entre les personnalités (créateurs, théoriciens et critiques de théâtre et autres) en vue d´ offrir l´aide à leur participation aux manifestations (festivals, ateliers, séminaires, conférences, etc.) organisées par l’autre partie contractante. ARTICLE 15 Les parties contractantes soutiendront la participation de ses représentants aux activités culturelles et festivals de théâtre et d’autres manifestations culturelles organisées par l´autre partie contractante. ARTICLE 16 Les parties contractantes, par l’intermédiaire de leurs institutions respectives, soutiendront l’échange des publications sur le patrimoine culturel, ainsi que la coopération plus étroite entre les autorités des deux pays en ce qui concerne le domaine archéologique. ARTICLE 17 Les parties contractantes soutiendront l’ échange des informations dans le domaine du droit et de la pratique concernant la protection du patrimoine culturel en accentuant la prévention de l’ exportation illicite des œuvres d’ art a l’ étranger. ARTICLE 18 Les parties contractantes soutiendtont les initiatives des maisons d´édition des deux pays dans les domaines de la traduction et la publication des oeuvres littéraires contemporains et pièces de théâtre contemporaines de l´ autre partie contractante. Les parties contractantes échangeront un ou deux (1-2) expert/s (éditeur ou traducteur) du domaine respectif pour une durée de sept (7) jours par expert. Les parties contractantes soutiendront la participation des éditeurs aux foires internationales du livre « Bibliotéka de Bratislava et Foire du livre de Salonique . consacrée à la littérature de l’autre partie. ARTICLE 20 Les parties contractantes organiseront réciproquement une exposition de l’art plastique contemporain ou de l’art folklorique de son pays. Le thème et le programme de l’exposition seront convenus par voie diplomatique. ARTICLE 21 Les parties contractantes soutiendront la participation de ses représentants aux festivals internationaux de film organisés par l’autre partie contractante. Les parties contractantes organiseront une semaine de cinéma de l'autre pays. Les modalités techniques, financières et autres, seront fixées par voie diplomatique. ARTICLE 22 Les parties contractantes échangeront les informations liées à l’organisation et la gestion des archives de cinéma au niveau des archives nationales de film – Slovenský filmový archív v Bratislave (Archives de film slovaques de Bratislava) et Cinémathèque de Grèce. Les parties contractantes échangeront les informations dans le domaine cinématographique au niveau des centres audiovisuels – Audiovizuálne informaþné centrum Slovenského filmového ústavu (Centre d´information audiovisuel de l´Institut de film slovaque) et le centre d´information correspondant de la République Hellénique Institut Hellénique de l’Audiovisuel. ARTICLE 23 Les parties contractantes soutiendront l’échange des informations et publications du domaine de l’art dramatique entre les institutions correspondantes. ARTICLE 24 Les parties contractantes soutiendront la coopération dans le domaine de l’art musical, surtout l’échange des ensembles de musiciens, des solistes et des chefs d’orchestre, dans le cadre de la coopération directe des institutions artistiques, festivals de musique, concours d’interprétation et autres manifestations. Les parties contractantes soutiendront l’échange des bulletins d’information, partitions, revues professionnelles, littérature de musicologie, supports de musique. Les parties contractantes soutiendront l’introduction de la création authentique des compositeurs de l´autre partie contractante. contractantes soutiendront la coopération et la réalisation des activités culturelles bilatérales. ARTICLE 26 Les parties contractantes échangeront des listes de conférences et congrès internationaux organisés dans le domaine de la culture, de l´éducation et du tourisme culturel par l’autre partie contractante. ARTICLE 27 Les parties contractantes soutiendront la protection de la propriété intellectuelle au niveau correspondant a la protection valable dans les pays-membres de l’Union européenne. III. MASS MÉDIAS ARTICLE 28 Les parties contractantes réuniront des conditions convenables pour la coopération des agences de presse et la coopération des institutions, qui accomplissent le rôle de service public dans le domaine des émissions de radio et de télévision IV. SPORTS ARTICLE 29 Les parties contractantes encourageront la coopération dans le domaine de l’éducation physique et des sports. Le contenu et les modalités de cette coopération feront l’objet de protocoles signes entre les autorités responsables pour l’éducation physique et des sports. ARTICLE 30 Les parties contractantes saluent les efforts entrepris par le Comite International Olympique et l’ Assemblee Generale des Nations Unies pour la renaissance de la treve olympique et son application durant les Jeux Olympiques et au-dela. Les parties contractantes saluent l’initiative entreprise par le Comite International Olympique et la Grèce pour l’établissement du Centre International de la Trêve Olympique a Athènes et exprimant leur volonté d’appuyer activement cette initiative par moyens diplomatiques, éducatifs et culturels. Les parties contractantes encourageront l’echange des experts travaillant dans le domaine de la jeunesse, en vue de pouvoir, juger les possibilites du developpement de la coopération et des échanges dans le domaine de la jeunesse, et de faire la connaissance de la politique pratiquée au niveau de la jeunesse dans l’ autre pays. Les parties contractantes pourraient conclure un Protocole Bilatéral de Coopération, en visant a la détermination de l’objectif, des formes, des aspects financiers et organisationnels concernant les échanges dans le domaine de la jeunesse. Dans le cadre du programme de l’Union Européenne « La Jeunesse » , les parties contractantes soutiendront la coopération des unions de jeunesse et des autres organisations travaillant avec la jeunesse. VI. DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 32 Les dispositions du présent Programme n’excluent pas la réalisation d´autres échanges sur la base d´un accord entre les deux Parties contractantes par voie diplomatique. Ce programme de coopération ne vise pas les obligations prises dans le passe jusqu’ a la date de leurs accomplissement. ARTICLE 33 L’annexe au présent programme comprenant les dispositions d´ordre général et financier, fait partie intégrante dudit Programme. ARTICLE 34 Le présent Programme entrera en vigueur à la date de signature et sera valable jusqu´au 31 décembre 2011. La validité du programme peut être prolongée jusqu´ à la signature du nouveau Programme de coopération. La prochaine réunion de la Commission culturelle mixte aura lieu à Athènes. Fait à Bratislava, le 3 décembre 2008 en deux exemplaires originaux en langue française, les deux textes faisant également foi. POUR LA PARTIE HELLENIQUE POUR LA PARTIE SLOVAQUE Nikolaos Kaymenakis Dagmar Hupkova LA SCIENCE a. Echange de personnes (Articles 1,8) Les candidats bénéficiant de l'échange selon les dispositions du présent Programme seront nommés par le pays d'envoi trois (3) mois avant la date prévue de départ des candidats. Le pays d'envoi soumettra au pays d'accueil les noms et les qualifications académiques des candidats pour les visites courtes et leur curriculum vitae, la liste de leurs publications scientifiques, le projet de travail avec les dates proposées pour la réalisation du programme de visites ou d'autres informations utiles. Les candidats doivent posséder la connaissance de la langue du pays d'accueil ou de la langue française ou anglaise. Le pays d'accueil notifiera son avis conforme sur la possibilité de réaliser le programme de travail proposé, un mois au moins avant la date de départ proposée. Après l'obtention de l'approbation du pays d'accueil, le pays d'envoi lui communiquera la date précise de départ quinze (15) jours au moins auparavant. b. Echange de bourses (Articles 3)

Le pays d’envoi enverra le dossier du candidat au plus tard le 31 mars.

Le dossier du candidat comprendra les pièces justificatives suivantes : - curriculum vitae - copies légalisées de diplômes ou titres d'études - programme de recherche ou d'études - certificat médical Toutes les pièces justificatives susmentionnées devront être traduites dans la langue du pays d'accueil ou en français ou en anglais.

Le pays d'accueil communiquera la décision d'admission de la candidature au plus tard le 30 juin.

Les candidats boursiers devront maîtriser la langue du pays accordant la bourse ou le français ou l'anglais. c. Cours d'été (Article 6) Le pays d'envoi enverra au pays d'accueil les curricula vitae des candidats au plus tard le 31 mars. Le pays d'accueil communiquera sa décision définitive d'admission au plus tard le 30 mai. Les candidats aux cours d'été doivent posséder une connaissance de base de la langue et de la culture du pays d'accueil. A la fin du séminaire les boursiers devront remettre un rapport écrit sur leur séjour. 01000630405090020

Le pays d'envoi se chargera des frais du voyage (aller et retour) à la capitale du pays d'accueil.

La Partie hellénique fournira : - indemnité journalière de 110 euro pour couvrir tous les frais de séjour (frais d'hôtel et autres frais de séjour), - frais de déplacement à l'intérieur du pays, prévus par le programme de séjour, - frais de visite d'un ou de deux (1-2) jours aux sites archéologiques et lieux historiques.

La Partie slovaque fournira - les frais de séjour conformément aux règlements du pays, - les frais de déplacement sur le territoire du pays, prévus par le projet de travail. b. Echange de bourses (Article 3)

Les frais de voyage au pays d'accueil des boursiers grecs seront à leur propre charge. La partie slovaque prendra en charge les frais de voyage des boursiers slovaques vers le premier lieu de stage et ceux de retour.

La partie hellénique prendra en charge - allocation mensuelle d'un montant de 550 euro pour les programmes de recherche, - frais de déplacement a l’intérieur du pays, conformément au programme de recherches, ne pouvant dépasser la somme de 150 euro.

La Partie slovaque prendra en charge - frais de voyages à l'intérieur du pays dans le cadre du programme de recherches, - bourse mensuelle de : 232 euro aux étudiants préparant une thèse de 3e cycle. (L'hébergement des étudiants grecs sera assuré par l'école d'accueil dans des foyers d'étudiants, dans les mêmes conditions que celles en vigueur pour les étudiants slovaques.) Les études gratuites (frais liés aux études à l'ecole/faculté) seront couverts par l'école/faculté d'accueil. . c. Cours d'été (Article 6)

Les frais du voyage (aller-retour) à la capitale du pays d'accueil seront à la charge des boursiers grecs eux-mêmes. La partie slovaque prendra en charge les frais de voyage (aller-retour) des boursiers slovaques. ΦΕΚ 63 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ (ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ) 4037 d. Assurance de sante Les boursiers envoyés dans le cadre de ce programme de coopération sont obliges d’avoir une assurance de sante conformément aux règlements en vigueur du pays d’envoi. C. DISPOSITIONS GENERALES DANS LE DOMAINE DE LA CULTURE a. Echange de personnes Les candidats pour l' échange dans le cadre du présent Programme seront proposés par la partie d'envoi qui notifiera la partie d'accueil à leur sujet trois (3) mois avant la date prévue pour le départ. Le pays d'envoi fournira aussi au pays d'accueil les renseignements indispensables sur les qualifications académiques et professionnelles du candidat, ainsi que le programme de travail proposé pendant la durée du séjour et toute autre information qui serait jugée utile. Le pays d'accueil annoncera son approbation à la Partie d'envoi trente (30) jours, au moins, avant la date de départ proposée. Dès l’obtention de l’approbation du pays d'accueil, le pays d'envoi lui communiquera la date précise de départ de la personne échangée, quinze (15) jours, au moins, auparavant. Les candidats qui seront échangés dans le cadre du présent programme, dans le domaine de la coopération culturelle, sont tenus de maîtriser la langue du pays d'accueil soit le français ou l´anglais. b. Echange d'expositions Le pays d'envoi informera le pays d'accueil, douze (12) mois au moins avant l'exposition, des dates et du thème de l’exposition en préparation. Aux fins d'une meilleure organisation de l'exposition, le pays d'envoi fournira au pays d'accueil les informations techniques indispensables sur l'exposition et le matériel nécessaire pour la publicité de l’exposition y compris le catalogue, liste des objets exposés, photographies etc. trois (3) mois, au moins, avant le vernissage de l'exposition. Les objets devant être exposés parviendront au lieu de destination quinze (15) jours, au moins, avant le vernissage de l'exposition. D. DISPOSITIONS FINANCIERES DANS LE DOMAINE DE LA CULTURE a. Echange de personnes Les frais de voyage et de séjour des personnes qui arrivent dans le cadre du présent Programme seront reglés de la manière suivante :

Le pays d'envoi se chargera des frais du voyage (aller et retour) à la capitale du pays d'accueil. - indemnisation forfaitaire de 100 euro pour les frais de déplacement à l'intérieur du pays,

La partie slovaque se chargera de : - les frais de séjour conformément aux règlements du pays, - les frais de déplacement sur le territoire du pays, prévus par le projet de travail.

Les personnes échangées dans le cadre de ce programme de coopération sont obligées d’avoir une assurance de sante conformément aux règlements en vigueur du pays d’envoi. b. Echange d'expositions Le pays d'envoi couvrira les frais de transport (aller et retour) des objets exposés à la capitale du pays d'accueil. Les modalités de couverture des frais de transport des objets exposés, à l'intérieur du pays d'accueil, en cas d'exposition allant dans plus d'une ville, seront reglées par un accord particulier entre les institutions compétentes des deux pays. Les frais d’assurance de l’exposition pendant sa durée dans le pays d’accueil seront réglés par un contrat spécial entre les organisateurs de l’exposition. Le pays d'accueil se chargera des frais d'organisation de l'exposition, y compris les frais de location de salles d'exposition, d'assistance technique, (assistance pour l'emballage, le déballage, l'installation, l'éclairage, le chauffage) et l'édition d'affiches et d'invitations etc. Le pays d'accueil se chargera d'assumer la publicité de l'exposition. Le pays d'envoi se chargera des frais d'assurance des objets exposés pendant le transport. En cas d'endommagement, le pays d'accueil fournira gratuitement au pays d'envoi, toutes les données se référant aux causes ayant provoqué le dommage. Le pays d'accueil n'a pas le droit d'entreprendre la restauration des objets exposés qui auraient été endommagés pour leur rendre leur forme originale, sans l'assentiment du pays d'envoi. Les Parties contractantes approuveront à l'avance le nombre des personnes accompagnant l'exposition et la durée de leur séjour. Les frais relatifs à la présence d'un curateur, ainsi que de tout autre professionnel jugés indispensables pour l'installation et la levée de l'exposition, seront pris en charge par le pays d'accueil conformément aux dispositions financières prévues au présent Programme. ΣΤΟΝ ΤΟΜΕΑ ΤΗΣ ΕΚΠΑΙΔΕΥΣΗΣ ΚΑΙ ΤΟΥ ΠΟΛΙΤΙΣΜΟΥ ΜΕΤΑΞΥ

Η χώρα αποστολής θα διαβιβάζει τον φάκελο του υποψηφίου το αργότερο στις 31 Μαρτίου.

Ο φάκελος του υποψηφίου θα περιλαμβάνει τα ακόλουθα δικαιολογητικά: − βιογραφικό σημείωμα − επικυρωμένα αντίγραφα διπλωμάτων ή τίτλων σπουδών − ερευνητικό πρόγραμμα ή πρόγραμμα σπουδών − ιατρικό πιστοποιητικό Όλα τα παραπάνω δικαιολογητικά πρέπει να έχουν μεταφρασθεί στη γλώσσα της χώρας υποδοχής ή στη Γαλλική ή στην Αγγλική γλώσσα.

Η χώρα υποδοχής θα γνωστοποιεί ότι αποδέχεται την υποψηφιότητα το αργότερο στις 30 Ιουνίου.

Οι υποψήφιοι υπότροφοι πρέπει να έχουν καλή γνώση της γλώσσας της χώρας που χορηγεί την υποτροφία ή της Γαλλικής ή της Αγγλικής γλώσσας. γ. Θερινά Τμήματα (άρθρο 6) Η χώρα αποστολής θα αποστέλλει στη χώρα υποδοχής τα βιογραφικά των υποψηφίων το αργότερο στις 31 Μαρτίου. Η χώρα υποδοχής θα γνωστοποιεί την οριστική της απόφαση, εάν οι υποψήφιοι γίνονται δεκτοί, το αργότερο στις 31 Μαΐου. Οι υποψήφιοι για τα θερινά τμήματα πρέπει να έχουν στοιχειώδη γνώση της γλώσσας και του πολιτισμού της χώρας υποδοχής. Μετά την ολοκλήρωση των μαθημάτων, οι υπότροφοι πρέπει να παραδώσουν γραπτή έκθεση σχετικά με την παραμονή τους. Β. ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ ΟΣΟΝ ΑΦΟΡΑ ΤΙΣ ΑΝΤΑΛΛΑΓΕΣ ΣΤΟΝ ΤΟΜΕΑ ΤΗΣ ΠΑΙΔΕΙΑΣ ΚΑΙ ΤΗΣ ΕΠΙΣΤΗΜΗΣ α. Ανταλλαγές προσώπων (άρθρα 1, 8)

Η χώρα αποστολής θα καλύπτει τα έξοδα ταξιδίου (μετάβαση και επιστροφή) στην πρωτεύουσα της χώρας υποδοχής.

Η ελληνικά πλευρά θα καταβάλλει: − ημερήσια αποζημίωση εκατόν δέκα 110 ευρώ για την κάλυψη όλων των εξόδων παραμονής (ξενοδοχείο και άλλα έξοδα παραμονής), − έξοδα μετακίνησης στο εσωτερικό της χώρα, όπως προβλέπεται από το πρόγραμμα παραμονής, − έξοδα μονοήμερων ή διήμερων (1−2) επισκέψεων σε αρχαιολογικούς και ιστορικούς χώρους.

Η σλοβακική πλευρά θα καταβάλλει: − τα έξοδα παραμονής σύμφωνα με τους κανονισμούς της χώρας, − τα έξοδα μετακίνησης στο εσωτερικό της χώρας, όπως προβλέπεται από το πρόγραμμα εργασίας. β. Ανταλλαγή υποτροφιών (άρθρο 3)

Τα έξοδα μετάβασης των Ελλήνων υποτρόφων στη χώρα υποδοχής θα βαρύνουν τους ίδιους. Η σλοβακική πλευρά θα καλύπτει τα έξοδα μετάβασης των Σλοβάκων υποτρόφων προς τον πρώτο τόπο επιμόρφωσης, καθώς και τα έξοδα επιστροφής.

Η ελληνική πλευρά θα χορηγεί − μηνιαίο επίδομα ύψους 550 ευρώ για τα ερευνητικά προγράμματα, και θα καλύπτει − έξοδα μετακίνησης στο εσωτερικό της χώρας, σύμφωνα με το ερευνητικό πρόγραμμα, εφόσον δεν υπερβαίνουν το ποσό των 150 ευρώ.

Η σλοβακική πλευρά θα καλύπτει − έξοδα μετακίνησης στο εσωτερικό της χώρας στο πλαίσιο του ερευνητικού προγράμματος, και θα χορηγεί − υποτροφία διάρκειας ενός μηνός: 232 ευρώ στους φοιτητές που εκπονούν διδακτορική διατριβή. (Η διαμονή των Ελλήνων φοιτητών θα εξασφαλίζεται από τη Σχολή υποδοχής σε φοιτητικές εστίες, υπό τις ίδιες προϋποθέσεις που ισχύουν για τους Σλοβάκους φοιτητές). Οι δωρεάν σπουδές (έξοδα που συνδέονται με τις σπουδές στο ανώτερο ή ανώτατο εκπαιδευτικό ίδρυμα) θα καλύπτονται από το ανώτερο ή ανώτατο εκπαιδευτικό ίδρυμα υποδοχής. γ. Θερινά Τμήματα (άρθρο 6)

Τα έξοδα ταξιδίου (μετάβαση−επιστροφή) στην πρωτεύουσα της χώρας υποδοχής θα βαρύνουν τους ίδιους τους Έλληνες υποτρόφους. Η σλοβακική πλευρά θα καλύπτει τα έξοδα ταξιδίου (μετάβαση και επιστροφή) των Σλοβάκων υποτρόφων.

Όσον αφορά τις υποτροφίες που απονέμονται από τα δύο Συμβαλλόμενα Μέρη, όλα τα λοιπά έξοδα θα καλύπτονται από τους διοργανωτές των θερινών τμημάτων. δ. Ασφάλεια υγείας Οι υπότροφοι που αποστέλλονται στο πλαίσιο του παρόντος προγράμματος συνεργασίας, υποχρεούνται να καλύπτονται από ασφάλεια υγείας συμφώνως προς τους ισχύοντες στη χώρα αποστολής κανονισμούς. Γ. ΓΕΝΙΚΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ ΣΤΟΝ ΤΟΜΕΑ ΤΟΥ ΠΟΛΙΤΙΣΜΟΥ α. Ανταλλαγή προσώπων Οι υποψήφιοι για την ανταλλαγή στο πλαίσιο του παρόντος προγράμματος θα προτείνονται από τη χώρα ρέχει στη χώρα υποδοχής τις απαραίτητες πληροφορίες όσον αφορά τα ακαδημαϊκά και επαγγελματικά προσόντα του υποψηφίου, καθώς και το προτεινόμενο πρόγραμμα εργασίας κατά τη διάρκεια της παραμονής και οποιαδήποτε άλλη πληροφορία κρίνεται χρήσιμη. Η χώρα υποδοχής θα ανακοινώνει τη συγκατάθεσή της στη χώρα αποστολής τουλάχιστον τριάντα (30) ημέρες πριν από την προτεινόμενη ημερομηνία αναχωρήσεως. Αμέσως μόλις λάβει την έγκριση της χώρας υποδοχής, η χώρα αποστολής θα της γνωστοποιεί την ακριβή ημερομηνία αναχωρήσεως του προσώπου που συμμετέχει στην ανταλλαγή, τουλάχιστον δεκαπέντε (15) ημέρες πριν. Οι υποψήφιοι που θα συμμετέχουν στις ανταλλαγές στο πλαίσιο του παρόντος προγράμματος, στον τομές της πολιτιστικής συνεργασίας, υποχρεούνται να έχουν καλή γνώση της γλώσσας της χώρας υποδοχής ή της Γαλλικής ή της Αγγλικής γλώσσας. β. Ανταλλαγή εκθέσεων Η χώρα αποστολής θα γνωστοποιεί στη χώρα υποδοχής, τουλάχιστον δώδεκα (12) μήνες πριν από την έκθεση, τις ημερομηνίες και το θέμα της υπό προετοιμασία έκθεσης. Για την καλύτερη διοργάνωση της έκθεσης, η χώρα αποστολής θα παρέχει στη χώρα υποδοχής τις απαραίτητες πληροφορίες τεχνικής φύσεως όσον αφορά την έκθεση και το απαιτούμενο υλικό για την προβολή της εκθέσεως, συμπεριλαμβανομένου του καταλόγου, του καταλόγου των εκθεμάτων, των φωτογραφιών κ.λπ., τουλάχιστον τρεις (3) μήνες πριν από τα εγκαίνια της εκθέσεως. Τα εκθέματα θα παραδίδονται στον τόπο προορισμού τουλάχιστον δεκαπέντε (15) ημέρες πριν από τα εγκαίνια της εκθέσεως. Δ. ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ ΣΤΟΝ ΤΟΜΕΑ ΤΟΥ ΠΟΛΙΤΙΣΜΟΥ α. Ανταλλαγή προσώπων Τα έξοδα ταξιδίου και παραμονής των προσώπων τα οποία συμμετέχουν στις ανταλλαγές στο πλαίσιο του παρόντος Προγράμματος, θα ορίζονται ως εξής:

Η χώρα αποστολής θα καλύπτει τα έξοδα ταξιδίου (μετάβαση και επιστροφή) στην πρωτεύουσα της χώρας υποδοχής.

Η ελληνική πλευρά θα καταβάλλει: − 100 ευρώ ημερησίως για την κάλυψη των εξόδων διαμονής σε ξενοδοχείο και διατροφής, − εφάπαξ αποζημίωση 100 ευρώ για τα έξοδα μετακίνησης στο εσωτερικό της χώρας.

Η σλοβακική πλευρά θα καταβάλλει: − τα έξοδα παραμονής συμφώνως προς τους κανονισμούς της χώρας, − τα έξοδα μετακίνησης στο εσωτερικό της χώρας, όπως προβλέπεται από το πρόγραμμα εργασίας.

Τα πρόσωπα που συμμετέχουν στις ανταλλαγές στο πλαίσιο του παρόντος προγράμματος συνεργασίας, υποχρεούνται να καλύπτονται από ασφάλεια υγείας συμφώνως προς τους ισχύοντες στη χώρα αποστολής κανονισμούς. β. Ανταλλαγή εκθέσεων Η χώρα αποστολής θα καλύπτει τα μεταφορικά (μετάβαση και επιστροφή) των εκθεμάτων στην πρωτεύουσα της χώρα υποδοχής. Ο τρόπος κάλυψης των μεταφορικών, στο εσωτερικό της χώρας υποδοχής, σε περίπτωση έκθεσης των εκθεμάτων σε περισσότερες πόλεις, θα ρυθμίζεται με ειδική συμφωνία μεταξύ των αρμοδίων φορέων των δύο χωρών. Τα ασφάλιστρα κατά τη διάρκεια της εκθέσεως στη χώρα υποδοχής θα ρυθμίζονται με ειδική σύμβαση μεταξύ των διοργανωτών της εκθέσεως. Η χώρα υποδοχής θα καλύπτει τα έξοδα διοργάνωσης της εκθέσεως, συμπεριλαμβανομένου του μισθώματος του εκθεσιακού χώρου, της τεχνικής υποστήριξης (συσκευασία, αποσυσκευασία, τοποθέτηση, φωτισμός, θέρμανση) και της εκτύπωσης αφισών και προσκλήσεων κ.λπ. Η χώρα υποδοχής θα αναλαμβάνει τη διαφήμιση της εκθέσεως. Η χώρα αποστολή θα καλύπτει τα ασφάλιστρα των εκθεμάτων κατά τη μεταφορά. Σε περίπτωση ζημίας, η χώρα υποδοχής θα παρέχει δωρεάν στη χώρα αποστολής όλα τα στοιχεία όσον αφορά τα αίτια της ζημίας. Η χώρα υποδοχής δεν έχει το δικαίωμα να αναλαμβάνει την αποκατάσταση των εκθεμάτων τα οποία υφίστανται ζημία, χωρίς τη συγκατάθεση της χώρας αποστολής. Τα Συμβαλλόμενα Μέρη θα εγκρίνουν εκ των προτέρων τον αριθμό των προσώπων που θα συνοδεύουν τα εκθέματα, καθώς και τη διάρκεια παραμονής τους. Τα έξοδα όσον αφορά την παρουσία εφόρου, καθώς και οποιουδήποτε άλλου επαγγελματία, που κρίνονται απαραίτητοι για την τοποθέτηση και την εκ νέου συσκευασία των εκθεμάτων μετά το πέρας της εκθέσεως, θα καλύπτονται από τη χώρα υποδοχής σύμφωνα με τις οικονομικές διατάξεις που προβλέπονται στο παρόν πρόγραμμα. Φ.Ε.Κ. 63 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ (ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ) 4045 Αντιπροσωπείας Αναπληρωτής Διευθυντής – Διεύθυνση Συνεργασίας, Υπουργείο Εξωτερικών Μελίνα Παπαδάκη Διευθύντρια, Διεύθυνση Διεθνούς Συνεργασίας, Υπουργείο Εθνικής Παιδείας Εύη Λαλαπάνου−Βώσσου Διευθύντρια, Τμήμα Συμφωνιών και Προγραμμάτων Συνεργασίας, Διεύθυνση Διεθνούς Συνεργασίας, Υπουργείο Πολιτισμού Αντώνιος Χαζίρογλου Πρόξενος, Πρεσβεία της Ελλάδος στη Μπρατισλάβα Σύνθεση της Σλοβακικής Αντιπροσωπείας: Dagmar Hupková – Επικεφαλής της Σλοβακικής Αντιπροσωπείας Γενική Διευθύντρια, Διεύθυνση Διεθνούς Συνεργασίας, Υπουργείο Εθνικής Παιδείας Μária Slugeňová Διευθύντρια, Διεύθυνση Διμερούς Συνεργασίας, Υπουργείο Εθνικής Παιδείας Anton Sirota Σύμβουλος, Διεύθυνση Διεθνούς Συνεργασίας, Υπουργείο Εθνικής Παιδείας Sylvia Salanská Αναπληρώτρια Γενική Διευθύντρια, Διεύθυνση Διεθνούς Συνεργασίας, Υπουργείο Πολιτισμού Juliana Menclová Σύμβουλος, Διεύθυνση Διεθνούς Συνεργασίας, Υπουργείο Πολιτισμού Η απόφαση αυτή να δημοσιευθεί στην Εφημερίδα της Κυβερνήσεως. Αθήνα, 24 Απριλίου 2009 ΟΙ ΥΠΟΥΡΓΟΙ ΕΣΩΤΕΡΙΚΩΝ ΕΞΩΤΕΡΙΚΩΝ ΠΡΟΚΟΠΙΟΣ ΠΑΥΛΟΠΟΥΛΟΣ ΘΕΟΔΩΡΑ ΜΠΑΚΟΓΙΑΝΝΗ ΕΘΝΙΚΗΣ ΠΑΙΔΕΙΑΣ ΚΑΙ ΘΡΗΣΚΕΥΜΑΤΩΝ ΠΟΛΙΤΙΣΜΟΥ ΑΡΙΣΤΟΒΟΥΛΟΣ ΣΠΗΛΙΩΤΟΠΟΥΛΟΣ ΑΝΤΩΝΙΟΣ ΣΑΜΑΡΑΣ ΥΦΥΠ. ΠΟΛΙΤΙΣΜΟΥ ΙΩΑΝΝΗΣ ΙΩΑΝΝΙΔΗΣ ΠΕΡΙΦΕΡΕΙΑΚΑ ΓΡΑΦΕΙΑ ΠΩΛΗΣΗΣ Φ.Ε.Κ. ΘΕΣΣΑΛΟΝΙΚΗ − Βασ. Όλγας 227 23104 23956 ΛΑΡΙΣΑ − Διοικητήριο 2410 597449 ΠΕΙΡΑΙΑΣ − Ευριπίδου 63 210 4135228 ΚΕΡΚΥΡΑ − Σαμαρά 13 26610 89122 ΠΑΤΡΑ − Κορίνθου 327 2610 638109 ΗΡΑΚΛΕΙΟ − Πεδιάδος 2 2810 300781 ΙΩΑΝΝΙΝΑ − Διοικητήριο 26510 87215 ΜΥΤΙΛΗΝΗ − Πλ. Κωνσταντινουπόλεως 1 22510 46654 ΚΟΜΟΤΗΝΗ − Δημοκρατίας 1 25310 22858 ΤΙΜΗ ΠΩΛΗΣΗΣ ΦΥΛΛΩΝ ΤΗΣ ΕΦΗΜΕΡΙΔΟΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ Σε έντυπη μορφή η μ ρφή • Για τα Φ.Ε.Κ. από 1 μέχρι 16 σελίδες σε 1 €, προσαυξανόμενη κατά 0,20 € για κάθε επιπλέον οκτασέλιδο ή μέρος αυτού. • Για τα φωτοαντίγραφα Φ.Ε.Κ. σε 0,15 € ανά σελίδα. Σε μορφή DVD/CD μ ρφή Τεύχος Ετήσια έκδοση Τριμηνιαία έκδοση Μηνιαία έκδοση Τεύχος Ετήσια έκδοση Τριμηνιαία έκδοση Μηνιαία έκδοση Α΄ 150 € 40 € 15 € Α.Α.Π. 110 € 30 € − Β΄ 300 € 80 € 30 € Ε.Β.Ι. 100 € − − Γ΄ 50 € − − Α.Ε.Δ. 5 € − − Υ.Ο.Δ.Δ. 50 € − − Δ.Δ.Σ. 200 € − 20 € Δ΄ 110 € 30 € − Α.Ε. − Ε.Π.Ε. και Γ.Ε.ΜΗ. − − 100 € • Η τιμή πώλησης μεμονωμένων Φ.Ε.Κ. σε μορφή cd−rom από εκείνα που διατίθενται σε ψηφιακή μορφή και μέχρι 100 σελίδες, σε 5 € προσαυξανόμενη κατά 1 € ανά 50 σελίδες. • Η τιμή πώλησης σε μορφή cd−rom/dvd, δημοσιευμάτων μιας εταιρείας στο τεύχος Α.Ε.−Ε.Π.Ε. και Γ.Ε.ΜΗ. σε 5 € ανά έτος. ΠΑΡΑΓΓΕΛΙΑ ΚΑΙ ΑΠΟΣΤΟΛΗ Φ.Ε.Κ.: Τηλεφωνικά: 210 4071010 − fax: 210 4071010 − internet: http://www.et.gr ΕΤΗΣΙΕΣ ΣΥΝΔΡΟΜΕΣ Φ.Ε.Κ. Τεύχος Έντυπη μορφή Ψηφιακή Μορφή Τεύχος Έντυπη μορφή Ψηφιακή Μορφή Α΄ 225 € 190 € Α.Ε.Δ. 10 € Δωρεάν Β΄ 320 € 225 € Α.Ε. − Ε.Π.Ε. και Γ.Ε.ΜΗ. 2.250 € 645 € Γ΄ 65 € Δωρεάν Δ.Δ.Σ. 225 € 95 € Υ.Ο.Δ.Δ. 65 € Δωρεάν Α.Σ.Ε.Π. 70€ Δωρεάν Δ΄ 160 € 80 € Ο.Π.Κ. − Δωρεάν Α.Α.Π. 160 € 80 € Α΄+ Β΄+ Δ΄ + Α.Α.Π. − 450 € Ε.Β.Ι. 65 € 33 € • Το τεύχος Α.Σ.Ε.Π. (έντυπη μορφή) θα αποστέλλεται σε συνδρομητές ταχυδρομικά, με την επιβάρυνση των 70 €, ποσό το οποίο αφορά τα ταχυδρομικά έξοδα. • Για την παροχή πρόσβασης μέσω διαδικτύου σε Φ.Ε.Κ. προηγουμένων ετών και συγκεκριμένα στα τεύχη: α) Α, Β, Δ, Α.Α.Π., Ε.Β.Ι. και Δ.Δ.Σ., η τιμή προσαυξάνεται, πέραν του ποσού της ετήσιας συνδρομής του 2007, κατά 40 € ανά έτος και ανά τεύχος και β) για το τεύχος Α.Ε.−Ε.Π.Ε. & Γ.Ε.ΜΗ., κατά 60 € ανά έτος παλαιότητας. * Η καταβολή γίνεται σε όλες τις Δημόσιες Οικονομικές Υπηρεσίες (Δ.Ο.Υ.). Το πρωτότυπο διπλότυπο (έγγραφο αριθμ. πρωτ. 9067/28.2.2005 2η Υπηρεσία Επιτρόπου Ελεγκτικού Συνεδρίου) με φροντίδα των ενδιαφερομένων, πρέπει να αποστέλλεται ή να κατατίθεται στο Εθνικό Τυπογραφείο (Καποδιστρίου 34, Τ.Κ. 104 32 Αθήνα). * Σημειώνεται ότι φωτοαντίγραφα διπλοτύπων, ταχυδρομικές Επιταγές για την εξόφληση της συνδρομής, δεν γίνονται δεκτά και θα επιστρέφονται. * Οι οργανισμοί τοπικής αυτοδιοίκησης, τα νομικά πρόσωπα δημοσίου δικαίου, τα μέλη της Ένωσης Ιδιοκτητών Ημερησίου Τύπου Αθηνών και Επαρχίας, οι τηλεοπτικοί και ραδιοφωνικοί σταθμοί, η Ε.Σ.Η.Ε.Α., τα τριτοβάθμια συνδικαλιστικά Όργανα και οι τριτοβάθμιες επαγγελματικές ενώσεις δικαιούνται έκπτωσης πενήντα τοις εκατό (50%) επί της ετήσιας συνδρομής (τρέχον έτος + παλαιότητα). * Το ποσό υπέρ Τ.Α.Π.Ε.Τ. [5% επί του ποσού συνδρομής (τρέχον έτος + παλαιότητα)], καταβάλλεται ολόκληρο (Κ.Α.Ε. 3512) και υπολογίζεται πριν την έκπτωση. * Στην Ταχυδρομική συνδρομή του τεύχους Α.Σ.Ε.Π. δεν γίνεται έκπτωση. Πληροφορίες για δημοσιεύματα που καταχωρούνται στα Φ.Ε.Κ. στο τηλ.: 210 5279000. Φωτοαντίγραφα παλαιών Φ.Ε.Κ.: Μάρνη 8 τηλ.: 210 8220885, 210 8222924, 210 5279050. Οι πολίτες έχουν τη δυνατότητα ελεύθερης ανάγνωσης των δημοσιευμάτων που καταχωρούνται σε όλα τα τεύχη της Εφημερίδας της