Λοιπά — ΦΕΚ A' 63/2009

Τις διατάξεις της Σύμβασης μορφωτικής συνεργασίας μεταξύ των Κυβερνήσεων της Ελληνικής Δημοκρατίας και της Σοσιαλιστικής Δημοκρατίας της Τσεχοσλοβακίας, που υπογράφηκε στην Πράγα την 10η Φεβρουαρίου 1976 και κυρώθηκε με τον ν. 557/1977 που δημοσιεύθηκε στο υπ’ αριθμ. 76 Φύλλο της Εφημερίδος της Κυβερνήσεως, Τεύχος Α΄, της 12ης Μαρτίου 1977.

Το άρθρο δεύτερο του ανωτέρω κυρωτικού νόμου σύμφωνα με το οποίο τα Προγράμματα − Πρακτικά που καταρτίζονται από τη Μικτή Επιτροπή του άρθρου 5 παράγραφος 1 της Συμφωνίας εγκρίνονται με κοινή Πράξη των αρμοδίων κατά περίπτωση Υπουργών.

Τις διατάξεις του άρθρου 90 της Κωδικοποίησης της νομοθεσίας για την Κυβέρνηση και τα Κυβερνητικά όργανα (π.δ.63−ΦΕΚ 98/Α/22.4.2005).

Τις διατάξεις της απόφασης του Πρωθυπουργού και του Υπουργού Πολιτισμού με αριθμό 303 για Ανάθεση αρμοδιοτήτων στον Υφυπουργό Πολιτισμού (ΦΕΚ 2241/Β/21.11.2007).

Το γεγονός ότι εκ του περιεχομένου των διατάξεων του παρόντος υπό έγκριση Προγράμματος ουδεμία δαπάνη προκαλείται σε βάρος του κρατικού προϋπολογισμού πλέον της που προκύπτει από της βασικές διατάξεις της Συμφωνίας και που είχε εκτιμηθεί στην Έκθεση του Γενικού Λογιστηρίου του Κράτους.

Το περιεχόμενο του υπό έγκριση Προγράμματος, αποφασίζουμε: Εγκρίνουμε ως έχει και στο σύνολο του το Πρόγραμμα Συνεργασίας στον τομέα της Εκπαίδευσης και του Πολιτισμού μεταξύ της Ελληνικής Δημοκρατίας και της Δημοκρατίας της Σλοβακίας για τα έτη 2008−2011 που υπεγράφη στη Μπρατισλάβα στις 3 Δεκεμβρίου 2008, το κείμενο του οποίου σε πρωτότυπο στην αγγλική γλώσσα και σε μετάφραση στην ελληνική έχει ως εξής: 4029 ENTRE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET LA REPUBLIQUE SLOVAQUE POUR LES ANNEES 2008 – 2011 La République Hellénique et la République Slovaque (ci-après « parties contractantes »), tout en appliquant la Convention entre le Gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque et le Gouvernement de la République Hellénique sur la coopération culturelle qui a été signée à Prague le 10 février 1976, et tout en désirant d’élargir la coopération existante et de renforcer les relations amicales entre les deux pays dans le domaine de l´ éducation, de la science, de la culture, des massmédias, du sport et de la jeunesse, ont convenu le suivant Programme de coopération pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011. I. EDUCATION ET SCIENCE ARTICLE 1 Chaque année, les parties contractantes échangeront deux (2) membres du corps pédagogique de l´enseignement supérieur en vue d’assurer le soutien à la recherche et à la présentation des conférences pour une durée de dix (10) jours par personne. ARTICLE 2 Conformément à la législation valide dans le pays respectif, les parties contractantes soutiendront la coopération directe entre les institutions de l’enseignement supérieur des deux pays. ARTICLE 3 Tous les ans, chaque partie contractante accordera quinze (15) bourses mensuelles pour des programmes de recherche. La durée la plus longue de la bourse sera de dix (10) mois et la durée la plus courte de cinq (5) mois. ARTICLE 4 Les parties contractantes soutiendront de leur langue et culture dans l’ autre pays. ARTICLE 5 La partie hellénique désire d’introduire l’enseignement de la langue grecque sous forme des cours du soir pour les étudiants d’origine grecque résidant en Slovaquie qui désirent le suivre. La partie hellénique en assurera des professeurs grecs, des livres et du matériel audiovisuel à sa charge. La partie hellénique désire d’introduire la langue grecque dans l’enseignement secondaire slovaque parmi les autres langues vivantes. a) partie slovaque – cours d’été « Studia Academica Slovaca » à Bratislava b) partie hellénique – cours d’été organisés par les institutions universitaires ou par d’ autres institutions grecques. ARTICLE 7 Les parties contractantes échangeront à la demande de l´autre partie les informations relatives à tous les degrès de l´ enseignement. ARTICLE 8 Lors de la durée de validité du présent Programme, les parties échangeront deux (2) experts dans le domaine de la formation primaire et secondaire, de l´administration de l´éducation ou dans le domaine de la formation continue pour une durée de sept (7) jours au maximum par expert en vue d’assurer l’échange des points de vue et des renseignements ayant trait au système éducatif de l’autre pays. ARTICLE 9 Les parties contractantes soutiendront leur coopération dans le cadre des programmes de l´Union Européenne ainsi que la coopération multilatérale. ARTICLE 10 La Partie hellénique informe que le Ministère hellénique de l’Education Nationale a institué un système d’évaluation qui atteste le niveau de compétences en diverses langues étrangères, hormis le grec. Ce système aboutit au « Certificat National de Langues Etrangères » (Kratiko Pistopiitiko Glossomathias). ARTICLE 11 Les parties contractantes soutiendront la participation des experts de leurs institutions scientifiques aux congrès, colloques et autres réunions scientifiques organisés dans l´ autre pays. II. BIBLIOTHEQUES ARTICLE 12 Les parties contractantes encourageront la coopération dans le domaine des bibliothèques. A ce but, les parties échangeront de l’information et des documents, à la pétition de l’ autre partie. Lors de la validité du présent Programme, les parties contractantes échangeront un (1) bibliothécaire pour une durée de dix (10) jours. Les conditions de cet échange seront conclues par la voie diplomatique. culture (protection du patrimoine, sa sauvegarde et rénovation, muséologie et galeries, cinématographie, littérature, théâtre, art plastique, folklore, musique, danse, etc.) pour une durée de sept (7) jours par expert en vue d’échanger les expériences de leurs domaines professionnels respectifs. ARTICLE 14 Les parties contractantes soutiendront la coopération et l’échange des expériences entre les théâtres nationaux et autres ainsi qu’ entre les personnalités (créateurs, théoriciens et critiques de théâtre et autres) en vue d´ offrir l´aide à leur participation aux manifestations (festivals, ateliers, séminaires, conférences, etc.) organisées par l’autre partie contractante. ARTICLE 15 Les parties contractantes soutiendront la participation de ses représentants aux activités culturelles et festivals de théâtre et d’autres manifestations culturelles organisées par l´autre partie contractante. ARTICLE 16 Les parties contractantes, par l’intermédiaire de leurs institutions respectives, soutiendront l’échange des publications sur le patrimoine culturel, ainsi que la coopération plus étroite entre les autorités des deux pays en ce qui concerne le domaine archéologique. ARTICLE 17 Les parties contractantes soutiendront l’ échange des informations dans le domaine du droit et de la pratique concernant la protection du patrimoine culturel en accentuant la prévention de l’ exportation illicite des œuvres d’ art a l’ étranger. ARTICLE 18 Les parties contractantes soutiendtont les initiatives des maisons d´édition des deux pays dans les domaines de la traduction et la publication des oeuvres littéraires contemporains et pièces de théâtre contemporaines de l´ autre partie contractante. Les parties contractantes échangeront un ou deux (1-2) expert/s (éditeur ou traducteur) du domaine respectif pour une durée de sept (7) jours par expert. Les parties contractantes soutiendront la participation des éditeurs aux foires internationales du livre « Bibliotéka de Bratislava et Foire du livre de Salonique . consacrée à la littérature de l’autre partie. ARTICLE 20 Les parties contractantes organiseront réciproquement une exposition de l’art plastique contemporain ou de l’art folklorique de son pays. Le thème et le programme de l’exposition seront convenus par voie diplomatique. ARTICLE 21 Les parties contractantes soutiendront la participation de ses représentants aux festivals internationaux de film organisés par l’autre partie contractante. Les parties contractantes organiseront une semaine de cinéma de l'autre pays. Les modalités techniques, financières et autres, seront fixées par voie diplomatique. ARTICLE 22 Les parties contractantes échangeront les informations liées à l’organisation et la gestion des archives de cinéma au niveau des archives nationales de film – Slovenský filmový archív v Bratislave (Archives de film slovaques de Bratislava) et Cinémathèque de Grèce. Les parties contractantes échangeront les informations dans le domaine cinématographique au niveau des centres audiovisuels – Audiovizuálne informaþné centrum Slovenského filmového ústavu (Centre d´information audiovisuel de l´Institut de film slovaque) et le centre d´information correspondant de la République Hellénique Institut Hellénique de l’Audiovisuel. ARTICLE 23 Les parties contractantes soutiendront l’échange des informations et publications du domaine de l’art dramatique entre les institutions correspondantes. ARTICLE 24 Les parties contractantes soutiendront la coopération dans le domaine de l’art musical, surtout l’échange des ensembles de musiciens, des solistes et des chefs d’orchestre, dans le cadre de la coopération directe des institutions artistiques, festivals de musique, concours d’interprétation et autres manifestations. Les parties contractantes soutiendront l’échange des bulletins d’information, partitions, revues professionnelles, littérature de musicologie, supports de musique. Les parties contractantes soutiendront l’introduction de la création authentique des compositeurs de l´autre partie contractante. contractantes soutiendront la coopération et la réalisation des activités culturelles bilatérales. ARTICLE 26 Les parties contractantes échangeront des listes de conférences et congrès internationaux organisés dans le domaine de la culture, de l´éducation et du tourisme culturel par l’autre partie contractante. ARTICLE 27 Les parties contractantes soutiendront la protection de la propriété intellectuelle au niveau correspondant a la protection valable dans les pays-membres de l’Union européenne. III. MASS MÉDIAS ARTICLE 28 Les parties contractantes réuniront des conditions convenables pour la coopération des agences de presse et la coopération des institutions, qui accomplissent le rôle de service public dans le domaine des émissions de radio et de télévision IV. SPORTS ARTICLE 29 Les parties contractantes encourageront la coopération dans le domaine de l’éducation physique et des sports. Le contenu et les modalités de cette coopération feront l’objet de protocoles signes entre les autorités responsables pour l’éducation physique et des sports. ARTICLE 30 Les parties contractantes saluent les efforts entrepris par le Comite International Olympique et l’ Assemblee Generale des Nations Unies pour la renaissance de la treve olympique et son application durant les Jeux Olympiques et au-dela. Les parties contractantes saluent l’initiative entreprise par le Comite International Olympique et la Grèce pour l’établissement du Centre International de la Trêve Olympique a Athènes et exprimant leur volonté d’appuyer activement cette initiative par moyens diplomatiques, éducatifs et culturels. Les parties contractantes encourageront l’echange des experts travaillant dans le domaine de la jeunesse, en vue de pouvoir, juger les possibilites du developpement de la coopération et des échanges dans le domaine de la jeunesse, et de faire la connaissance de la politique pratiquée au niveau de la jeunesse dans l’ autre pays. Les parties contractantes pourraient conclure un Protocole Bilatéral de Coopération, en visant a la détermination de l’objectif, des formes, des aspects financiers et organisationnels concernant les échanges dans le domaine de la jeunesse. Dans le cadre du programme de l’Union Européenne « La Jeunesse » , les parties contractantes soutiendront la coopération des unions de jeunesse et des autres organisations travaillant avec la jeunesse. VI. DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 32 Les dispositions du présent Programme n’excluent pas la réalisation d´autres échanges sur la base d´un accord entre les deux Parties contractantes par voie diplomatique. Ce programme de coopération ne vise pas les obligations prises dans le passe jusqu’ a la date de leurs accomplissement. ARTICLE 33 L’annexe au présent programme comprenant les dispositions d´ordre général et financier, fait partie intégrante dudit Programme. ARTICLE 34 Le présent Programme entrera en vigueur à la date de signature et sera valable jusqu´au 31 décembre 2011. La validité du programme peut être prolongée jusqu´ à la signature du nouveau Programme de coopération. La prochaine réunion de la Commission culturelle mixte aura lieu à Athènes. Fait à Bratislava, le 3 décembre 2008 en deux exemplaires originaux en langue française, les deux textes faisant également foi. POUR LA PARTIE HELLENIQUE POUR LA PARTIE SLOVAQUE Nikolaos Kaymenakis Dagmar Hupkova LA SCIENCE a. Echange de personnes (Articles 1,8) Les candidats bénéficiant de l'échange selon les dispositions du présent Programme seront nommés par le pays d'envoi trois (3) mois avant la date prévue de départ des candidats. Le pays d'envoi soumettra au pays d'accueil les noms et les qualifications académiques des candidats pour les visites courtes et leur curriculum vitae, la liste de leurs publications scientifiques, le projet de travail avec les dates proposées pour la réalisation du programme de visites ou d'autres informations utiles. Les candidats doivent posséder la connaissance de la langue du pays d'accueil ou de la langue française ou anglaise. Le pays d'accueil notifiera son avis conforme sur la possibilité de réaliser le programme de travail proposé, un mois au moins avant la date de départ proposée. Après l'obtention de l'approbation du pays d'accueil, le pays d'envoi lui communiquera la date précise de départ quinze (15) jours au moins auparavant. b. Echange de bourses (Articles 3)

Le pays d’envoi enverra le dossier du candidat au plus tard le 31 mars.

Le dossier du candidat comprendra les pièces justificatives suivantes : - curriculum vitae - copies légalisées de diplômes ou titres d'études - programme de recherche ou d'études - certificat médical Toutes les pièces justificatives susmentionnées devront être traduites dans la langue du pays d'accueil ou en français ou en anglais.

Le pays d'accueil communiquera la décision d'admission de la candidature au plus tard le 30 juin.

Les candidats boursiers devront maîtriser la langue du pays accordant la bourse ou le français ou l'anglais. c. Cours d'été (Article 6) Le pays d'envoi enverra au pays d'accueil les curricula vitae des candidats au plus tard le 31 mars. Le pays d'accueil communiquera sa décision définitive d'admission au plus tard le 30 mai. Les candidats aux cours d'été doivent posséder une connaissance de base de la langue et de la culture du pays d'accueil. A la fin du séminaire les boursiers devront remettre un rapport écrit sur leur séjour. 01000630405090020

Le pays d'envoi se chargera des frais du voyage (aller et retour) à la capitale du pays d'accueil.

La Partie hellénique fournira : - indemnité journalière de 110 euro pour couvrir tous les frais de séjour (frais d'hôtel et autres frais de séjour), - frais de déplacement à l'intérieur du pays, prévus par le programme de séjour, - frais de visite d'un ou de deux (1-2) jours aux sites archéologiques et lieux historiques.

La Partie slovaque fournira - les frais de séjour conformément aux règlements du pays, - les frais de déplacement sur le territoire du pays, prévus par le projet de travail. b. Echange de bourses (Article 3)

Les frais de voyage au pays d'accueil des boursiers grecs seront à leur propre charge. La partie slovaque prendra en charge les frais de voyage des boursiers slovaques vers le premier lieu de stage et ceux de retour.

La partie hellénique prendra en charge - allocation mensuelle d'un montant de 550 euro pour les programmes de recherche, - frais de déplacement a l’intérieur du pays, conformément au programme de recherches, ne pouvant dépasser la somme de 150 euro.

La Partie slovaque prendra en charge - frais de voyages à l'intérieur du pays dans le cadre du programme de recherches, - bourse mensuelle de : 232 euro aux étudiants préparant une thèse de 3e cycle. (L'hébergement des étudiants grecs sera assuré par l'école d'accueil dans des foyers d'étudiants, dans les mêmes conditions que celles en vigueur pour les étudiants slovaques.) Les études gratuites (frais liés aux études à l'ecole/faculté) seront couverts par l'école/faculté d'accueil. . c. Cours d'été (Article 6)