LegalizeHistorique des réformes
17 AVRIL 1835. - Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2017-02-24/22, art. 122,1°, 002; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2018-11-22/12, art. 98, 003; En vigueur : 01-07-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2017 et mise à jour au 18-12-2018)
2 versions
· 1970-01-02 — 2018-01-01
2018-01-01
17 AVRIL 1835. - Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
1970-01-02
17 AVRIL 1835. - Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publiq
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Texte à cette date