Legalize17742 lois
17742 lois
- 19 MARS 2026. - Décret portant diverses mesures relatives à la mise en oeuvre du tronc commun en sixième année de l'enseignement primaire et à l'enseignement obligatoire
- 28 MARS 2026. - Ordonnance de finances ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril et de mai 2026 sur le budget de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2026
- 16 MARS 2026. - Loi modifiant les dispositions de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile concernant les dotations et subsides fédéraux et les arrêtés royaux y relatifs
- 23 MARS 2026. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques en vue d'accorder à la commission d'avis et d'enquête réunie du Conseil supérieur de la Justice l'accès au Registre national
- 28 MARS 2026. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2026
- 27 MARS 2026. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2026 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages
- 28 MARS 2026. - Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2026
- 19 MARS 2026. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2026 concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages et portant modification de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires
- 30 MARS 2026. - Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024 II
- 30 MARS 2026. - Loi relative à la réglementation d'un cadre légal temporaire de l'exécution de la peine de surveillance électronique, de la peine de probation, de la peine de travail, de la suspension et de la suspension probatoire, du sursis et du sursis probatoire, de la peine accessoire visée à l'article 50 du Code pénal et certaines peines imposées aux personnes morales et modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal, en vue de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal. (Intitulé abrégé officiel: "Loi fixant un cadre temporaire de l'exécution des peines")
- 16 MARS 2026. - Loi modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, le Code pénal social et diverses dispositions de droit pénal social
- 16 MARS 2026. - Loi visant à transposer la directive (UE) 2023/2226 du conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et à adapter le cadre existant en matière de coopération administrative dans le domaine fiscal
- 22 MARS 2026. - Loi portant diverses mesures en faveur des aidants proches
- 19 MARS 2026. - Décret portant relèvement des seuils de réussite aux épreuves externes certificatives
- 6 MARS 2026. - Décret modifiant divers décrets du domaine politique de l'Environnement dans le cadre de l'implémentation de la réglementation européenne concernant l'énergie renouvelable, les matières premières critiques et la technologie " zéro net "
- 23 MARS 2026. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2026
- 11 MARS 2026. - Loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit)
- 23 MARS 2026. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026
- 9 AVRIL 2024. - Loi modifiant l'article 3ter, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. - Traduction allemande
- 16 MARS 2026. - Loi visant à aggraver les peines en matière de trafic de drogue, de trafic d'armes, d'organisation criminelle et de blanchiment et visant à mettre en concordance la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes et la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes avec le Code pénal du 29 février 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2026 et mise à jour au 02-04-2026)
- 16 MARS 2026. - Loi modifiant la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-2026 et mise à jour au 02-04-2026)
- 26 FEVRIER 2026. - Décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et le Livre 1er du Code de l'Environnement
- 27 FEVRIER 2026. - Décret modifiant le Code flamand du Logement de 2021 et le décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement
- 26 FEVRIER 2026. - Décret portant organisation de l'Agence du Numérique
- 26 FEVRIER 2026. - Décret modifiant les articles 15ter, 51bis et 51ter du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant un article 46bis
- 26 FEVRIER 2026. - Décret modifiant l'article 94, § 1er, du Code wallon de l'habitation durable en ce qui concerne la prise en compte de la performance énergétique dans le mode de calcul des loyers des logements d'utilité publique
- 11 MARS 2026. - Loi relatif à la mise en concordance de la loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, du Code d'instruction criminelle et de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive avec le Code pénal du 29 février 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2026 et mise à jour au 02-04-2026)
- 5 MARS 2026. - Décret visant à modifier le décret coordonné du 27 décembre 1993 instituant un prix du Parlement de la Communauté française en vue de couronner un ouvrage à l'usage de l'enseignement et de l'éducation permanente, mettant en valeur le patrimoine de la Communauté française, tel que modifié par les décrets du 4 mai 2016 et du 11 juin 2020
- 6 MARS 2026. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 novembre 2025 entre la Région flamande et la Région wallonne portant sur l'articulation de la politique du marché du travail et de la promotion de la mobilité des chercheurs d'emploi
- 17 DECEMBRE 2025. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2026
- 28 AVRIL 2019. - Loi portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), faite à Strasbourg le 27 septembre 2012. - Addendum
- 27 FEVRIER 2026. - Décret modifiant le Décret relatif au sol du 27 octobre 2006, en ce qui concerne la fixation de valeurs guide pour la qualité du sol et de valeurs pour l'utilisation des matériaux de sol
- 22 FEVRIER 2026. - Loi modifiant la loi du 27 octobre 2020 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession
- 26 FEVRIER 2026. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022
- 26 FEVRIER 2026. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité intergouvernementale pour le Développement, fait à Bruxelles le 16 février 2022
- 27 FEVRIER 2026. - Décret portant diverses dispositions en matière d'énergie et de climat
- 3 MARS 2026. - Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2026 et mise à jour au 02-04-2026)
- 27 FEVRIER 2026. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), en ce qui concerne le contrôle de la disponibilité des demandeurs d'emploi inscrits obligatoirement, la sanction et la défense
- 22 FEVRIER 2026. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale 2026
- 5 MARS 2026. - Dérogation à l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature
- 5 MARS 2026. - Dérogation à l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature
- 22 DECEMBRE 2025. - Décret-programme 2025 (II)
- 11 FEVRIER 2026. - Loi modifiant la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités pendant le repos de maternité
- 23 JANVIER 2026. - Décret modifiant la réglementation relative aux secteurs politiques des soins de santé et résidentiels et de la protection sociale, en ce qui concerne l'ancrage décrétal des éléments essentiels pour le traitement des données à caractère personnel
- 10 FEVRIER 2026. - Loi portant des dispositions fiscales diverses
- 10 DECEMBRE 2025. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2024
- 10 DECEMBRE 2025. - Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2026
- 11 FEVRIER 2026. - Loi portant modification de l'article 18, § 3, alinéa 2, des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971
- 10 DECEMBRE 2025. - Décret portant la troisième modification du décret du 14 décembre 2023 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2024
- 30 JANVIER 2026. - Décret modifiant le Code flamand du bien-être des animaux du 17 mai 2024