11 MARS 2026. - Loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit)

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. La présente loi exécute le Règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (Règlement sur les infrastructures gigabit).

CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Article 3. Dans l'article 1er de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifié en dernier lieu par la loi du 21 mai 2023, les 74°, 75°, 76°, 77° et 78° sont abrogés.

Article 4. L'article 15/2sexies de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2017, est abrogé.

Article 5. L'article 15/2septies de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2017, est abrogé.

Article 6. L'article 15/2octies de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2017, est abrogé.

Article 7. L'article 15/2novies de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2017, est abrogé.

Article 8. L'article 15/2decies de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2017, est abrogé.

CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Article 9. Dans l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par la loi du 7 mai 2024, les 63°, 64°, 65°, 66° et 67° insérés par la loi du 31 juillet 2017, sont abrogés.

Article 10. L'article 14/1 de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2017, est abrogé.

Article 11. L'article 14/2 de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2017, est abrogé.

Article 12. L'article 14/3 de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2017, est abrogé.

Article 13. L'article 14/4 de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2017, est abrogé.

Article 14. L'article 14/5 de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2017, est abrogé.

CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

Article 15. Dans l'article 14 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, modifié en dernier lieu par la loi du 26 avril 2024, il est inséré un paragraphe 1er/2 rédigé comme suites:

" § 1er/2. En ce qui concerne les compétences fédérales relative aux télécommunications et à l'accès aux infrastructures physiques intérieures, l'Institut est l'organisme national compétent au sens de l'article 14 du règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit)."

CHAPITRE V. - Modification de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges

Article 16. A l'article 4 de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges, remplacé par la loi du 31 juillet 2017 et modifié par les lois des 21 décembre 2021 et 19 juin 2022, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

"Sans préjudice du droit pour toute partie de saisir une juridiction, l'Institut prend une décision administrative contraignante selon la procédure fixée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres :

1° en cas de litige entre fournisseurs de réseaux de communications électroniques, de services de communications électroniques, d'équipements de communications électroniques, ou de ressources associées; ou

2° en cas de litige entre des prestataires de services postaux conformément à la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux; ou

3° en cas de litige entre des fournisseurs de services ou de réseaux de communications électroniques ou entre des fournisseurs de services de médias audiovisuels visés par la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale; ou

4° en l'absence d'accord au sens de l'article XI.216/2, § 2, du Code de droit économique; ou

5° dans le cadre du règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit), pour le règlement des litiges qu'il vise :

2° dans l'alinéa 2, les mots "du premier alinéa de cet article" sont remplacés par les mots "de l'alinéa 1er, 1° à 4°, ";

3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

"Sauf circonstances exceptionnelles, l'Institut rend une décision administrative contraignante dans un délai de:

1° quatre mois pour les litiges visés à l'alinéa 1er, 1° à 5°, a);

2° un mois pour les litiges visés à l'alinéa 1er, 5°, b) et c)."

CHAPITRE VI. - Modifications de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Article 17. Dans l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, modifié en dernier lieu par la loi du 26 avril 2024, le 4° est abrogé.

Article 18. A l'article 2 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 26 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées :

"10/1° "Règlement 2024/1309 sur les infrastructures gigabit": règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit);";

Article 19. L'article 28/1 de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2017, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 28/1. § 1er. Le Roi définit, sur proposition de l'Institut ou de sa propre initiative, après avis de l'Institut, les spécifications techniques visées à l'article 10, paragraphe 4, du règlement 2024/1309 sur les infrastructures gigabit.

Le Roi peut, sur proposition de l'Institut ou de sa propre initiative, après avis de l'Institut, compléter les spécifications techniques visées à l'article 10, paragraphe 4, du règlement 2024/1309 sur les infrastructures gigabit.

§ 2. Sur proposition de l'Institut ou de sa propre initiative, après avis de l'Institut, le Roi détermine les modalités de mise en oeuvre des spécifications techniques visées au paragraphe 1er et établit les procédures de contrôle de leur respect."

Article 20. L'article 28/3 de la même loi, inséré par la loi du 21 décembre 2021 et modifié par la loi du 3 mai 2024, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 28/3. Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement 2024/1309 sur les infrastructures gigabit, le Roi peut, sur proposition de l'Institut ou de sa propre initiative, après avis de l'Institut, compléter la liste des informations visées à l'article 4, paragraphe 1er, premier alinéa, du règlement 2024/1309 sur les infrastructures gigabit."

Article 21. L'article 28/4 de la même loi, inséré par la loi du 21 décembre 2021 et modifié par la loi du 3 mai 2024, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 28/4. Le Roi désigne les points d'information uniques visés à l'article 12 du règlement 2024/1309 sur les infrastructures gigabit."

CHAPITRE VII. - Modification du Code judiciaire

Article 22. A l'article 569 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 25 mai 2024, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, le 44° est remplacé par ce qui suit:

"44° pour ce qui concerne le transport des produits gazeux et de l'électricité, des demandes fondées sur les articles 3, 4, 5 et 6 du règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE;";

2° dans l'alinéa 1er, le 45° est abrogé;

3° dans l'alinéa 2, les mots "43°, 44° et 45° " sont remplacés par les mots "43° et 44° ".

CHAPITRE VIII. - Entrée en vigueur

Article 23. Les articles 3, 5, 7, 9, 11, 13 et 22 entrent en vigueur le 12 mai 2026.