Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

12 JUILLET 2017. - Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Décret 2017-09-21 En vigueur 2 art.

18 JUILLET 2017. - Loi modifiant l'article 38 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire des véhicules non motorisés

Loi 2017-09-21 En vigueur

12 JUILLET 2017. - Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Décret 2017-09-21 En vigueur 9 art.

27 JUILLET 2017. - Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2017 et mise à jour au 25-01-2022)

Ordonnance 2017-09-21 En vigueur

21 JUILLET 2017. - Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger

Loi 2017-09-19 En vigueur 16 art.

11 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992

Loi 2017-09-18 En vigueur

18 MARS 2016. - Loi portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 10 avril 2014

Loi 2017-09-18 En vigueur

11 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004

Loi 2017-09-18 En vigueur

7 JUILLET 2017. - Décret relatif au statut des membres du personnel de l'éducation de base(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2017 et mise à jour au 30-12-2025)

Décret 2017-09-15 En vigueur 46 art.

29 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014

Loi 2017-09-15 En vigueur

27 JUILLET 2017. - Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2017 et mise à jour au 20-01-2022)

Ordonnance 2017-09-14 En vigueur

19 JUILLET 2017. - Décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes ("Open Data")(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-2022 et mise à jour au 15-12-2022)

Décret 2017-09-13 En vigueur

3 SEPTEMBRE 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesure d'harmonisation dans les régimes de pensions

Loi 2017-09-13 En vigueur

12 JUILLET 2017. - Décret modifiant la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE

Décret 2017-09-12 En vigueur 19 art.

31 JUILLET 2017. - Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques

Loi 2017-09-12 En vigueur 14 art.

27 JUILLET 2017. - Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2017 et mise à jour au 19-04-2024)

Ordonnance 2017-09-12 En vigueur 156 art.

27 JUILLET 2017. - Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2017 et mise à jour au 19-04-2024)

Ordonnance 2017-09-12 En vigueur 148 art.

27 JUILLET 2017. - Ordonnance établissant un cadre pour la coopération bruxelloise au développement

Ordonnance 2017-09-12 En vigueur 13 art.

27 JUILLET 2017. - Ordonnance relative aux conseils consultatifs communaux des aînés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 24-07-2024)

Ordonnance 2017-09-12 En vigueur 2 art.

27 JUILLET 2017. - Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; 2° au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002

Ordonnance 2017-09-12 En vigueur

27 JUILLET 2017. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969

Ordonnance 2017-09-12 En vigueur

11 AOUT 2017. - Loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique

Loi 2017-09-11 En vigueur 176 art.

12 JUILLET 2017. - Décret érigeant l'Agence wallonne du Patrimoine en service administratif à comptabilité autonome et portant dissolution de l'Institut du Patrimoine wallon

Décret 2017-09-11 En vigueur 1 art.

3 SEPTEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales

Loi 2017-09-11 En vigueur 7 art.

3 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes

Loi 2017-09-11 En vigueur

27 JUILLET 2017. - Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne l'interdiction de gavage des animaux

Ordonnance 2017-09-07 En vigueur

26 JUIN 2017. - Décret portant la première modification du décret du 15 décembre 2016 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2017

Décret 2017-09-05 En vigueur

26 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la fixation des facteurs de rattachement déterminant le champ d'application personnel des dispositions légales et règlementaires prises par les entités fédérées ainsi que la budgétisation, l'imputation des prestations familiales payées pour les entités fédérées et la mise en oeuvre effective des dispositions modificatives communes proposées par le comité de gestion de FAMIFED

Décret 2017-09-05 En vigueur

31 JUILLET 2017. - Loi portant, en application de l'article 71 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, confirmation de deux arrêtés royaux

Loi 2017-09-04 En vigueur

14 AVRIL 2013. - Loi portant assentiment à la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004

Loi 2017-09-04 En vigueur

19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1re et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996. - Addendum

Loi 2017-09-01 En vigueur

19 JUILLET 2017. - Décret relatif à la mise en oeuvre d'un cours de philosophie et de citoyenneté dans l'enseignement secondaire et portant diverses adaptations dans l'enseignement fondamental

Décret 2017-09-01 En vigueur 44 art.

31 JUILLET 2017. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2017 et mise à jour au 14-03-2022)

Loi 2017-09-01 En vigueur 54 art.

19 JUILLET 2017. - Décret relatif à l'offre de places dans les zones en tension démographique, aux subsides en matière de bâtiments scolaires, au programme prioritaire de travaux et au subventionnement des établissements d'enseignement obligatoire

Décret 2017-08-31 En vigueur 3 art.

19 JUILLET 2017. - Décret relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2017 et mise à jour au 11-09-2023)

Décret 2017-08-31 En vigueur 8 art.

31 JUILLET 2017. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation professionnelle des militaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2017 et mise à jour au 17-06-2019)

Loi 2017-08-31 En vigueur 3 art.

27 JUILLET 2017. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux

Ordonnance 2017-08-31 En vigueur 9 art.

6 JUILLET 2017. - Loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution

Loi 2017-08-30 En vigueur

11 AOUT 2017. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé

Loi 2017-08-28 En vigueur 5 art.

11 AOUT 2017. - Loi modifiante la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires

Loi 2017-08-25 En vigueur 5 art.

31 JUILLET 2017. - Loi instituant une procédure de recours contre une décision relative a la procédure de sélection pour les catégories limitées de services d'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2017 et mise à jour au 27-04-2018)

Loi 2017-08-24 En vigueur

19 JUILLET 2017. - Décret relatif à la mise en oeuvre du plan de pilotage des établissements scolaires, à l'aide spécifique aux directions dans l'enseignement maternel, primaire et fondamental, ordinaire et spécialisé, et à un encadrement complémentaire en personnel éducatif et administratif dans l'enseignement secondaire spécialisé

Décret 2017-08-24 En vigueur

31 JUILLET 2017. - Loi modifiant l'article 176 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Loi 2017-08-24 En vigueur

26 JUIN 2017. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement - 2017

Décret 2017-08-24 En vigueur 14 art.

31 JUILLET 2017. - Loi confirmant l'imposition des plans d'actions et de l'implémentation des mesures de sûreté à Brussels Airport Company

Loi 2017-08-24 En vigueur

19 JUILLET 2017. - Décret portant exécution du protocole d'accord sectoriel 2015-2016 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs

Décret 2017-08-24 En vigueur

12 JUILLET 2017. - Décret modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonne

Décret 2017-08-22 En vigueur 7 art.

26 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juin 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la transposition dans la législation des prestations familiales de la Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre

Décret 2017-08-22 En vigueur

21 JUILLET 2017. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mention, dans les jugements relatifs à la fixation d'une contribution alimentaire, de la possibilité d'autoriser le créancier à percevoir les sommes dues au débiteur d'aliments

Loi 2017-08-22 En vigueur

19 JUILLET 2017. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 2017 déterminant le référentiel des compétences terminales en éducation à la philosophie et à la citoyenneté et prévoyant une procédure de dérogation au référentiel

Décret 2017-08-21 En vigueur 4 art.

17742 lois