Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

10 JUILLET 2017. - Loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale

Loi 2017-07-20 En vigueur 1 art.

13 JUILLET 2017. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'établir un cadre légal pour le Modular Offshore Grid

Loi 2017-07-19 En vigueur 1 art.

13 JUILLET 2017. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'améliorer la flexibilité de la demande et le stockage d'électricité

Loi 2017-07-19 En vigueur 6 art.

7 JUILLET 2017. - Décret portant assentiment au protocole d'adhésion, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016, de l'Equateur à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012

Décret 2017-07-18 En vigueur

7 JUILLET 2017. - Décret portant modification du Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, en ce qui concerne les recherches archéologiques dans le cas d'interventions dans le sol soumises à autorisation

Décret 2017-07-18 En vigueur

7 JUILLET 2017. - Décret portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les méthodes autorisées pour l'abattage des animaux

Décret 2017-07-18 En vigueur 2 art.

7 JUILLET 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014

Décret 2017-07-18 En vigueur

13 JUILLET 2017. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés, instaurant un régime de régularisation fiscale limité dans le temps et instaurant des mesures en vue de lutter contre les abus et les fraudes fiscales

Ordonnance 2017-07-18 En vigueur 9 art.

1 JUIN 2017. - Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2017 et mise à jour au 17-11-2023)

Décret 2017-07-18 En vigueur 31 art.

23 JUIN 2017. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale

Ordonnance 2017-07-18 En vigueur 13 art.

13 JUILLET 2017. - Ordonnance visant à instaurer un moratoire sur le nombre de lits pour certains établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2023 et mise à jour au 30-01-2023)

Ordonnance 2017-07-18 En vigueur

8 JANVIER 2017. - Loi portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi le 18 mai 2007

Loi 2017-07-18 En vigueur

13 JUILLET 2017. - Ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité

Ordonnance 2017-07-18 En vigueur

13 JUILLET 2017. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014

Ordonnance 2017-07-18 En vigueur

16 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 mai 2017 entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la régularisation des montants non scindés

Décret 2017-07-18 En vigueur

30 JUIN 2017. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés

Loi 2017-07-18 En vigueur

30 JUIN 2017. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne le budget

Loi 2017-07-17 En vigueur

7 JUILLET 2017. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017

Décret 2017-07-17 En vigueur

13 JUILLET 2016. - Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2016

Décret 2017-07-14 En vigueur

23 JUIN 2017. - Ordonnance relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2017 et mise à jour au 18-09-2018)

Ordonnance 2017-07-14 En vigueur

19 MARS 2017. - Loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux. - Traduction allemande

Loi 2017-07-13 En vigueur 2 art.

23 JUIN 2017. - Ordonnance modifiant certaines dispositions de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués

Ordonnance 2017-07-13 En vigueur 48 art.

29 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la fixation des facteurs de rattachement déterminant le champ d'application personnel des dispositions légales et réglementaires prises par les entités fédérées ainsi que la budgétisation, l'imputation des prestations familiales payées pour les entités fédérées et la mise en oeuvre effective des dispositions modificatives communes proposées par le Comité de gestion de FAMIFED

Décret 2017-07-12 En vigueur

30 JUIN 2017. - Décret portant modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 en ce qui concerne les centimes additionnels sur le précompte immobilier

Décret 2017-07-12 En vigueur

30 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Kumamoto, le 10 octobre 2013

Décret 2017-07-12 En vigueur

30 JUIN 2017. - Décret spécial portant modification du Décret provincial du 9 décembre 2005 et du Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011

Décret 2017-07-12 En vigueur

25 JUIN 2017. - Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets

Loi 2017-07-10 En vigueur 13 art.

1 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés, instaurant un régime de régularisation fiscale limité dans le temps et instaurant des mesures concernant le transfert de la propriété d'un immeuble d'une société à un associé, la renonciation à l'usufruit sur un bien immeuble suivie ou précédée par une donation, les clauses d'attribution de la totalité du patrimoine commun ou clauses de partage inégal de ce patrimoine commun, sans condition de survie, mieux connues sous les termes de " clause de la maison mortuaire " et la révision du montant des amendes

Décret 2017-07-10 En vigueur 9 art.

30 JUIN 2017. - Loi modifiant l'article 134 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de calcul du crédit d'impôts pour enfant à charge

Loi 2017-07-07 En vigueur

30 JUIN 2017. - Décret portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature et d'agriculture

Décret 2017-07-07 En vigueur 3 art.

8 JUIN 2017. - Décret relatif aux concours fondés sur l'apparence destinés aux enfants

Décret 2017-07-07 En vigueur 1 art.

30 JUIN 2017. - Loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale

Loi 2017-07-07 En vigueur 2 art.

30 JUIN 2017. - Loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de l'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne ý à long terme

Loi 2017-07-07 En vigueur

23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992, telle que modifiée par le Protocole du 26 août 2013; 2° au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992