Legalize17742 lois
17742 lois
- 17 DECEMBRE 2025. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2026
- 11 DECEMBRE 2025. - Décret portant assentiment au Protocole modifiant le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 6 décembre 2022
- 11 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant le Code civil visant à étendre les possibilités d'attribution du logement familial lors du divorce et à la rendre possible lors de la cessation de la cohabitation légale
- 4 DECEMBRE 2025. - Décret portant approbation du compte général de la Communauté française pour l'année 2024
- 19 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits
- 19 DECEMBRE 2025. - Loi portant sur l'incrimination de l'évasion des détenus et de la dégradation ou du détournement du matériel de surveillance électronique et relatif à la réalisation de tests de drogues en prison et la révocation de la surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de la peine
- 21 DECEMBRE 2025. - Loi de de programmation militaire en matière d'investissements, de personnel et de renforcement technologique pour la période 2026-2034
- 19 DECEMBRE 2025. - Loi sur la réduction des coûts
- 25 NOVEMBRE 2025. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé
- 19 DECEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 16 juin 2023 relatif aux internats de l'enseignement, en ce qui concerne la mise à disposition de moyens supplémentaires
- 18 DECEMBRE 2025. - Ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité
- 19 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure
- 19 DECEMBRE 2025. - Décret relatif au transfert des institutions communautaires et du centre de détention flamand à l'Agence de la Justice et du Maintien et modifiant le décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile
- 18 DECEMBRE 2025. - Ordonnance modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer la réduction d'impôt relative aux titres-services
- 19 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi-programme du 18 juillet 2025 concernant les modalités d'application de la limitation temporaire de l'indexation des pensions légales
- 19 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le lieu de certaines prestations de services et le régime de la marge bénéficiaire applicable à la livraison d'objets d'art, de collection et d'antiquité
- 13 NOVEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en ce qui concerne l'âge légal de la pension
- 19 DECEMBRE 2025. - Décret-Programme accompagnant le budget 2026
- 19 DECEMBRE 2025. - Décret portant dispositions diverses en matière d'énergie
- 18 DECEMBRE 2025. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements pour aînés
- 19 DECEMBRE 2025. - Décret portant création d'un fonds budgétaire en matière d'infrastructures, de sécurité et d'inspections routières, en abrégé " FISIR "
- 19 DECEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le maintien des consignes de sécurité pour la distribution de gaz naturel
- 19 DECEMBRE 2025. - Décret-programme portant des diverses mesures budgétaires pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
- 19 DECEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 19 avril 2024 relatif à l'opérationnalisation d'un Régulateur flamand des services d'utilité publique et le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, en ce qui concerne les tâches en matière d'eau
- 19 DECEMBRE 2025. - Décret sur l'activation des bénéficiaires du revenu d'intégration par l'inscription obligatoire auprès de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi
- 19 DECEMBRE 2025. - Loi exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2025 et mise à jour au 06-03-2026)
- 19 DECEMBRE 2025. - Loi prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins
- 19 DECEMBRE 2025. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026
- 19 DECEMBRE 2025. - Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025
- 19 DECEMBRE 2025. - Loi de Finances pour l'année budgétaire 2026
- 19 DECEMBRE 2025. - Loi portant des dispositions budgétaires diverses urgentes en matière de soins de santé
- 19 DECEMBRE 2025. - Loi portant modification des articles 368 et 368/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant l'action en restitution de précompte non enrôlé et portant modification du Code des droits et taxes divers concernant la taxe annuelle sur les établissements de crédit
- 19 DECEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes
- 19 DECEMBRE 2025. - Décret modifiant la réglementation relative au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille
- 18 DECEMBRE 2025. - Loi portant des dispositions diverses
- 19 DECEMBRE 2025. - Loi relative à la majoration des décimes additionnels et à l'aggravation des amendes en cas d'infraction au Code pénal social commise avec un facteur aggravant
- 21 DECEMBRE 2025. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2026
- 19 DECEMBRE 2025. - Loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé
- 8 DECEMBRE 2025. - Loi relative au soutien financier de certains militaires étrangers qui suivent une formation dans un établissement d'enseignement militaire belge
- 19 DECEMBRE 2025. - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2026
- 8 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
- 19 DECEMBRE 2025. - Décret interprétant l'article 2, 35°, et modifiant l'article 17, § 2, l'article 92 et l'article 218, § 2, du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision
- 8 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale militaire
- 19 DECEMBRE 2025. - Décret-programme portant diverses mesures budgétaires
- 11 DECEMBRE 2025. - Loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, et le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 et portant des dispositions financières diverses
- 12 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
- 12 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant l'article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, en ce qui concerne les dates d'entrée en application des obligations de publication
- 12 DECEMBRE 2025. - DECRET modifiant le décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique et le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la suppression de la subvention pour l'assainissement de sites d'activité économique désaffectés ou abandonnés
- 28 NOVEMBRE 2025. - Loi rétablissant l'article 31bis des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ce qui concerne la procédure par voie électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat
- 11 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles en ce qui concerne le recours contre le résultat des élections (II)