Legalize17742 lois
17742 lois
- 13 OCTOBRE 2025. - Loi relative à l'envoi d'une lettre de sensibilisation aux enjeux sécuritaires pour lequel l'accès à certaines informations du Registre national des personnes physiques par le ministère de la Défense est nécessaire
- 16 OCTOBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 19 mars 2023 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne le système d'entrée/sortie
- 23 SEPTEMBRE 2025. - Loi modifiant diverses dispositions en vue de l'exécution de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/886 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros, et de la transposition de la directive (UE) 2024/1174 modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles (1) - Avis rectificatif
- 23 JUIN 2025. - Décret portant la première modification du décret du 12 décembre 2024 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2025
- 1 MARS 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Bénin relatif au transport aérien, fait à Cotonou le 9 janvier 2018
- 25 SEPTEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés
- 25 SEPTEMBRE 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif au transport aérien, signé à Bruxelles le 26 octobre 2017
- 22 SEPTEMBRE 2025. - Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Kampala le 26 juillet 2007; 2° le Protocole, fait à Kampala le 25 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kampala le 26 juillet 2007
- 28 AVRIL 2025. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 janvier 2025 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant la création d'une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d'emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants étrangers et dans le cadre de la coordination de la politique relative à l'emploi et au séjour des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants étrangers
- 5 SEPTEMBRE 2025. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le maximum à facturer, l'allocation forfaitaire pour malades chroniques et le statut de personne atteinte d'une affection chronique
- 2 OCTOBRE 2025. - Décret modifiant le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire concernant des dispositions relatives aux inscriptions en première année de l'enseignement secondaire
- 3 OCTOBRE 2025. - Décret modifiant l'article 49 du décret du 22 mars 2024 sur l'infrastructure et la politique routières et l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau, en ce qui concerne l'adaptation d'une date limite d'entrée en vigueur
- 29 SEPTEMBRE 2025. - Ordonnance de finances ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'octobre, de novembre et de décembre 2025 sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2025
- 29 SEPTEMBRE 2025. - Ordonnance de finances ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'octobre, de novembre et de décembre 2025 sur le budget de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2025
- 23 SEPTEMBRE 2025. - Loi modifiant diverses dispositions en vue de l'exécution de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/886 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros, et de la transposition de la directive (UE) 2024/1174 modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
- 25 SEPTEMBRE 2025. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2025 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le maximum à facturer, l'allocation forfaitaire pour malades chroniques et le statut de personne atteinte d'une affection chronique
- 25 SEPTEMBRE 2025. - Décret modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante
- 25 SEPTEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne
- 12 DECEMBRE 2024. - Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2024
- 16 JUILLET 2025. - Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2025
- 11 DECEMBRE 2024. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2025(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-2025 et mise à jour au 25-09-2025)
- 16 JUILLET 2025. - Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2025
- 17 JUILLET 2025. - Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de revitalisation urbaine (OORU) et de l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme
- 4 SEPTEMBRE 2025. - Décret ratifiant la décision de reprise par la Région wallonne du service de l'impôt en matière de droits de succession et de droits d'enregistrement tels que visés aux 4°, 6°, 7° et 8°, de l'article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
- 10 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Avenant n 6 à l'Accord conclu entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, signé à Paris le 12 octobre 2006
- 16 JUILLET 2025. - Décret modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur, à l'enseignement pour adultes et à la recherche scientifique et transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne
- 28 JUILLET 2025. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, en ce qui concerne l'accessibilité par téléphone et par courrier électronique des fournisseurs d'énergie
- 15 JANVIER 2024. - Loi relative à la gouvernance de la politique climatique fédérale. - Traduction allemande
- 17 JUILLET 2025. - Ordonnance relative à l'instauration d'un régime d'aides à l'emploi en matière d'inclusion professionnelle en faveur des personnes en situation de handicap
- 1 FEVRIER 2022. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l`Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 26 avril 1993
- 28 JUILLET 2025. - Loi en vue du report temporaire de l'enregistrement dans le Federal Learning Account
- 17 JUILLET 2025. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- 18 JUILLET 2025. - Décret modifiant le décret du 25 février 1997, relatif à l'enseignement fondamental, en ce qui concerne la définition et l'entrée en vigueur des objectifs minimums
- 18 JUILLET 2025. - Décret modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, en ce qui concerne l'obligation de déclaration, la recherche des sources d'infection et le suivi des contacts dans le cadre des maladies infectieuses, la politique d'immunisation et le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des dépistages de population et des initiatives relatives aux facteurs liés aux habitudes de vie
- 26 JANVIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation de la zone économique exclusive entre les deux pays, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles du 25 juin 2013 et du 12 août 2013, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991, tel que modifié par l'échange de lettres datées à Bruxelles du 21 mars 2005 et du 7 juin 2005
- 16 JUILLET 2025. - Décret - programme portant diverses dispositions relatives à l'Enseignement, aux Bâtiments scolaires et aux Relations intra-belges
- 9 JUILLET 2025. - Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2025
- 28 JANVIER 2025. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif aux échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, fait à Bruxelles le 29 mars 2023
- 9 JUILLET 2025. - Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2025
- 14 JUILLET 2025. - Décret relatif à la plateforme administrative décès
- 16 JUILLET 2025. - Loi portant l'implémentation du titre de voyage provisoire de l'Union européenne tel que visé dans la directive (UE) 2019/997 du Conseil du 18 juin 2019 établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC
- 16 JUILLET 2025. - Loi modifiant la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges
- 18 AVRIL 2021. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, et ses annexes, faits à Bruxelles le 23 juillet 2018 (1). - Addendum
- 12 AOUT 2025. - Dérogation à l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature
- 16 JUILLET 2025. - Décret portant diverses mesures relatives à l'Enseignement
- 18 JUILLET 2025. - Décret relatif aux mesures pour la politique du personnel dans l'enseignement
- 18 JUILLET 2025. - Décret relatif aux apprenants et à l'organisation dans l'enseignement
- 18 JUILLET 2025. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial
- 18 JUILLET 2025. - Décret modifiant l'article 2 du décret du 23 décembre 2022 relatif à la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et à la prime pour les élèves en formation en alternance, en ce qui concerne l'adaptation à la transformation de la septième année d'études en qualification professionnelle
- 18 JUILLET 2025. - Décret spécial modifiant l'entrée en vigueur du décret spécial du 17 mai 2024 modifiant le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, en ce qui concerne l'enseignement dans les institutions communautaires créées en exécution du droit en matière de délinquance juvénile