Legalize17742 lois
17742 lois
- 18 JUILLET 2025. - Décret modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 2023 relatif aux projets temporaires dans l'enseignement fondamental et secondaire dans le cadre de la revalorisation de la fonction d'enseignant et le décret du 9 décembre 2005 relatif à l'organisation de projets temporaires dans l'enseignement
- 14 JUILLET 2025. - Décret ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025
- 18 JUILLET 2025. - Loi modifiant la loi du 8 novembre 2023 relative au statut d'administrateur d'une personne protégée
- 25 DECEMBRE 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York le 19 juin 2023
- 18 JUILLET 2025. - Loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons et introduisant l'impossibilité de principe d'exécuter la surveillance électronique au lieu où la victime réside
- 14 JUILLET 2025. - Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, la loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains et la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'octroyer des droits de pension
- 16 JUILLET 2025. - Décret portant modification du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
- 9 JUILLET 2025. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord-cadre entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Bruxelles le 29 mars 2023
- 18 JUILLET 2025. - Décret modifiant l'article 68, § 2/1, du décret Panier de croissance de 2018, en ce qui concerne les règles de répartition des allocations dans le cadre de la politique familiale
- 18 JUILLET 2025. - Loi-programme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2025 et mise à jour au 31-12-2025)
- 18 JUILLET 2025. - Loi prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins
- 9 JUILLET 2025. - Décret modifiant le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes
- 14 JUILLET 2025. - Décret-Programme de l'ajustement du budget 2025
- 20 JUIN 2025. - Ordonnance de finances ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août et de septembre 2025 sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2025
- 4 JUILLET 2025. - Décret modifiant le décret du 26 avril 2019 sur les maisons de justice et l'aide juridique de première ligne, en ce qui concerne l'optimisation des processus de travail du Centre flamand de surveillance électronique et des maisons de justice
- 17 JUILLET 2025. - Ordonnance portant modification du tarif de la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique
- 14 JUILLET 2025. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025
- 17 JUILLET 2025. - Ordonnance portant modifications diverses au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
- 27 JUIN 2025. - Décret sur le traitement de données à caractère personnel par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat et ses organisations partenaires, en ce qui concerne l'exécution des tâches de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat
- 14 JUILLET 2025. - Décret relatif au SGS Programme d'investissement gestion de l'énergie et climat dans les bâtiments publics
- 17 JUILLET 2025. - Ordonnance modifiant l'article 35 de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales en vue de maintenir la diminution de 10 euros des montants des allocations familiales de base pour les enfants nés avant le 1er décembre 2019
- 3 FEVRIER 2023. - Loi portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54ième session
- 14 JUILLET 2025. - Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale
- 14 JUILLET 2025. - Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
- 23 FEVRIER 2022. - Loi portant assentiment à la Convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 par la Conférence internationale du Travail à sa 96e session
- 2 JUIN 2024. - Loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut du personnel temporaire engagé par, et mis en fonction dans, un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 7 février 2022
- 27 JUIN 2025. - Décret modifiant les articles 12/3 et 12/4 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers et l'article 13/6 du décret du 30 avril 2004 relatif au contrôle des lois sociales
- 16 JUILLET 2025. - Dérogation à l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature
- 10 JUIN 2025. - Loi modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue de modifier la composition de certains cantons électoraux dans les Régions wallonne et flamande
- 2 JUILLET 2025. - Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue d'instaurer un délai maximum pour la récolte de signatures
- 3 JUILLET 2025. - Ordonnance modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992
- 5 JUIN 2025. - Loi portant le titre 1er " Les sûretés personnelles " du livre 9 " Les sûretés " du Code civil
- 20 JUIN 2025. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 10 janvier 2024 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'attribution et la répartition du montant fixé à l'article 2 de la décision du Comité des Ministres de l'Union Economique belgo-luxembourgeoise (UEBL) du 14 décembre 2001, telle que modifiée par la décision du Comité des Ministres de l'UEBL du 31 août 2021
- 26 JUIN 2025. - Décret modifiant le décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française
- 3 JUILLET 2025. - Ordonnance modifiant le plafond d'intervention du Fonds bruxellois de garantie
- 6 JUIN 2025. - Décret relatif à l'enseignement XXXV
- 27 JUIN 2025. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant création d'une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d'emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants étrangers et dans le cadre de la coordination de la politique relative à l'emploi et au séjour des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants étrangers
- 3 JUILLET 2025. - Ordonnance modifiant l'article 4 de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales
- 19 JUIN 2025. - Décret modifiant le décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors universités pour y intégrer un Chapitre Ibis relatif au traitement des données à caractère personnel
- 21 JUIN 2025. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de deux arrêtés royaux sur l'énergie
- 25 MAI 2025. - Loi relative à la surveillance des fournisseurs de services de messagerie financière
- 13 JUIN 2025. - Décret modifiant le décret Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'introduction d'un régime d'indemnisation forfaitaire pour les points d'accès bloqués et les possibilités de report de l'obligation PV
- 20 JUIN 2025. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de l'Agence régionale pour la propreté pour l'année 2023
- 20 JUIN 2025. - Décret modifiant l'article 115/8 du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010
- 20 JUIN 2025. - Ordonnance de finances ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, d'août et de septembre 2025 sur le budget de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2025
- 30 JUIN 2025. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2025 et mise à jour au 30-12-2025)
- 30 JUIN 2025. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2025
- 20 JUIN 2025. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de Bruxelles Environnement pour l'année 2023
- 20 JUIN 2025. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 31 janvier 2025 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant la création d'une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d'emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants étrangers et dans le cadre de la coordination de la politique relative à l'emploi et au séjour des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants étrangers
- 20 JUIN 2025. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget du Port de Bruxelles pour l'année 2023