Legalize17742 lois
17742 lois
- 22 DECEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 13 novembre 2023 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal
- 12 FEVRIER 2026. - Ordonnance portant des dispositions diverses en matière de Santé, d'Aide aux personnes et de Prestations familiales
- 12 FEVRIER 2026. - Ordonnance concernant l'indexation de certains éléments du financement des établissements pour aînés, des centres de rééducation fonctionnelle et des équipes multidisciplinaires d'accompagnement en soins palliatifs
- 12 FEVRIER 2026. - Décret portant diverses dispositions en matière culturelle, concernant le secteur non-marchand
- 5 FEVRIER 2026. - Décret spécial remplaçant le point B de l'annexe 1re du Livre 1er des annexes de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
- 10 FEVRIER 2026. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée
- 7 JANVIER 2026. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des ministres de l'Ukraine sur la coopération technique et financière, fait à Bruxelles et Kyiv le 20 août 2024
- 8 FEVRIER 2026. - Loi relative à la réalisation de tests de drogue dans les maisons de transition et à la déchéance de la nationalité belge
- 16 MAI 2024. - Loi modifiant le Code belge de la Navigation et des différentes lois relatives à la réglementation de la navigation. - Traduction allemande d'extraits
- 10 FEVRIER 2026. - Loi modifiant la loi relative aux marchés publics concernant des mesures particulières applicables aux marchés publics pour des projets transfrontaliers liés au réseau transeuropéen de transport
- 8 FEVRIER 2026. - Loi portant diverses dispositions techniques et urgentes
- 29 MARS 2024. - Loi modifiant la loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace du 18 juillet 1991 en ce qui concerne la composition des Comités permanents P et R. - Traduction allemande
- 26 JANVIER 2026. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 octobre 2025 modifiant l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée
- 20 OCTOBRE 2025. - Décret portant assentiment aux accords internationaux suivants : 1° l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 2022; 2° l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le gouvernement de la Malaisie, d'autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 2022
- 22 DECEMBRE 2025. - Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Tadjikistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Bruxelles le 10 février 2009; 2° le Protocole, fait à Bruxelles le 18 décembre 2009, amendant la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de la Malaisie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Kuala Lumpur le 24 octobre 1973, telle que modifiée par la Convention complémentaire, signée à Kuala Lumpur le 25 juillet 1979; 3° la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Botswana tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Pretoria le 30 novembre 2017 (1)
- 19 DECEMBRE 2025. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2026
- 22 DECEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 15 décembre 2008 portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communauté germanophone
- 8 JANVIER 2026. - Loi relative au traitement de données à caractère personnel lors de la participation à une concertation organisée sur la base de l'article 458ter du Code pénal
- 22 JANVIER 2026. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 novembre 2025 entre la Région flamande et la Région wallonne pour l'échange d'informations sur le marché du travail et la promotion de la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi, pour les matières exercées en vertu de l'article 138 de la Constitution
- 19 DECEMBRE 2025. - Décret transposant la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et portant des dispositions diverses
- 29 JANVIER 2026. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2024
- 22 JANVIER 2026. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 novembre 2025 entre la Région flamande et la Région wallonne pour l'échange d'informations sur le marché du travail et la promotion de la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi
- 25 NOVEMBRE 2025. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé. - Avis rectificatif
- 18 DECEMBRE 2025. - Ordonnance de finances ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier, de février et de mars 2026 sur le budget de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2026
- 29 FEVRIER 2024. - Loi modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Traduction allemande
- 15 MAI 2024. - Loi portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficultés. - Traduction allemande
- 24 OCTOBRE 2025. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la redevance relative au financement des coûts de gestion du registre central des règlements collectifs de dettes. - Traduction allemande
- 23 FEVRIER 2022. - Loi adaptant la loi générale sur les douanes et accises au Code des douanes de l'Union et portant dispositions diverses. - Traduction allemande
- 13 MARS 2024. - Loi sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public. - Traduction allemande
- 21 FEVRIER 2024. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de régler l'utilisation de caméras par les services opérationnels de la sécurité civile. - Traduction allemande
- 16 DECEMBRE 2025. - Loi portant prorogation de l'application du mécanisme de réduction de la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire en faveur du fret ferroviaire, établi par le titre 6 de la loi-programme du 27 décembre 2021
- 11 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant la législation concernant les pensions de réparation et la législation concernant les pensions de dédommagement suite aux actes de terrorisme
- 11 DECEMBRE 2025. - Décret relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels
- 12 DECEMBRE 2025. - Décret modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'introduction d'un cadre réglementaire pour les contrats de raccordement flexibles
- 14 JANVIER 2026. - Loi modifiant diverses dispositions en matière sociale
- 9 JANVIER 2026. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, afin de geler les montants forfaitaires et de supprimer l'indexation du financement des partis politiques pour les années budgétaires 2025 à 2029
- 15 JANVIER 2026. - Ordonnance relative au déploiement des systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport
- 19 DECEMBRE 2025. - Loi relative à la résilience des entités critiques
- 7 JANVIER 2026. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres afin de préciser la nature des recours contre les décisions rendues par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
- 12 DECEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, le Décret-cadre Maintien flamand du 14 juillet 2023 et le décret du 26 avril 2024 modifiant divers décrets, en ce qui concerne la mise en oeuvre du Décret-cadre Maintien flamand du 14 juillet 2023
- 19 DECEMBRE 2025. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026
- 16 NOVEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, en vue d'instaurer un mécanisme légal d'expiration, de prolongation et de levée du secret
- 16 NOVEMBRE 2025. - Loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires
- 19 DECEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées) et le décret du 25 avril 2014 portant le financement personnalisé pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, la demande d'un budget personnalisé, la concomitance de procédures et l'obligation de présenter un extrait du casier judiciaire
- 11 DECEMBRE 2025. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif au carnet de vaccination électronique " Vaccicard "
- 2 JUILLET 2023. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République togolaise relatif au transport aérien, fait à Lomé, le 13 juin 2019
- 10 NOVEMBRE 2025. - Loi relative à l'accès au Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro du Registre national par le Service Public Fédéral Stratégie et Appui
- 18 DECEMBRE 2025. - Ordonnance de finances ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier, de février et de mars 2026 sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2026
- 17 DECEMBRE 2025. - Décret-programme portant diverses dispositions relatives à l'enseignement, aux infrastructures, aux hôpitaux universitaires, à la culture, à la recherche scientifique, à l'enfance, aux maisons de justice, à la jeunesse et aux fonds budgétaires
- 12 DECEMBRE 2025. - Décret modifiant l'article 17 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, et la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le subventionnement des frais liés à l'enlèvement et à l'évacuation des matériaux contenant et susceptibles de contenir de l'amiante dans les bâtiments destinés à l'enseignement subventionné et à l'enseignement communautaire