9 JANVIER 2026. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, afin de geler les montants forfaitaires et de supprimer l'indexation du financement des partis politiques pour les années budgétaires 2025 à 2029

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 18 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, modifié en dernier lieu par la loi du 30 janvier 2025, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:

"Par dérogation à l'alinéa 1er, pour les années budgétaires 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029, les montants fixés à l'article 16, 1° et 2°, sont multipliés respectivement par 1,7150 et 1,4637. Les adaptations à l'indice qui n'ont pas été appliquées au cours des années budgétaires 2025 à 2029 ne donnent pas lieu à une régularisation rétroactive. Elles sont réputées ne pas avoir été octroyées de manière définitive."

Article 3. La présente loi produit ses effets le 3 février 2025.