16 JUILLET 2025. - Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2025

Type Décret
Publication 2025-09-25
État En vigueur
Département Communauté française
Source Justel
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Article 1er. Les crédits prévus au budget de la Communauté française de l'année budgétaire 2025 sont ajustés et ventilés en articles de base conformément au tableau de synthèse et au tableau budgétaire (en milliers €) annexés au présent décret à concurrence de :
en milliers d'euros AJUSTEMENT AJUSTEMENT AJUSTEMENT AJUSTEMENT AJUSTEMENT AJUSTEMENT AJUSTEMENT AJUSTEMENT
Crédits Initiaux Crédits Initiaux Répartitions de crédits Répartitions de crédits Variations de crédits Variations de crédits Crédits 1er ajustement Crédits 1er ajustement
Eng. Liq. Eng. Liq. Eng. Liq. Eng. Liq.
CHAPITRE I - Services généraux
CELL 674.289 647.834 -43.295 -43.265 -114.332 -109.991 516.662 494.578
CELNL 435.938 435.938 0 0 6.670 6.670 442.608 442.608
FBM 19.986 19.986 0 0 0 0 19.986 19.986
CHAPITRE II - Santé, Affaires sociales, Culture, Audiovisuel et Sport
CELL 2.079.955 2.235.025 40.408 40.378 25.009 11.193 2.145.372 2.286.596
FBM 22.044 22.884 0 0 -1.321 -2.153 20.723 20.731
CHAPITRE III - Education, Recherche et Formation
CELL 3.008.603 3.010.901 2.887 2.887 8.684 8.869 3.020.174 3.022.657
CELNL 7.689.891 7.689.891 0 0 148.657 148.657 7.838.548 7.838.548
FBM 40.357 40.357 0 0 2.752 2.752 43.109 43.109
CHAPITRE IV - Dette publique de la Communauté française
CELL 1.231.552 1.231.552 0 0 -4.790 -4.790 1.226.762 1.226.762
CHAPITRE V - Dotations à la Région Wallonne et à la Commission Communautaire française
CELL 571.434 571.434 0 0 7.353 7.353 578.787 578.787
Total général
CELL 7.565.833 7.696.746 0 0 -78.076 -87.366 7.487.757 7.609.380
CELNL 8.125.829 8.125.829 0 0 155.327 155.327 8.281.156 8.281.156
FBM 82.387 83.227 0 0 1.431 599 83.818 83.826
dont : CEL 15.691.662 15.822.575 0 0 77.251 67.691 15.768.913 15.890.536
Article 2. L'article 7 du décret du 11 décembre 2024 contenant le budget des dépenses est complété comme suit :
28 Les crédits de l'AB 14.01.05 de la DO 17 peuvent être répartis vers tout AB de la DO 17 ainsi que vers cinq AB de la DO 11 (11.03, 11.04, 11.12, 11.40 du PA 01 et le 12.05 du PA 02) La provision a été constituée dans le but de mener des politiques nouvelles. Cette provision peut être répartie vers tous les AB de la DO 17 et les cinq AB de la DO 11 en vue de financer les politiques nouvelles en aide à la jeunesse.
Article 3. Par dérogation à l'article 4 alinéa 2 du décret du 20 décembre 2011, le présent article introduit une section particulière dans le budget composée de l'article 66.01.00 dont les recettes et les dépenses sont identiques et évaluées au montant de 4.573.480.000 euros.

Les recettes sont constituées par des apports de l'autorité fédérale calculés conformément à l'article 7 §§ 2 et 3 du décret spécial du 3 avril 2014 et par des montants fixes. Les dépenses sont constituées par des versements aux entités visées au même article 7 §§ 2 et 3 du décret spécial. Le détail des flux figure en annexe 2 du présent décret.

Pour assurer le respect de l'article 7 § 5 du décret spécial du 3 avril 2014, les dépenses effectuées sur l'article 66.01 peuvent être engagées, liquidées et payées en l'absence de perception des recettes correspondantes mais dans la limite des créances mensuelles que la Communauté détient sur l'autorité fédérale.

Article 4. Sont approuvés et annexés au présent décret les budgets ajustés des services suivants :
1.

le budget du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel ;

2.

le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement de la Communauté française ;

3.

le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement officiel subventionné ;

4.

le budget du Fonds de garantie des Bâtiments scolaires ;

5.

le budget de l'Observatoire des Politiques culturelles ;

6.

le budget de l'Agence Fonds social européen ;

7.

le budget du Musée royal de Mariemont ;

8.

le budget de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ;

9.

le budget de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française ;

10.

le budget du Service Francophone des Métiers et des Qualifications ;

11.

le budget du Fonds de création de places ou de maintien de la capacité d'accueil dans les bâtiments scolaires de l'enseignement obligatoire ;

12.

le budget du programme prioritaire de travaux ;

13.

le budget de la " Cellule Urgence et Redéploiement " ;

14.

le budget du Fonds des infrastructures non-scolaires (SGPGI) ;

15.

le budget du Plan d'investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaire ;

16.

le budget du SACA Sport ;

17.

le budget du Fonds des bâtiments scolaires de l'enseignement libre subventionné.

Article 5. L'ajustement du budget 2025 de l'ETNIC, annexé au présent décret, est approuvé.
Article 6. Le présent décret produit ses effets au 1er janvier 2025.

ANNEXE.

Article N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-09-2025, p. 73651)

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