23 SEPTEMBRE 2025. - Loi modifiant diverses dispositions en vue de l'exécution de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/886 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros, et de la transposition de la directive (UE) 2024/1174 modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. Le chapitre 2 de la présente loi exécute partiellement le règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros.

Le chapitre 3 de la présente loi transpose la directive (UE) 2024/1174 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles.

CHAPITRE 2. - Modifications des lois du 28 avril 1999 et du 11 mars 2018 en vue de l'exécution des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2024/886

Section 1re. - Modification de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

Article 3. Dans l'article 1er/1 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, inséré par la loi du 26 septembre 2011 et modifié en dernier lieu par la loi du 11 juillet 2021, le 2° est remplacé par ce qui suit :

"2° institution :

qui participe à un système et qui est chargé d'exécuter les obligations financières résultant d'ordres de transfert émis au sein de ce système ;

qui participe à un système dont l'activité consiste à exécuter des ordres de transfert visés au 9°, premier tiret, et qui est chargé d'exécuter les obligations financières résultant de ces ordres de transfert émis au sein dudit système.

Les personnes morales qui participent à un système de règlement-titres visé à l'article 2, § 1er, b), sont considérées comme des institutions à condition qu'au moins trois autres participants de ce système entrent dans les catégories visées à l'alinéa 1er, dès lors que cette assimilation est justifiée pour des raisons de risque systémique. L'existence d'une telle justification est constatée par la Banque nationale de Belgique. A cette fin, la Banque nationale de Belgique établit et publie les critères qu'elle utilise. Elle peut constater l'existence d'une telle justification par catégorie de participants ou sur une base individuelle."

Section 2. - Modifications de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement

Article 4. Dans l'article 2 de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement, modifié en dernier lieu par la loi du 25 mars 2025, il est inséré un 66° /1 rédigé comme suit :

"66° /1 la loi du 28 avril 1999: la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ;".

Article 5. Dans l'article 42, § 1er, alinéa 1er, 2°, a), de la même loi, il est inséré un iii) rédigé comme suit :

"iii) de banque centrale d'un Etat membre, à la discrétion de celle-ci, ou".

Article 6. Dans l'article 154 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le 1° est abrogé ;

2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé ;

3° l'article est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :

" § 3. Lorsqu'un participant à un système de paiement désigné par ou en vertu de la loi du 28 avril 1999, permet à des prestataires de services de paiement agréés ou enregistrés qui ne sont pas participants au système de transmettre des ordres de transfert via ledit système, ce participant offre, sur demande, la même possibilité d'accès à ces prestataires de services de paiement agréés ou enregistrés que celle établie en application du paragraphe 1er, notamment s'agissant de l'objectivité, de la proportionnalité et de la non-discrimination. Le participant communique au prestataire de services de paiement demandeur les raisons de tout refus."

Article 7. Dans le livre III de la même loi, il est inséré un titre Ier/1 intitulé "Conditions applicables à la participation à des systèmes de paiement désignés".

Article 8. Dans le titre Ier/1, inséré par l'article 7, il est inséré un article 154/1 rédigé comme suit :

"Art. 154/1. Afin de préserver la stabilité et l'intégrité des systèmes de paiement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui demandent à participer et qui participent à un système de paiement désigné par ou en vertu de la loi du 28 avril 1999 ou de la législation d'un autre Etat membre prise en vue de la transposition de la directive 98/26/CE, disposent des éléments suivants :

1° une description des mesures prises pour protéger les fonds des utilisateurs de services de paiement ;

2° une description des dispositifs de gouvernance et des mécanismes de contrôle interne pour les services de paiement ou les services de monnaie électronique qu'ils entendent fournir, y compris les procédures administratives, comptables et de gestion des risques, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique ainsi qu'une description des dispositifs concernant l'utilisation des services liés aux technologies de l'information et de la communication de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique, liés aux articles 6 et 7 et du règlement (UE) 2022/2554 ; et

3° un plan de liquidation en cas de procédure de liquidation collective consistant dans la faillite ou dans la liquidation de l'établissement au sens du Code des sociétés et des associations."

Article 9. Dans le même titre Ier/1, il est inséré un article 154/2 rédigé comme suit :

"Art. 154/2. § 1er. Lorsque l'établissement de paiement ou l'établissement de monnaie électronique protège les fonds des utilisateurs de services de paiement en vertu de l'article 42, § 1er, alinéa 1er, 2°, ou de l'article 194, § 1er, alinéa 1er, 2°, en déposant les fonds sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou d'une succursale en Belgique d'un établissement de crédit, ou au moyen d'un investissement auprès de fonds du marché monétaire qualifié ou dans des actifs à faible risque, liquides et sûrs, la description aux fins de l'article 154/1, 1°, des mesures prises pour assurer cette protection contient, selon le cas :

1° une description de la politique d'investissement visant à garantir que les actifs choisis sont liquides, sûrs et à faible risque ;

2° le nombre de personnes ayant accès au compte de protection et leurs fonctions ;

3° une description du processus d'administration et de rapprochement visant à garantir que, dans l'intérêt des utilisateurs de services de paiement, les fonds de ces utilisateurs sont soustraits aux recours d'autres créanciers de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique, notamment en cas d'insolvabilité ;

4° une copie du projet de contrat avec l'établissement de crédit ou la succursale ;

5° une déclaration explicite de conformité avec l'article 42 ou l'article 194 de la part de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique.

§ 2. Lorsque l'établissement de paiement ou l'établissement de monnaie électronique protège les fonds de l'utilisateur de services de paiement en vertu de l'article 42, § 1er, alinéa 1er, 3°, ou de l'article 194, § 1er, alinéa 1er, 3°, au moyen d'une police d'assurance, une garantie ou une caution d'une entreprise d'assurance ou d'un établissement de crédit, la description aux fins de l'article 154/1, 1°, des mesures prises pour assurer cette protection contient les éléments suivants :

1° une confirmation que la police d'assurance, la garantie ou la caution provient d'une entité n'appartenant pas au même groupe d'entreprises que l'établissement de paiement ou l'établissement de monnaie électronique ;

2° les détails du processus de rapprochement mis en place pour garantir que la police d'assurance, la garantie ou la caution est suffisante pour permettre à l'établissement de paiement ou à l'établissement de monnaie électronique de respecter ses obligations de protection à tout moment ;

3° la durée et les conditions de renouvellement de la couverture ;

4° une copie du contrat d'assurance, de la garantie ou de la caution, ou des projets de ces documents."

Article 10. Dans le même titre Ier/1, il est inséré un article 154/3 rédigé comme suit :

"Art. 154/3. Aux fins de l'article 154/1, 2°, la description démontre que les dispositifs de gouvernance, les mécanismes de contrôle interne et les dispositions prises en ce qui concerne l'utilisation des technologies de l'information et de la communication sont proportionnés, appropriés, solides et suffisants. En outre, les dispositifs de gouvernance et les mécanismes de contrôle interne comprennent :

1° une cartographie des risques identifiés par l'établissement de paiement ou l'établissement de monnaie électronique, incluant le type de risques et les procédures que l'établissement de paiement ou l'établissement de monnaie électronique a mises en place ou mettra en place pour évaluer et prévenir de tels risques ;

2° les différentes procédures visant à effectuer des contrôles périodiques et permanents, y compris la fréquence et les ressources humaines allouées ;

3° les procédures comptables au moyen desquelles l'établissement de paiement ou l'établissement de monnaie électronique enregistre et notifie ses informations financières ;

4° l'identité de la ou des personnes responsables des fonctions de contrôle interne, y compris du contrôle périodique et permanent et du contrôle de conformité, ainsi qu'un curriculum vitae à jour de cette ou de ces personnes ;

5° l'identité de tout contrôleur des comptes qui n'est pas un réviseur agréé conformément à l'article 110/1 ou conformément à l'article 222 de la loi bancaire ;

6° la composition de l'organe légale d'administration et, le cas échéant, de tout autre organe ou comité de surveillance ;

7° une description de la manière dont les fonctions externalisées sont suivies et contrôlées afin d'éviter une altération de la qualité des contrôles internes de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique ;

8° une description de la manière dont les éventuels agents et succursales sont suivis et contrôlés dans le cadre des contrôles internes de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique ;

9° lorsque l'établissement de paiement ou l'établissement de monnaie électronique est la filiale d'une entreprise réglementée dans un autre Etat membre, une description de la gouvernance du groupe."

Article 11. Dans le même titre Ier/1, il est inséré un article 154/4 rédigé comme suit :

"Art. 154/4. Aux fins de l'article 154/1, 3°, le plan de liquidation est adapté à la taille et au modèle économique envisagés de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique et comprend une description des mesures d'atténuation à adopter par l'établissement en cas de résiliation de ses services de paiement, qui garantiraient l'exécution des opérations de paiement en attente et la résiliation des contrats existants."

Article 12. Dans le même titre Ier/1, il est inséré un article 154/5 rédigé comme suit :

"Art. 154/5. La Banque peut, par voie de règlement pris en application de l'article 8, § 2, de la loi du 22 février 1998, préciser et compléter ce qu'il y a lieu d'entendre par les dispositions des articles 154/1 à 154/4."

Article 13. Dans le même titre Ier/1, il est inséré un article 154/6 rédigé comme suit :

"Art. 154/6. § 1er. Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique soumettent à la Banque les informations visées à l'article 154/1, accompagnées d'un dossier administratif répondant aux conditions fixées par la Banque.

A la demande de la Banque, le demandeur fournit tous renseignements complémentaires nécessaires à l'appréciation de la demande.

§ 2. La Banque se prononce sur la demande dans les trois mois de l'introduction d'un dossier complet et au plus tard dans les douze mois de l'introduction de la demande.

La Banque donne l'autorisation aux établissements qui répondent aux conditions visées à l'article 154/1.

Les décisions en matière d'autorisation sont notifiées aux demandeurs par envoi recommandé ou avec accusé de réception.

§ 3. La Banque tient une liste des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique autorisés à participer à un système de paiement désigné par ou en vertu de la loi du 28 avril 1999 ou de la législation d'un autre Etat membre prise en vue de la transposition de la directive 98/26/CE. La Banque publie la liste sur son site internet et actualise régulièrement les informations qu'elle contient."

Article 14. L'article 161 de la même loi est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :

" § 3. Sans préjudice du paragraphe 1er, la Banque peut, l'entité entendue ou à tout le moins convoquée, révoquer une autorisation donnée en vertu de l'article 154/6, § 2, lorsqu'elle constate que, à l'issue du délai fixé en application du paragraphe 1er, 1°, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique ne s'est pas conformé aux conditions de l'article 154/1.

La Banque notifie sa décision à l'établissement concerné par envoi recommandé ou avec accusé de réception et radie cet établissement de la liste visée à l'article 154/6, § 3."

Article 15. Dans l'article 194, § 1er, 2°, de la même loi, le a) est remplacé par ce qui suit :

"a) être déposés sur un compte global ou individualisé distinct auprès d'une entité ayant la qualité d'établissement de crédit relevant du droit d'un Etat membre, d'une succursale en Belgique d'établissement de crédit relevant du droit d'un pays tiers, ou d'une banque centrale d'un Etat membre, à la discrétion de celle-ci ; ou".

CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 25 avril 2014 en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/1174

Article 16. Dans l'article 242 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, modifié en dernier lieu par la loi du 11 juillet 2021, un 13/3° est inséré rédigé comme suit :