19 DECEMBRE 2025. - Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025

CHAPITRE 1er. . - Dispositions générales

Article 1.01. 1

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 1.01.2. Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 est ajusté conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.

Article 1.01.3. Dans l'article 1.01.3 de la loi du 30 juin 2025 portant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :

" § 4. Par dérogation au paragraphe 3, les allocations de base y visées peuvent être redistribuées, au sein d'une même section du budget, également vers les allocations de base 21.40.01, 21.60.02, 32.00.01 et 34.41.01, sur lesquelles sont imputées les intérêts de retard, les intérêts judiciaires et les indemnisations et frais de justice. "

Article 1.01.4. Le tableau du plafond des obligations juridiques pluriannuelles, non-récurrentes, des services administratifs à comptabilité autonome et des organismes administratifs publics à gestion ministérielle, qui ont de telles obligations, repris à l'article 1.01.7 de de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025, en exécution de l'article 19, § 3, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, est remplacé par ce qui suit :

CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements

Section 06. - SPF Stratégie et Appui

Article 2.06.1. L'article 2.06.4 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 est complété par ce qui suit :

" Art. 2.06.4

PROGRAMME 60/0 - Service fédéral d'Audit interne

Subvention à l'ASBL " Service social commun aux services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments " sur l'allocation de base 06.60.01.416001. "

Section 13. - SPF Intérieur

Article 2.13.1. L'article 2.13.2 de la loi du 30 juin 2025 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 est complété comme suit :

" PROGRAMME 50/6 - FONDS POUR LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS

2° Subside à essenscia pour l'achat de matériel spécial et la réalisation des projets pour l'industrie Seveso, dans le cadre de la gestion du risque Seveso.

PROGRAMME 50/7 - FONDS POUR LES RISQUES D'ACCIDENTS NUCLEAIRES

1° Subside au service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale et aux zones de secours pour l'achat de matériel spécial et la réalisation des projets pour les services d'incendie, dans le cadre de la gestion du risque nucléaire.

2° Subside à Engie et des institutions publiques pour l'achat de matériel spécial et la réalisation des projets, dans le cadre de la gestion du risque nucléaire. "

Article 2.13.2. L'article 2.13.29 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 est remplacé par ce qui suit :

"Art. 2.13.29

Les opérations de recettes pour ordre provenant de la Commission européenne dans le cadre des projets dont le Centre de crise National est le coordinateur et qui doivent être versées aux partenaires nationaux et internationaux sont réalisées au moyen du compte 13GL4931630. "

Section 16. - Ministère de la Défense

Article 2.16.1. L'article 2.16.23 de la loi du 30 juin 2025 portant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 est remplacé par ce qui suit :

" Art. 2.16.23

Les comptes d'attente pour moyens de tiers 0011-820101 (rMCM), 0034-820101 (SHAPE HQ) et 0089-820101 (CAMO) peuvent présenter un solde débiteur en engagement, qui ne peut excéder respectivement 637.574.828 euros pour le 0011, 430.000.000 euros pour le 0034 et 585.135.000 euros pour le 0089. "

Article 2.16.2. Par dérogation à l'article 52, premier alinéa, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et à l'article 1.01.3 de la loi du 30 juin 2025 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025, le ministre de la Défense peut, après avis favorable de l'Inspection des Finances, procéder à des redistributions en engagement entre les crédits de personnel, de fonctionnement, d'investissement et les subsides.

Le terme subside reprend les crédits inscrits sous les codes de classification économique 3, 4, 5 et 6.

Ces redistributions sont communiquées sans délai au ministre du Budget, à la Chambre des représentants et à la Cour des comptes.

En cas d'avis défavorable de l'Inspection des Finances, le ministre concerné soumet la proposition au ministre du Budget.

Section 17. - Police fédérale et fonctionnement intégré

Article 2.17.1. L'article 2.17.3 de la loi du 30 juin 2025 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 est complété comme suit :

"PROGRAMME 90/1 - DOTATIONS ET SUBVENTIONS

aux zones de police pluricommunales et aux communes visant à promouvoir leur fusion. "

Article 2.17.2. Dans l'article 2.17.8 de la loi du 30 juin 2025 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 les mots " 11.00.11 - contribution au Fonds du retour au travail -, " sont insérés entre les mots " allocations de base " et les mots " 11.00.13 - indemnisation aux sociétés de transport public pour prestations insuffisamment rémunérées - ".

Article 2.17.3. Par dérogation à l'article 1-01-3 § 3 de la loi du 30 juin 2025 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025, les allocations de base y visées peuvent être redistribuées, au sein d'une même section du budget, également vers l'allocation de base 38.10.01.

Section 19. - Régie des Bâtiments

Article 2.19.1. L'article 2.18.4 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 est remplacé par ce qui suit :

" Art. 2.19.4

La Régie des Bâtiments est autorisée à prendre en charge certaines dépenses relatives aux charges d'occupation des organes stratégiques des Ministres et des secrétaires d'Etat. Le Conseil des Ministres fixe les directives pour la répartition et l'utilisation du crédit prévu à cet effet. "

Section 25. - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Article 2.25.1. L'article 2.25.1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2025, est complété comme suit :

" PROGRAMME 51/4 - SOINS DE SANTE PSYCHOSOCIAUX

Subventions au programme de traitement psychologique des personnes souffrant de problèmes liés aux substances psychoactives dans les établissements pénitentiaires

Subventions à diverses organisations liées à la santé

PROGRAMME 51/6 - PROFESSIONS DE SANTE ET PRATIQUE PROFESSIONNELLE

Subsides à des associations diverses pour l'encadrement et le support des activités dans le cadre des soins de santé.

PROGRAMME 52/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE

Subsides à l'Université Libre de Bruxelles (ULB) et l'Université d'Anvers dans le cadre du projet "European Vaccine Hub"

PROGRAMME 55/5 - MILIEU MARIN

Subsides comme participation aux frais de fonctionnement et d'exécution de ou contributions à des organisations internationales en exécution de conventions ou de protocoles signés par la Belgique en vue de la protection du milieu marin et obligations venant de l'Union européenne (e.a. CBD, OSPAR Commission, RAMSAR, ASCOBANS, BONN Agreement, Convention de la Meuse, Convention de l'Escaut, AEWA,UN BBNJ UN Regular process, Directive Cadre Stratégie Marine, Natura 2000) ; VC Equipment - Société coopérative à responsabilité limitée dans le cadre du projet Fishing for Litter). "

Article 2.25.2. Dans la limite de l'allocation de base liée au stock stratégique (AB 25.52 02 121101) et des produits en stock non expirés, le Ministre en charge de la Santé Publique, dans le cadre de Contribution à des demandes matérielles d'aide d'urgence internationale par l'intermédiaire du mécanisme UCPM via B-fast, est autorisé à faire donation du stock échéant dans l'année pour les demandes de solidarité internationale en l'absence de besoins nationaux avérés.

Le Ministre en charge de la Santé publique est également autorisé à faire donation du matériel déployé des hôpitaux de campagne dans le cadre des missions d'intervention de B-FAST.

Section 44. - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale

Article 2.44.1. L'article 2.44.2 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 est complété par ce qui suit :

" Art. 2.44.2

PROGRAMME 55/1 - SECURITE D'EXISTENCE

Subventions aux CPAS en appui à l'exécution de leurs missions légales dans des circonstances exceptionnelles. "

Article 2.44.2. L'article 2.44.5 de la loi du 30 juin 2025 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 est remplacé par ce qui suit :

" Art. 2.44.5

§ 1. Une autorisation d'engagement est accordée pour le fond organique suivant à concurrence de la somme indiquée:

-Fonds Social Européen Plus, (56/8): 11.016.000 euros.

Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements.

§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le fond organique suivant est autorisé à présenter en liquidation une position débitrice, qui ne peut pas dépasser le montant mentionné:

Fonds Social Européen Plus, (programme 56/8, activités 1 et 2): 8.577.000 euros. "

CHAPITRE 3. - Estimation des moyens des fonds budgétaires organiques

Article 3.01.1.

Les moyens des fonds budgétaires organiques sont réestimés conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

CHAPITRE 4. - Fonds de restitution et d'attribution

Article 4.01.1. Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2025, sont réévaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

CHAPITRE 5. - Services administratifs à comptabilité autonome

Article 5.01.1. Les budgets des Services administratifs à comptabilité autonome de l'année budgétaire 2025 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

CHAPITRE 6. - Organismes administratifs publics à gestion ministérielle

Article 6.01.1. Les budgets des organismes administratifs publics à gestion ministérielle de l'année budgétaire 2025 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

CHAPITRE 7. - Dispositions finales

Article 7.01.1. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXES.

Article N. Annexe.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-12-2025, p. 98056)