19 DECEMBRE 2025. - Loi portant modification des articles 368 et 368/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant l'action en restitution de précompte non enrôlé et portant modification du Code des droits et taxes divers concernant la taxe annuelle sur les établissements de crédit

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications des articles 368 et 368/1 du CIR 92

Article 2. L'article 368 du Code des impôts sur les revenus 1992, rétabli par la loi du 28 décembre 2011, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 368. A défaut d'avis de perception des précomptes professionnel et mobilier perçus autrement que par rôle, la restitution de ces précomptes qui ont été indûment versés au Trésor doit être demandée par la voie d'une réclamation telle que prévue à l'article 366, dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année pendant laquelle ces précomptes ont été versés.".

Article 3. L'article 368/1 du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2022 et modifié par la loi du 12 mai 2024, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 368/1. Par dérogation à l'article 368, la restitution du précompte doit être demandée au moyen d'une réclamation telle que prévue à l'article 366, dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition, lorsque la réclamation est introduite sur la base d'une dispense de versement du précompte professionnel visée au titre 6, chapitre 1er, section 4, sous-section 3.

Par dérogation à l'article 368 et à l'alinéa 1er, la restitution du précompte doit être demandée au moyen d'une réclamation telle que prévue à l'article 366, dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition lorsque la demande est introduite sur la base de la dispense de versement du précompte professionnel visée à l'article 275⁹/¹.".

Article 4. Par dérogation aux articles 1385decies, alinéa 4, et 1385undecies du Code judiciaire, l'action en restitution de précompte professionnel ou de précompte mobilier non enrôlé, introduite devant la juridiction compétente dans les délais prévus aux articles 368 et 368/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, au plus tard avant l'entrée en vigueur des articles 2 et 3 de la présente loi, est recevable, même si le recours administratif, organisé par ou en vertu de la loi, n'a pas été introduit préalablement.

Article 5. Le présent chapitre entre en vigueur à la date de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

CHAPITRE 3. - Modification relative à la taxe annuelle sur les établissements de crédit

Article 6. Dans l'article 201¹² du Code des droits et taxes divers, inséré par la loi-programme du 22 juin 2012, remplacé par la loi du 30 juillet 2013 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2023, les nombres "0,13231 "et "0,17581" sont remplacés respectivement par les nombres "0,15205" et "0,20204".

Article 7. L'article 6 entre en vigueur le 30 décembre 2025.