19 DECEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 16 juin 2023 relatif aux internats de l'enseignement, en ce qui concerne la mise à disposition de moyens supplémentaires

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Article 2. Dans l'article 24 du décret du 16 juin 2023 relatif aux internats de l'enseignement, le paragraphe 1er est complété par un alinéa 6, rédigé comme suit :

" Par dérogation aux alinéas 1er, 2 et 3, le premier jour de classe d'octobre de l'année scolaire précédente et le premier jour de classe de février de l'année scolaire précédente sont considérés comme des jours de comptage pour des internes inscrits dans l'école à une 7e année d'études préparatoire à l'entrée sur le marché du travail organisée sur un ou trois semestres conformément à l'article 133/7, alinéa 2, 1°, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010. Les internes sont pris en compte pour une demi-unité à chaque jour de comptage pertinent. ".

Article 3. L'article 25 du même décret, modifié par le décret du 6 juin 2025, est complété par un paragraphe 1/1, rédigé comme suit :

" § 1/1. Pour l'année scolaire X-X +1 et pour la première fois pour l'année scolaire 2025-2026, un nombre supplémentaire d'ORE est réparti entre les internats de l'enseignement par groupe cible visé au paragraphe 1er, 3°. Les nombres supplémentaires d'ORE par groupe cible sont les suivants :

1° groupe cible 1 : 31 414 ORE ;

2° groupe cible 2 : 90 140 ORE ;

3° groupe cible 3 : 353 114 ORE.

Par groupe cible, le nombre d'ORE visé à l'alinéa 1er est divisé par le nombre d'internes de ce groupe cible de tous les internats de l'enseignement le jour de comptage visé à l'article 24. Le quotient de cette division est indiqué par groupe cible avec ORE gcs.

Par internat de l'enseignement, l'encadrement supplémentaire de groupe cible est calculé selon la formule suivante : (nombre d'internes gc 1 x ORE gcs 1) + (nombre d'internes gc 2 x ORE gcs 2) + (nombre d'internes gc 3 x ORE gcs 3). Le nombre d'ORE obtenu après application de cette formule est ajouté au nombre d'ORE résultant de la formule visée au paragraphe 1er. ".

Article 4. A l'article 36 du même décret, modifié par le décret du 19 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées :

1° les quatre nouveaux paragraphes 3/1 à 3/4 sont insérés, rédigés comme suit :

" § 3/1. A partir de l'année budgétaire 2026, qui comprend les moyens de fonctionnement pour l'année scolaire 2025-2026, un budget de fonctionnement supplémentaire de 1 136 300 euros est réparti entre les internats de l'enseignement.

A partir de l'année scolaire 2026-2027, le montant visé à l'alinéa 1er est multiplié par le coefficient d'adaptation A1, qui est calculé comme suit : A1 = (Cx-1/Cx-2), où :

§ 3/2. Le budget obtenu par application du paragraphe 3/1 est divisé par le nombre total des internes visés à l'article 25, § 1er, 2°, de tous les internats de l'enseignement le jour de comptage visé à l'article 24. Le quotient de cette division est une valeur monétaire par interne, ci-après dénommée GI.

§ 3/3. A partir de l'année budgétaire 2026, qui comprend les moyens de fonctionnement pour l'année scolaire 2025-2026, un budget de fonctionnement supplémentaire de 454 000 euros est accordé aux internats de l'enseignement pour internes dont l'hébergement s'inscrit dans le cadre de l'aide à la jeunesse, visés à l'article 25, § 1er, 3°, c).

A partir de l'année scolaire 2026-2027, le montant visé à l'alinéa 1er est multiplié par le coefficient d'adaptation A1, qui est calculé comme suit : A1 = (Cx-1/Cx-2), où :

§ 3/4. Le budget obtenu par application du paragraphe 3/3 est divisé par le nombre total des internes dont l'hébergement s'inscrit dans le cadre de l'aide à la jeunesse, visés à l'article 25, § 1er, 3°, c), de tous les internats de l'enseignement le jour de comptage visé à l'article 24. Le quotient de cette division est une valeur monétaire par interne, ci-après dénommée GJ. " ;

2° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :

" § 4. Par internat, le budget de fonctionnement total est calculé en additionnant les éléments suivants :

1° le nombre des internes visés à l'article 25, § 1er, 2°, de l'internat de l'enseignement, qui a été compté conformément à l'article 24, multiplié par GW ;

2° le nombre des internes visés à l'article 25, § 1er, 2°, de l'internat de l'enseignement, qui a été compté conformément à l'article 24, multiplié par GI ;

3° le nombre des internes dont l'hébergement s'inscrit dans le cadre de l'aide à la jeunesse, visés à l'article 25, § 1er, 3°, c), de l'internat de l'enseignement, qui a été compté conformément à l'article 24, multiplié par GJ. ".

Article 5. Dans l'article 40 du même décret, modifié par le décret du 19 avril 2024, il est inséré entre les alinéas 4 et 5 un alinéa, rédigé comme suit :

" Par dérogation à l'alinéa 1er, les internes soumis à l'obligation scolaire qui sont inscrits dans l'école à une 7e année d'études préparatoire à l'entrée sur le marché du travail organisée sur un ou trois semestres conformément à l'article 133/7, alinéa 2, 1°, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, il est vérifié, pour chaque semestre, quels internes sont inscrits à l'internat de l'enseignement respectivement le premier jour de classe d'octobre ou le premier jour de classe de février de l'année scolaire en cours. Par dérogation à l'alinéa 3, le budget de fonctionnement supplémentaire s'élève à 543,72 euros par semestre. ".

Article 6. Dans l'article 167, § 1er, 4°, du même décret, le montant " 1300 euros " est remplacé par le montant " 1 450 euros ".

Article 7. Le chapitre 16 du même décret, modifié par les décrets des 20 décembre 2024 et 6 juin 2025, est complété par un article 171/1, rédigé comme suit :

" Art. 171/1. Par dérogation au délai visé à l'article 33, § 1er, 1°, un internat de l'enseignement peut, au cours de l'année scolaire 2025-2026, transférer des ORE supplémentaires à un autre internat de l'enseignement, conformément à l'article 33, pour autant que cela soit fixé au plus tard le 27 février 2026.

Par dérogation au délai visé à l'article 34, § 1er, 1°, un internat de l'enseignement peut, au cours de l'année scolaire 2025-2026, transférer des ORE supplémentaires à l'année scolaire 2026-2027, conformément à l'article 34, pour autant que cela soit fixé au plus tard le 27 février 2026. ".

Article 8. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.