13 NOVEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en ce qui concerne l'âge légal de la pension

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 2 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :

1° Dans le § 1er, alinéa 1er, les mots "est âgée de moins de 65 ans" sont remplacés par les mots "n'a pas atteint l'âge légal de la pension visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions";

2° Dans le § 2, les mots "de moins de 65 ans" sont remplacés par les mots "n'a pas atteint l'âge légal de la pension visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions".

Article 3. Dans l'article 5 de la même loi, remplacé par la loi-programme du 24 décembre 2002, les mots "l'âge de 65 ans" sont remplacés par les mots "l'âge légal de la pension visé par l'article 2 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions".

Article 4. Dans l'article 8, § 1er, alinéa 4, de la même loi, remplacé par la loi du 24 décembre 2002, les mots "l'âge de 65 ans" sont remplacés par les mots "l'âge légal de la pension visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions".

Article 5. La présente loi produit ses effets à partir du 1er janvier 2025.