19 DECEMBRE 2025. - Décret modifiant la réglementation relative au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille

CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix

Article 2. Dans l'article 2, § 4, alinéa 5, de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, inséré par le décret du 15 juillet 2016 et modifié par le décret du 15 février 2019, le membre de phrase " les centres d'accueil de jour, " est inséré entre le mot " pour " et les mots " les centres de soins de jour ".

CHAPITRE 3. - Modifications du Code judiciaire

Article 3. A l'article 582, 2°, du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par le décret du 14 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées :

1° le membre de phrase " et 146 " est remplacé par le membre de phrase " , 146 et 154/14 " ;

2° le membre de phrase " et des différends découlant de l'application et de l'exécution des articles 139/1, 145, 150 et 152 du même décret " est inséré entre le mot " flamande " et le mot " et ".

CHAPITRE 4. - Modifications du décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables

Article 4. Dans l'article 8 du décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, rétabli par le décret du 12 février 2010 et modifié par les décrets des 15 juillet 2011, 20 décembre 2013 et 3 juillet 2015, au point 3°, le membre de phrase " d'une commission consultative compétente en la matière, visée à l'article 11, § 2, alinéa deux " est remplacé par les mots " du Fonds ".

Article 5. A l'article 12 du même décret, remplacé par le décret du 3 juillet 2015, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots " suivant la mise en service du projet " sont insérés entre les mots " vingt-cinq ans " et les mots " pour des biens immobiliers " ;

2° les mots " suivant la mise en service du projet " sont insérés entre les mots " cinq ans " et les mots " pour des biens mobiliers ".

CHAPITRE 5. - Modifications du décret du 7 juillet 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1998

Article 6. A l'article 2 du décret du 7 juillet 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1998, modifié en dernier lieu par le décret du 22 décembre 2023, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le membre de phrase " pour l'exécution du décret relatif à la politique de santé préventive du 21 novembre 2003, notamment le principe du pollueur-payeur tel que visé à l'article 54, § 3, du décret " est remplacé par le membre de phrase " pour l'exécution des articles 51, 53, 53/1 et 54 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, conformément à l'article 54/1 du décret précité " ;

2° dans le paragraphe 2/4, les mots " de l'Agence "Zorg en Gezondheid" " sont remplacés par les mots " du Département Soins " ;

3° le paragraphe 2/7, inséré par l'article 33, 2°, du décret du 21 décembre 2018, est remplacé par ce qui suit :

" § 2/7. Le Fonds est alimenté par les moyens payés en exécution d'une convention entre la Communauté flamande et des tiers pour couvrir les frais liés à l'agrément, à la réalisation et au suivi d'un projet-pilote concernant l'approbation de mesures de gestion alternatives relatif à la prévention de la maladie du légionnaire dans des espaces accessibles au public, visée à l'arrêté Legionella du 9 février 2007. " ;

4° le paragraphe 2/7, inséré par l'article 35, 2°, du décret du 21 décembre 2018, est renuméroté en paragraphe 2/7/1 ;

5° le paragraphe 2/8, inséré par l'article 33, 2°, du décret du 21 décembre 2018, est remplacé par ce qui suit :

" § 2/8. Le Fonds est alimenté par tous les éléments suivants :

1° des contributions financières volontaires d'entreprises qui sont coresponsables de la présence de facteurs physiques ou chimiques qui sont nuisibles à la santé, figurant à l'article 54/1, § 2, du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive ;

2° des contributions volontaires dans le cadre du principe du " pollueur-payeur ", visé à l'article 54/1, § 3, alinéa 1er, 1°, du décret précité ;

3° des contributions volontaires dans le cadre d'une responsabilité politique partagée qui a été clairement établie telle que visée à l'article 54/1, § 3, alinéa 1er, 2°, du décret précité ;

4° des contributions volontaires dans le cadre d'un intérêt scientifique commun, tel que visé à l'article 54/1, § 3, alinéa 1er, 3°, du décret précité ;

5° des récupérations de traitements, d'indemnités et d'allocations, telles que visées au paragraphe 3/8, des membres du personnel affectés au Département Soins et engagés pour une durée déterminée dans le cadre d'un projet visant à réaliser les initiatives visées à l'article 54/1, § 1er, du décret précité.

Les contributions visées à l'alinéa 1er, 1° à 4°, sont définies dans une convention entre la Communauté flamande et celui qui fournit la contribution au fonds. " ;

6° le paragraphe 2/8, inséré par l'article 35, 3°, du décret du 21 décembre 2018, est renuméroté en paragraphe 2/8/1 ;

7° dans le paragraphe 3/1, les mots " de l'administration "Zorg en Gezondheid" (Soins et Santé) " sont remplacés par les mots " du Département Soins " ;

8° dans le paragraphe 3/4, les mots " de l'Agence "Zorg en Gezondheid" " sont remplacés par les mots " du Département Soins " ;

9° le paragraphe 3/7, inséré par l'article 33, 3°, du décret du 21 décembre 2018, est remplacé par ce qui suit :

" § 3/7. Sont imputés à charge de ce Fonds, les frais d'expertise supportés par le Département Soins, dans la mesure où ils sont liés à l'agrément, à la réalisation et au suivi d'un projet-pilote dans le cadre des mesures de gestion alternatives pour la maladie du légionnaire, en exécution des articles 19 à 21 de l'arrêté Legionella du 9 février 2007. " ;

10° le paragraphe 3/7, inséré par l'article 35, 4°, du décret du 21 décembre 2018, est renuméroté en paragraphe 3/7/1 ;

11° le paragraphe 3/8, inséré par l'article 33, 3°, du décret du 21 décembre 2018, est remplacé par ce qui suit :

" § 3/8. Sont imputées à charge de ce Fonds conformément à l'article 54/1, § 1er, du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, les dépenses liées à l'exécution des articles 51, 53, 53/1 et 54 du décret précité. Ces dépenses comprennent également le paiement des traitements, indemnités et allocations des membres du personnel du Département Soins engagés pour une durée déterminée dans le cadre d'un projet visant à réaliser ces initiatives.

La convention, visée au paragraphe 2/8, alinéa 2, décrit les initiatives et mesures liées à l'exécution des articles 51, 53, 53/1 et 54 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, qui peuvent être financées par les contributions de la convention. Les recettes, visées au paragraphe 2/8, sont toujours affectées aux dépenses, visées à l'alinéa 1er, qui correspondent à ce qui est prévu dans la convention sur la base de laquelle les recettes ont été obtenues. " ;

12° le paragraphe 3/8, inséré par l'article 35, 5°, du décret du 21 décembre 2018, est renuméroté en paragraphe 3/8/1.

CHAPITRE 6. - Modifications du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive

Article 7. Dans l'article 21, § 1er, alinéa 3, du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, inséré par le décret du 20 mars 2009 et modifié par le décret du 15 juillet 2016, les mots " l'appel et " sont remplacés par le membre de phrase " l'appel, ", et les mots " et la prolongation " sont insérés entre le mot " conclusion " et les mots " d'un ".

Article 8. Dans l'article 23, § 1er, alinéa 3, du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, les mots " l'appel et " sont remplacés par le membre de phrase " l'appel, ", et les mots " et la prolongation " sont insérés entre le mot " conclusion " et les mots " d'un ".

CHAPITRE 7. - Modification du décret du 20 mars 2009 portant diverses dispositions relatives au domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille

Article 9. Dans l'article 33 du décret du 20 mars 2009 portant diverses dispositions relatives au domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille, modifié par le décret du 19 janvier 2018, le membre de phrase " l'article 32 " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " l'article 31 ".

CHAPITRE 8. - Modification du décret du 23 décembre 2010 relatif à l'explorateur de droits (rechtenverkenner)

Article 10. Le décret du 23 décembre 2010 relatif à l'explorateur de droits (rechtenverkenner), modifié par le décret du 21 avril 2023, est abrogé.

CHAPITRE 9. - Modification du décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants

Article 11. Dans l'article 25 du décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants, remplacé par le décret du 26 avril 2019 et modifié par le décret du 21 mai 2021, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :

" § 3. L'adopté a le droit de consulter :

1° les pièces visées à l'article 361-3, 2°, a) et b), de l'ancien Code civil ;

2° les documents relatifs à la procédure judiciaire et administrative par laquelle l'adoption est réalisée ;

3° les documents concernant le suivi.

L'adopté a, par ailleurs, accès à la partie du dossier contenant les données au sujet de l'adoptant qui concernent la motivation de l'adoption, les raisons de l'acceptation du candidat adoptant et la raison du placement chez l'adoptant. ".

CHAPITRE 10. - Modifications du décret du 20 avril 2012 portant organisation des milieux d'accueil de la petite enfance

Article 12. Dans l'article 3, alinéa 8, du décret du 20 avril 2012 portant organisation des milieux d'accueil de la petite enfance, le mot " autorisations " est remplacé par le mot " subventions ".

Article 13. Dans l'article 10 du même décret, modifié par les décrets des 21 mai 2021 et 19 avril 2024, le membre de phrase " , outre les subventions visées aux articles 7, 8 et 9, " est abrogé.

Article 14. L'article 11 du même décret, modifié par les décrets des 21 mai 2021 et 19 avril 2024, est complété par un point 3°, rédigé comme suit :

" 3° les organisations ou experts responsables de l'examen et des conseils, visés à l'article 19, alinéa 5, 3° et 4°. ".

Article 15. A l'article 12, § 1er, alinéa 2, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° le membre de phrase " y compris le fait qu'elles sont accordées au moins par région de soins, " est abrogé ;

2° les mots " pour cette subvention " sont remplacés par le membre de phrase " pour les subventions, visées aux articles 7 à 11 ".

Article 16. A l'article 19 du même décret, remplacé par le décret du 19 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 5, 3°, le membre de phrase " l'article 15 " est remplacé par le membre de phrase " l'article 15/1, alinéa 1er, " ;

2° dans l'alinéa 8, les mots " à la suite d'un événement spécifique " sont remplacés par le membre de phrase " à la suite d'un événement grave tel que visé à l'article 2, alinéa 1er, 19°, b), ".

Article 17. Dans l'article 22 du même décret, modifié par les décrets des 19 janvier 2018, 21 mai 2021 et 22 mars 2024, l'alinéa 4 est abrogé.

Article 18. A l'article 24 du même décret, modifié par les décrets des 7 juillet 2017, 8 juin 2018, 21 mai 2021 et 19 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, 1°, b), le membre de phrase " , y compris le numéro NISS, " est inséré entre les mots " données d'identification " et les mots " dans le cadre du maintien " ;

2° l'alinéa 1er, 1°, est complété par un point i), rédigé comme suit :

" i) l'indication si l'enfant est un enfant placé tel que visé à l'article 2, 10°, du décret du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial, et bénéficie à ce titre de certains avantages, tels que l'attribution de la priorité ou une réduction de la cotisation parentale ; " ;

3° dans l'alinéa 1er, 2°, a), les mots " et un extrait du casier judiciaire " sont remplacés par le membre de phrase " , un extrait du casier judiciaire ou d'autres informations pénales " ;

4° dans l'alinéa 1er, 2°, entre les points a) et b), il est inséré un point a/1), rédigé comme suit :

" a/1) les données relatives à l'aptitude et les compétences, et les risques concernant ces personnes ; " ;

5° dans l'alinéa 1er, 2°, b), le membre de phrase " , y compris le numéro NISS, " est inséré entre les mots " les données d'identification " et le membre de phrase " , les données de formation " ;

6° l'alinéa 1er, 2°, est complété par un point e), rédigé comme suit :

" e) les données relatives à l'organisation et au fonctionnement financier de l'organisateur, telles que reprises dans les bases de données authentiques fédérales et flamandes ; " ;

7° dans l'alinéa 1er, 3°, le membre de phrase " l'article 11, 2°, " est remplacé par le membre de phrase " l'article 11, 2° et 3°, " ;

8° dans l'alinéa 1er, 1°, b), le membre de phrase " , y compris le numéro NISS, " est inséré entre les mots " données d'identification " et les mots " dans le cadre des conditions d'autorisation et de subventionnement " ;

9° dans l'alinéa 2, 2°, b), le membre de phrase " , y compris le numéro NISS " est inséré entre les mots " les données d'identification " et le membre de phrase " , les données de formation " ;

10° dans l'alinéa 11, le membre de phrase " l'article 11, 2°, " est remplacé par le membre de phrase " l'article 11, 2° et 3°, " ;

11° dans l'alinéa 12, le membre de phrase " l'article 11, 2°, " est remplacé par le membre de phrase " l'article 11, 2° et 3°, " ;

12° dans l'alinéa 13, le membre de phrase " l'article 11, 2°, " est remplacé par le membre de phrase " l'article 11, 2° et 3°, " ;

CHAPITRE 11. - Modification du décret du 7 juillet 2017 portant création d'une agence autonomisée externe de droit public Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale (" Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid "), établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Enfance et Famille (" Kind en Gezin ")

Article 19. Dans l'article 27, 1°, du décret du 7 juillet 2017 portant création d'une agence autonomisée externe de droit public Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale (" Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid "), établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Enfance et Famille (" Kind en Gezin "), le membre de phrase " à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations " est remplacé par les mots " au Code des sociétés et des associations ".

CHAPITRE 12. - Modifications du décret du 19 janvier 2018 relatif au contrôle public dans le cadre de la politique de la santé et de l'aide sociale

Article 20. L'article 2 du décret du 19 janvier 2018 relatif au contrôle public dans le cadre de la politique de la santé et de l'aide sociale, modifié par les décrets des 18 mai 2018 et 11 mars 2022, est complété par un point 16°, rédigé comme suit :

" 16° entité compétente : le département ou l'agence au sein du domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille qui a été désigné pour exécuter la politique concernant l'acteur des soins ou l'usager des soins, si celui-ci fait l'objet du contrôle. ".

Article 21. Dans l'article 5, § 3, alinéa 3, du même décret, le membre de phrase " 3 ans " est remplacé par le membre de phrase " 1 an ".

Article 22. A l'article 7, § 2, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° le membre de phrase " , d'entités ou de personnes liées à des acteurs des soins " est inséré entre le mot " soins " et le mot " et " ;

2° il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit :

" Dans l'alinéa 1er, on entend par :

1° entités, liées à des acteurs des soins :

2° les personnes liées à des acteurs des soins : les personnes physiques et morales liées à l'acteur des soins, conformément au point 1°. ".

Article 23. A l'article 7, § 13, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° le paragraphe 1er est complété par la phrase suivante :

" En outre, les inspecteurs peuvent établir un rapport de synthèse à partir du rapport. " ;

2° au paragraphe 4, le membre de phrase " à l'entité compétente ou, le cas échéant, aux entités compétentes. Une copie du rapport et des annexes éventuellement modifiées est également transmise simultanément " est inséré entre les mots " dans un délai de trente jours " et les mots " à l'acteur des soins " ;

3° il est ajouté un paragraphe 6, rédigé comme suit :

" § 6. Par dérogation à l'article II.34, 2°, à l'article II.36, § 1er, alinéa 2, 1°, et à l'article II.40, § 3, alinéa 2, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, les dispositions suivantes s'appliquent aux demandes de publication du rapport ou de la synthèse dont l'acteur des soins fait l'objet du contrôle.

Le service de l'Autorité flamande dont les inspecteurs rédigent le rapport, visé à l'alinéa 1er, le Gouvernement flamand, les établissements, structures, services ou fonctionnaires, visés à l'article 16, § 1er, alinéa 1er, dans la mesure où ils sont considérés comme des instances publiques au sens de l'article II.28, § 1er, du décret précité, rendent publiques les données suivantes, qui sont mentionnées dans ce rapport ou cette synthèse, aux personnes qui introduisent une demande valable de publication de ce rapport ou de cette synthèse conformément au titre II, chapitre 3, du décret précité :

1° le nom de l'acteur des soins qui fait l'objet du contrôle et à l'égard de qui des constats ont été effectués dans le cadre du contrôle, et l'adresse de l'acteur des soins où les constats ont été effectués dans le cadre du contrôle ;

2° le nom et l'adresse du pouvoir organisateur de l'acteur des soins, visé au point 1° ;