19 DECEMBRE 2025. - Loi sur la réduction des coûts

TITRE 1er. - DISPOSITION GENERALE

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE 2. - ABROGATION DU DROIT D'ECRITURE SUR LES ECRITS BANCAIRES

CHAPITRE 1er. - Modifications du Code des droits et taxes divers

Article 2. A l'article 1er du Code des droits et taxes divers, rétabli par la loi du 19 décembre 2006 et modifié par la loi du 18 mai 2022, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots "et écrits" sont remplacés par les mots "dressés en Belgique et";

2° l'alinéa 2 est abrogé ;

3° dans l'alinéa 3 ancien, devenant l'alinéa 2, le 3° est abrogé.

Article 3. Dans le livre Ier, titre II, du même code, les articles 6 et 7 sont abrogés.

Article 4. Dans le livre Ier, titre II, du même Code, le Chapitre III, inséré par la loi du 19 décembre 2006 et comportant l'article 8, est abrogé.

Article 5. A l'article 11 du même Code, rétabli par la loi du 19 décembre 2006, remplacé par la loi du 18 mai 2022, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées :

2° l'alinéa 2 est abrogé.

Article 6. L'article 13 du même Code, rétabli par la loi du 19 décembre 2006 et modifié par la loi du 18 mai 2022, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 13. Pour toute contravention à l'obligation d'acquitter le droit, le redevable doit en outre une amende égale à trois fois le droit éludé, avec un minimum de 75 euros, pour l'acte dressé par lui ou à son intervention."

Article 7. L'article 14 du même Code, rétabli par la loi du 19 décembre 2006 et modifié par la loi du 18 mai 2022, est abrogé.

Article 8. Dans l'article 15, alinéa unique, du même Code, rétabli par la loi du 19 décembre 2006 et modifié par la loi du 7 février 2021, les mots "ou écrit" sont chaque fois abrogés.

Article 9. Dans l'article 18 du même Code, rétabli par la loi du 19 décembre 2006, les mots ", sans qu'elle puisse être inférieure à 25 euros, outre le paiement de ce droit" sont abrogés.

Article 10. A l'article 21 du même Code, rétabli par la loi du 19 décembre 2006 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 mai 2022, les modifications suivantes sont apportées :

Article 11. L'article 22 du même Code, rétabli par la loi du 19 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 22. Un acte dont le texte ne mentionne pas la cause d'exemption du droit porte, en tête, une mention de cette cause, à peine d'en perdre le bénéfice."

Article 12. Dans l'article 23, du même Code, rétabli par la loi du 19 décembre 2006, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

"Le droit est restituable à due concurrence lorsqu'un montant supérieur à celui dû a été payé."

CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 12 mai 2024 visant à digitaliser les relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, les entreprises, les personnes morales et certains tiers et abrogeant la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales

Article 13. L'article 126 de la loi du 12 mai 2024 visant à digitaliser les relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, les entreprises, les personnes morales et certains tiers et abrogeant la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 126. L'article 11 du Code des droits et taxes divers, remplacé par la loi du 18 mai 2022 et modifié par l'article 5 de la loi du 19 décembre 2025, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 11. Les actes sont soumis au droit dès le moment où ils sont dressés et signés ou paraphés par la personne qui délivre ces actes.""

TITRE 3. - MODIFICATIONS RELATIVES A LA TAXE ANNUELLE SUR LES OPERATIONS D'ASSURANCE

Article 14. Dans l'article 175¹, § 2, du Code des droits et taxes divers, le 7°, inséré par la loi du 18 février 2018, est abrogé.

Article 15. Dans l'article 176² du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2019, il est inséré un 4° quater, rédigé comme suit :

"4° quater les conventions de pensions visées à l'article 2, 7°, de la loi du 18 février 2018 portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants ;"

TITRE 4. - ABROGATION DE LA TAXE D'AFFICHAGE

CHAPITRE 1er. - Modifications du Code des droits et taxes divers

Article 16. Dans le Livre II, titre IX, du Code des droits et taxes divers, modifié par la loi du 19 décembre 2006, les articles 188, 190, 191, 193 à 199, 201¹ et 201² sont abrogés.

CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 12 mai 2024 visant à digitaliser les relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, les entreprises, les personnes morales et certains tiers et abrogeant la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales

Article 17. L'article 133 de la loi du 12 mai 2024 visant à digitaliser les relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, les entreprises, les personnes morales et certains tiers et abrogeant la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales, est abrogé.

CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses

Article 18. L'article 97 de la loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses est abrogé.

Article 19. L'article 98 de la même loi est abrogé.

Article 20. L'article 100 de la même loi est abrogé.

CHAPITRE 4. - Mesure transitoire relative à l'article 197 du Code des droits et taxes divers

Article 21. Le redevable qui a usé de la faculté visée à l'article 197, alinéa 6, du Code des droits et taxes divers tel qu'il existait avant son abrogation par l'article 16 de la présente loi, peut introduire une demande en restitution pour le montant de la taxe annuelle payé pour les années 2026 et suivantes. L'article 23 du même Code s'applique de la même manière à la demande en restitution de la taxe d'affichage.

CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur

Article 22. Le présent titre entre en vigueur le 1er janvier 2026.

TITRE 5. - BOISSONS VEGETALES SANS SUCRES AJOUTES

CHAPITRE 1er. - Modification de la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café

Article 23. L'article 7 de la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café, remplacé par la loi-programme du 25 décembre 2017 et modifié par la loi du 30 novembre 2020, est complété par un k), rédigé comme suit :

"k) les boissons végétales, autres que les boissons à base de soja ou de riz, sans sucre ajouté.

Par boissons végétales, on entend les boissons des codes NC 2202 99 11 jusqu'au 2202 99 19 inclus, à base de fruits à coque, de céréales, de graines, de légumes à cosse visés à la position tarifaire 0708 et de racines et de tubercules visés à la position tarifaire 0714."

Article 24. A l'article 13 de la même loi, remplacé par la loi-programme du 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :

1° le paragraphe 1er est complété par un k), rédigé comme suit :

"k) les produits visés à l'article 7, k): 0 euro par hectolitre.";

2° dans le paragraphe 2, les mots "et j), premier tiret" sont remplacés par les mots ", j) premier tiret, et k)".

CHAPITRE 2. - Modification de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

Article 25. Dans l'article 370 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, remplacé par la loi du 7 mars 1996 et modifié en dernier lieu par la loi du 30 novembre 2020, les modifications suivantes sont apportées:

"2° les boissons non alcoolisées visées à l'article 7, a) à h) et k), de la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café, à l'exception de la glace;";