23 JUIN 2017. - Ordonnance modifiant certaines dispositions de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués

TITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

TITRE II. - Modifications de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués

Article 2. Dans l'ensemble de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués, les remplacements des mots suivants sont opérés :

1° aux articles 41, 46, 47, 55 et 67, les mots " des travaux d'assainissement " sont chaque fois remplacés par les mots " de l'assainissement " ;

2° aux articles 33, § 2, et 75, les mots " des travaux d'assainissement " sont chaque fois remplacés par les mots " un assainissement " ;

3° aux articles 43, 45 46 et 55, les mots " les travaux d'assainissement " sont chaque fois remplacés par les mots " l'assainissement " ;

4° aux articles 5, 8, § 1er, 15, 25, 27, § 2, 29, § 3, 31, § 2, 33, § 2, 35, § 2, 41 § 2, 43 § 2, 49, 53, 70 et 75, les mots " mesures de sécurité " sont chaque fois remplacés par les mots " mesures d'urgence " ;

5° aux articles 7, § 2, al. 1er, 26, § 2, 30, § 2, 34, §§ 2 et 3, 38, et 42, les mots " ou contre récépissé au siège de l'institut " sont chaque fois supprimés ;

6° aux articles 7, § 2, al. 1, deuxième tiret, 15, 26, 27, § 1er, 30, § 3, 31, § 1er, 34, § 3, al. 1er, 35 et 39, 40, 42 et 43, les mots " avec accusé de réception ou contre récépissé au siège de l'institut " sont chaque fois supprimés ;

7° aux articles 7, § 2, 13, § 7, 49, 69 et 70, le mot " actuel " est chaque fois inséré après le mot " exploitant " ;

8° aux articles 13, § 2, 15, § 4, 27, § 2, 31, § 2 et 55, le mot " actuel " est chaque fois inséré entre le mot " exploitant " et les mots " d'une activité à risque " ;

9° aux articles 20, § 2 et 21, § 1er, le mot " actuel " est inséré entre le mot " exploitant " et les mots " ayant généré " ;

10° aux articles 7, §§ 1er et 2, 8, § 2, 35, 43, 49 et 51, le mot " actuels " est chaque fois inséré entre le mot " exploitants " et les mots " d'une activité à risque " ;

11° à l'article 22, § 2, le mot " actuel " est inséré entre le mot " exploitant " et les mots " ou du titulaire " ;

12° à l'article 75, les mots " des mesures de gestion du risque " sont remplacés par les mots " une gestion du risque " ;

13° aux articles 33, 35, 37, 38 et 55, les mots " les mesures de gestion du risque " sont chaque fois remplacés par les mots " la gestion du risque " ;

14° à l'article 33, § 2, les mots " mesures de gestion du risque " entre les mots " avec d'autres " et les mots " envisageables quant à " sont remplacés par les mots " gestions du risque " ;

15° aux articles 33, 37, 38, 39 et 55, les mots " des mesures de gestion du risque " sont chaque fois remplacés par les mots " de la gestion du risque " ;

16° à l'article 40, les mots " aux mesures de gestion du risque " sont remplacés par les mots " à la gestion du risque " ;

17° à l'article 20, § 3, les mots " de mesures de gestion du risque " sont remplacés par les mots " d'une gestion du risque " ;

18° à l'article 37, les mots " sont mises en oeuvre " sont chaque fois remplacés par les mots " est mise oeuvre " ;

19° aux articles 15, 27, 31, 35, 40 et 43, les mots " modifications ou d'additions " et les mots " modifications ou des additions " sont chaque fois remplacés par le mot " compléments " ;

20° aux articles 38 et 46, les mots " précisions ou additions ", les mots " précisions ou d'additions " et les mots " précisions ou des additions " sont chaque fois remplacés par le mot " compléments " ;

21° aux articles 77 et 78, les mots " articles 60, 61 " sont remplacés par les mots " articles 13/4, 13/5 ".

Article 3. Dans l'article 3 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le point 4°, les mots " actuel ou ayant exploité " sont insérés entre le mot " exploitant " et les mots " une installation " ;

2° un nouveau point 4° /1 est inséré, rédigé comme suit :

" exploitant actuel : tout exploitant dont l'exploitation est toujours en cours ou qui, bien qu'ayant cessé ses activités :

• n'a pas encore rempli les obligations d'identification ou de traitement de la pollution qui lui ont été imposées le cas échéant, que ce soit en vertu de l'ordonnance du 13 mai 2004 relative à la gestion des sols pollués ou en vertu de la présente ordonnance ;

• ou n'a pas encore rempli son obligation légale de remettre les lieux dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger, nuisance ou inconvénient, comme prévu par l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, ce qui peut être constaté par l'Institut à tout moment. " ;

3° dans le point 5° /2, les mots " et c) " sont ajoutés après les mots " § 4, b) " ;

4° dans le point 9°, les modifications suivantes sont apportées :

• les mots " l'ensemble des " sont remplacés par le mot " les " ;

• les mots " visées par " sont remplacés par les mots " abritant des activités à risque soumises à " ;

5° dans le point 12°, les modifications suivantes sont apportées :

• les mots " la base " sont remplacés par le mot " base " ;

• il est complété comme suit :

" Certaines zones définies par les plans d'affectations peuvent être versées, selon leur situation, dans une classe de sensibilité différente ; " ;

6° dans le point 15°, les modifications suivantes sont apportées :

• dans le 1er tiret " catégorie 0 ", les modifications suivantes sont apportées :

• les mots " ou s'est exercée " sont insérés après les mots " sur lesquelles s'exerce " ;

• le tiret est complété comme suit :

" et les parcelles ayant été l'objet d'un événement pouvant engendrer une pollution du sol tels que les accidents ou incidents ou les disséminations de pollutions depuis les parcelles voisines " ;

• dans le 5e tiret " catégorie 4 ", les modifications suivantes sont apportées :

• les mots " ne respectant pas les normes d'intervention et ", " de travaux " et " mesures de " sont supprimés ;

• dans la version néerlandaise, les mots " saneringswerken worden uitgevoerd of waarvoor risicobeheersmaatregelen uitgevoerd worden, " sont remplacés par les mots " een sanering, of een risicobeheer of een behandeling van beperkte duur wordt uitgevoerd of waarvoor dringende maatregelen uitgevoerd worden. ";

• les mots " de traitement de durée limitée ou de mesures d'urgence " sont insérés après les mots " gestion du risque " ;

• le tiret est complété comme suit :

" Les sous-catégories suivantes sont distinguées au sein de la catégorie 4 :

• catégorie 4a : parcelles en catégorie 4 qui n'ont pas ou pas encore fait l'objet d'une gestion du risque, d'un assainissement ou d'un traitement de durée limitée ;

• catégorie 4b : parcelles en catégorie 4, et sur lesquelles une gestion du risque, un assainissement ou un traitement de durée limitée est en cours ;

• catégorie 4c : parcelles en catégorie 4 qui font actuellement l'objet de mesures de suivi avant évaluation finale " ;

• un nouvel alinéa est ajouté, rédigé comme suit :

" Lorsqu'une parcelle est en catégorie 1, 2, 3 ou 4, et que soit une activité à risque y est exercée, soit une nouvelle pollution y est suspectée, soit au moins une activité à risque n'a pas pu être investiguée entièrement, alors cette parcelle est reprise respectivement en catégorie 0 combinée à 1, 0 combinée à 2, 0 combinée à 3 ou 0 combinée à 4 ; " ;

7° dans le point 16°, les modifications suivantes sont apportées :

• le mot " actuel " est inséré entre le mot " exploitant " et les mots " , par un titulaire " ;

• le mot " autre " est inséré entre les mots " par une " et le mot " personne " ;

8° dans le point 17°, les modifications suivantes sont apportées :

• le mot " actuel " est inséré entre les mots " exploitant " et et les mots " , un titulaire " ;

• le mot " autre " est inséré entre le mot " une " et le mot " personne " ;

9° dans le point 18°, les modifications suivantes sont apportées :

• les mots " n'entrant pas dans le champ des définitions " sont remplacés par les mots " , autre que celles " ;

• il est complété comme suit :

" , à savoir une pollution du sol générée notamment dans un des cas suivants :

• par une ou plusieurs personne(s) qui ne peu(ven)t être clairement identifiée(s) ;

• par une ou plusieurs personne(s) clairement identifiée(s) mais qui a(ont) cessé d'exister ;

• avant le 20 janvier 2005, par une ou plusieurs personne(s) clairement identifiée(s) dont aucune n'est titulaire de droits réels sur le terrain concerné ou un exploitant actuel " ;

10° dans le point 20°, les mots " d'un assainissement, soit la réalisation d'un traitement de durée limitée, soit un traitement tel que prévu à l'article 65/3 " remplacent les mots " de travaux d'assainissement " ;

11° dans le point 23°, les mots " mesure de sécurité " sont remplacés par les mots " mesure d'urgence " ;

12° le point 25° est remplacé par le texte suivant :

" accroissement de pollution : augmentation de la teneur en polluants du sol lorsque les conditions suivantes sont cumulativement rencontrées :

• la concentration mesurée dépasse les normes d'assainissement ;

• la pollution a été engendrée après le 20 janvier 2005 par un exploitant actuel, un titulaire de droits réels sur le terrain concerné ou une autre personne clairement identifiée ;

• l'augmentation a été détectée par comparaison avec les résultats d'une étude du sol approuvée, déclarée ou réputée conforme par l'Institut, à l'exclusion des augmentations de teneurs en polluants du sol engendrées par une dissémination de pollution depuis une parcelle voisine ou un relargage de polluants déjà présents dans le sol lors de la première étude du sol.

Le Gouvernement peut prendre des dispositions dérogatoires à la présente définition, dans le cadre des dispositions arrêtées en exécution de l'article 72. ".

13° dans le point 26°, les modifications suivantes sont apportées :

• les mots " des mesures de " sont remplacés par les mots " d'une " ;

• les mots " , d'un assainissement " sont insérés entre les mots " gestion du risque " et " ou " ;

• les mots " à l'issue de l'exécution des travaux d'assainissement " sont supprimés ;

• il est complété comme suit :

" d'un traitement de durée limitée visé à l'article 63 ou d'une évaluation finale visée à l'article 65/5 ; " ;

14° le point 28° est complété par des nouveaux alinéas 2 et 3, rédigés comme suit :

" Les fusions, absorptions ou scissions de sociétés titulaires de droits réels constituent des aliénations de droits réels.

Ne constituent pas une aliénation de droits réels au sens de la présente ordonnance :

1° les prolongations d'emphytéoses ou de droits de superficie si elles sont opérées avant échéance ;

2° les aliénations temporaires de droits réels imposées par une disposition légale uniquement à des fins de financement public ;

3° les changements de lessor avant le terme d'un contrat de leasing immobilier ;

4° l'acte prévu à l'échéance du contrat de leasing, par lequel le lessee, qui est l'association des copropriétaires de l'immeuble objet du leasing, devient plein propriétaire par consolidation de ses droits avec ceux du lessor. " ;

15° les points suivants sont ajoutés, rédigés comme suit :

" 32° accord de coopération " citernes à gasoil " : accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations- service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage ;

33° fonds gasoil : la personne morale agréée conformément à l'article 14 de l'accord de coopération " citernes à gasoil " ;

34° demandeur de l'intervention : le propriétaire, l'utilisateur, l'exploitant ou son mandataire qui s'annonce auprès d'un fonds sectoriel d'assainissement du sol ;

35° citerne à gasoil : tout dépôt de liquide inflammable dont le point d'éclair est supérieur à 55° C mais ne dépasse pas 100° C, quelle que soit sa capacité, qui est ou qui a été utilisé pour le chauffage des bâtiments et qui est ou était situé chez le consommateur final, y compris toutes les tuyauteries d'entrée et de sortie du réservoir et les raccordements à l'installation de chauffage ;

36° vente forcée : vente intervenant dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité autre que la faillite. ".

Article 4. L'article 3/1, § 4, est complété comme suit : " c) en cas d'absence, de congé ou d'empêchement du fonctionnaire dirigeant de l'Institut, du fonctionnaire dirigeant adjoint et du directeur-chef de service ayant l'inspectorat et les sols dans ses attributions, par un autre directeur-chef de service désigné par l'une de ces trois autorités. ".

Article 5. Un article 3/2, précédé de l'intitulé " Copropriété ", est inséré après l'article 3/1 et rédigé comme suit :

" Art. 3/2. Dans le cadre de la présente ordonnance, en cas de copropriété forcée telle que définie aux articles 577-3 et suivants du Code civil, l'Institut s'adresse à l'association des copropriétaires pour lui communiquer toute décision prise en exécution de la présente ordonnance. ".

Article 6. Dans l'article 4 de la même ordonnance, il est inséré un nouveau § 3, rédigé comme suit :

" Au moment de la prise de connaissance d'une attestation du sol visée à l'article 11, l'exploitant actuel et le titulaire de droits réels sur le terrain concerné doivent déclarer dans les plus brefs délais à l'Institut toute activité à risque non reprise dans ladite attestation et dont ils ont connaissance. ".

Article 7. Dans l'article 5, § 2, de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le point 1°, les mots " , et la superficie " sont supprimés ;

2° le point 3° est supprimé ;

3° dans le point 10°, les mots " les déclarations préalables de traitement visé aux articles 63 et 65/3, " sont insérés entre les mots " projets d'assainissement, " et les mots " les projets de gestion du risque " ;

4° dans le point 11°, les mots " relatives aux travaux d'assainissement et aux mesures de gestion de risque " sont supprimés ;

5° les points 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12° sont respectivement renumérotés 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11°.

Article 8. Dans l'article 6 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :

• les mots " toutes modifications " sont remplacés par les mots " toute modification " ;

• le second alinéa suivant est ajouté : " L'Institut informe via la plateforme Nova les autorités délivrantes de permis des décisions relatives à un terrain prises en exécution de la présente ordonnance. ".

Article 9. Dans l'article 7 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le § 1er, les modifications suivantes sont apportées :

• un nouvel alinéa est inséré entre les alinéas 1er et 2, rédigé comme suit :

" En application de l'article 3/2, l'Institut notifie cette intention à l'association des copropriétaires, qui en informe tous les copropriétaires dans un délai de 10 jours. " ;

• dans l'alinéa 2, les modifications suivantes sont apportées :

• le mot " Cette " est remplacé par le mot " La " ;

• un nouveau tiret est inséré entre les tirets 1er et 2, rédigé comme suit :

" - les motifs ayant amené l'Institut à présumer une pollution du sol ; " ;

2° dans le § 2, l'alinéa 2 est complété par les mots " par lettre recommandée ou par voie électronique " ;

3° dans le § 3, les modifications suivantes sont apportées :

• les mots " de l'ensemble " sont insérés entre les mots " de la réception " et les mots " des observations " ;

• les mots " , par lettre recommandée ou par voie électronique, " sont insérés entres les mots " et notifie " et les mots " aux personnes " ;

4° dans le § 4, les modifications suivantes sont apportées :

• les mots " , par lettre recommandée ou par voie électronique, " sont insérés entre les mots " l'Institut informe " et les mots " le ou les titulaires " ;

• le mot " actuel " est inséré entre les mots " l'exploitant " et les mots " de l'activité " ;

5° un nouveau § 4/1 est inséré, rédigé comme suit :

" § 4/1. En dérogation à la procédure visée aux §§ 1er à 3, l'Institut peut notifier sa décision d'inscrire ou non la ou les parcelles à l'inventaire de l'état du sol dans une déclaration de conformité ou une déclaration finale, ou lors de l'imposition de mesures d'urgence. ".

Article 10. Dans l'article 8 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :

1° le § 1er est complété par la phrase suivante : " L'actualisation des informations détaillées de l'inventaire de l'état du sol peut être communiquée dans la déclaration de conformité ou dans la déclaration finale ou lors de l'imposition de mesures d'urgence. " ;

2° un nouveau § 3 est ajouté, rédigé comme suit :

" § 3. L'Institut actualise les informations détaillées d'une parcelle inscrite à l'inventaire de l'état du sol au moyen d'informations antérieures à la validation des informations détaillées, uniquement lorsque ces informations antérieures sont transmises par un tiers et que leur actualisation est demandée par ce même tiers. ".

Article 11. L'article 9 de la même ordonnance est complété par les alinéas suivants :

" Sauf lorsque la demande émane d'un titulaire de droits réels, ou d'un exploitant actuel ou d'un titulaire d'obligation, ou de toute personne s'y substituant, sur le terrain concerné, ou d'une autorité délivrante de permis ou d'un opérateur public bruxellois, les études du sol et les projets réalisés en exécution de la présente ordonnance sont accessibles moyennant l'accord écrit de la personne qui a fait réaliser l'étude ou le projet, ou du titulaire actuel d'obligations, ou du titulaire de droits réels, ou de l'exploitant actuel ou d'une personne qui s'y substitue, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement.

Par dérogation à l'alinéa précédent, à leur demande, l'Institut communique aux experts en pollution du sol les informations en sa possession, utiles à l'accomplissement de leurs missions en exécution de la présente ordonnance. ".

Article 12. Dans l'article 11 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :

1° la phrase suivante est supprimée : " S'agissant des études du sol, des projets, des travaux et des mesures, seuls les résumés et conclusions de ceux-ci sont mentionnés dans l'attestation du sol. " ;

2° les mots " à l'article 17, § 2 " sont remplacés par les mots " à l'article 17, §§ 2 à 5 ".

Article 13. Dans l'article 12 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le § 1er, alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées :

• les mots " Le cédant " sont remplacés par les mots " Lors de toute aliénation " ;