16 MARS 2026. - Loi modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, le Code pénal social et diverses dispositions de droit pénal social

CHAPITRE 1er. -Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales

Article 2. A l'article 1er, de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2025, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "nonante décimes", sont remplacés par les mots "2,5 décimes";

2° dans l'alinéa 2, les mots "de la loi spéciale ou des" sont remplacés par les mots "des lois et" et les mots "nonante décimes" sont remplacés par les mots "2,5 décimes";

3° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3:

"Pour les lois et règlements particuliers qui ne déterminent pas de niveau de peine, l'article 78, § 1er, alinéa 2, du Code pénal du 29 février 2024 est applicable.".

CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

Article 3. Dans l'article 32quinquiesdecies, alinéa 1er, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, inséré par la loi du 10 janvier 2007 et remplacé par la loi du 28 février 2014, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 10 août 2005 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne

Article 4. L'article 13 de la loi du 10 août 2005 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne, est abrogé.

CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social

Article 5. Dans l'article 2, paragraphes 1er, 3 et 5, de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, modifié par les lois des 30 juillet 2013 et 11 décembre 2016, les mots "à 49/3" sont chaque fois remplacés par les mots "à 49/4".

CHAPITRE 6. - Modifications du Code pénal social

Article 6. Dans l'article 3, alinéa 5, 4°, a), du Code pénal social, inséré par la loi du 15 mai 2024, les mots "(co)auteur d'une infraction" sont remplacés par les mots "auteur d'une infraction ou participant à une infraction".

Article 7. Dans l'article 12 du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2018 et modifié par la loi du 15 mai 2024, il est inséré l'intitulé suivant : "La plateforme d'information fraude sociale".

Article 8. Dans l'article 24, § 1er, premier tiret, du même Code, les mots "en flagrant délit" sont remplacés par les mots "en flagrance".

Article 9. Dans l'article 51, alinéa 1er, du même Code, les mots "les articles 433quinquies à 433octies du Code pénal et dans les articles 77bis à 77quinquies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers" sont remplacés par les mots "les articles 258 à 260 du Code pénal".

Article 10. Dans l'article 58, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 15 mai 2024, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

Article 11. Dans l'article 58/1, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 15 mai 2024, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

Article 12. Dans l'article 59, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 15 mai 2024, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

Article 13. L'article 73 du même Code, modifié par la loi du 15 mai 2024, est remplacé par ce qui suit:

"Art. 73. La copie de l'enquête administrative et celle de l'enquête d'information complémentaire

Dans les cas visés à l'article 72, alinéa 2, 1er tiret au quatrième tiret, le ministère public envoie une copie des pièces de procédure de l'enquête administrative et de l'information complémentaire à l'administration compétente.

Si des pièces arrivent auprès du ministère public postérieurement à l'envoi d'une copie des pièces de procédure visées à l'alinéa 1er, il les fait parvenir sans délai à l'administration compétente.".

Article 14. Dans l'article 79, alinéa 1er, du même Code, les mots "L'article 460ter" sont remplacés par les mots "L'article 668".

Article 15. L'article 81 du même Code est remplacé par ce qui suit:

"Art. 81. Le délai de prescription

L'amende administrative ne peut plus être infligée dix ans après les faits.".

Article 16. Dans l'article 100/6, alinéa 6, 1°, du même Code, inséré par la loi du 29 mars 2012 et modifié en dernier lieu par la loi du 3 mai 2024, les mots "(co)auteur d'une infraction" sont remplacés par les mots "auteur d'une infraction ou participant à une infraction".

Article 17. Dans l'article 100/10, § 1er, alinéa 1er, 6°, du même Code, inséré par la loi du 29 mars 2012 et remplacé par la loi du 13 mai 2023, les mots "(co)auteur d'une infraction" sont remplacés par les mots "auteur d'une infraction ou participant à une infraction".

Article 18. Dans l'article 100/11, alinéa 3, 1°, du même Code, inséré par la loi du 29 mars 2012, les mots "(co)auteur d'une infraction" sont remplacés par les mots "auteur d'une infraction ou participant à une infraction".

Article 19. Dans l'article 100/12/1, 2°, e), du même Code, inséré par la loi du 29 mars 2012, les mots "(co)auteur d'une infraction" sont remplacés par les mots "auteur d'une infraction ou participant à une infraction".

Article 20. Dans l'article 100/13, § 2, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 29 mars 2012 et remplacé par la loi du 13 mai 2023, les mots "l'article 458" sont remplacés par les mots "l'article 352".

Article 21. L'article 101 du même Code, remplacé par la loi du 15 mai 2024, est remplacé par ce qui suit:

"Art. 101. Les niveaux de sanctions

Les infractions visées au Livre 2 sont punies d'une sanction de niveau 1, de niveau 2, de niveau 3 ou de niveau 4.

La sanction de niveau 1 est constituée d'une amende administrative de 80 à 800 euros.

La sanction de niveau 2 est constituée d'une des peines suivantes:

1° une amende pénale de 400 à 4000 euros;

2° une peine de probation d'une durée de six mois à douze mois au plus visée à l'article 44 du Code pénal;

3° une peine de travail d'une durée de vingt heures à cent-vingt heures au plus visée à l'article 45 du Code pénal;

4° une peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu de l'infraction visée à l'article 55 du Code pénal;

5° une amende administrative de 200 à 2000 euros.

La sanction de niveau 3 est constituée d'une des peines suivantes:

1° une amende pénale de 1600 à 16.000 euros;

2° une peine de probation d'une durée de six mois à douze mois au plus visée à l'article 44 du Code pénal;

3° une peine de travail d'une durée de vingt heures à cent-vingt heures au plus visée à l'article 45 du Code pénal;

4° une peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu de l'infraction visée à l'article 55 du Code pénal;

5° une amende administrative de 800 à 8000 euros.

La sanction de niveau 4 est constituée d'une des peines suivantes:

1° un emprisonnement de six mois à trois ans;

2° une peine de surveillance électronique d'une durée d'un mois à un an au plus visée à l'article 43 du Code pénal;

3° une peine de probation de plus de douze mois à deux ans au plus visée à l'article 44 du Code pénal;

4° une peine de travail de plus de cent-vingt heures à trois cents heures au plus visée à l'article 45 du Code pénal;

5° une amende pénale de 4800 euros à 56.000 euros;

6° un cumul d'une peine visée aux 1° à 4° avec une peine visée au 5° ;

7° une amende administrative de 2400 à 28.000 euros.".

Article 22. Dans l'article 101/1 du même Code, inséré par la loi du 15 mai 2024, les mots "amende minimale de cinq cents euros" sont remplacés par les mots "amende minimale de 4000 euros" et les mots "le maximum s'élève à deux mille euros" sont remplacés par les mots "le maximum s'élève à 16.000 euros".

Article 23. Dans le livre 1er, titre 6, chapitre 1er, du même Code, il est inséré un article 101/2, rédigé comme suit:

"Art. 101/2. Les peines subsidiaires en cas de non-exécution des peines de probation et des peines de travail

Lorsque le juge prononce une peine de probation ou une peine de travail de niveau 2 ou 3, il prévoit une amende de 200 euros à 20.000 euros au plus ou une peine d'emprisonnement d'un mois au moins à six mois au plus.

Lorsque le juge prononce une peine de probation ou une peine de travail de niveau 4, il prévoit une amende de 200 euros à 20.000 euros au plus ou une peine d'emprisonnement d'un mois au moins à un an au plus.

Ces peines subsidiaires peuvent être appliquées en cas de non-exécution de la peine de probation ou de la peine de travail.".

Article 24. Dans le livre 1er, titre 6, chapitre 1er, du même Code, il est inséré un article 101/3, rédigé comme suit:

"Art. 101/3. L'assimilation des sanctions du Code pénal social aux peines du Code pénal

Pour l'application des dispositions du livre Ier du Code pénal, les peines de niveaux 2 et 3 prévues à l'article 101 sont assimilées à une peine de niveau 1 du Code pénal et la peine de niveau 4 est assimilée à une peine de niveau 3 du Code pénal.".

Article 25. A l'article 106 du même Code, modifié par la loi du 15 mai 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:

"Par dérogation à l'article 57 du Code pénal, pour les infractions de niveaux 3 et 4 et lorsque la loi le prévoit, le juge peut interdire au condamné d'exploiter, pour un terme d'un mois à trois ans, soit par lui-même, soit par personne interposée, une entreprise ou un établissement en tout ou en partie ou d'être employé dans l'entreprise ou l'établissement où l'infraction a été commise à quelque titre que ce soit.";

2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 3 est abrogé;

3° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:

" § 2. L'interdiction d'exploiter et la fermeture de l'entreprise prennent cours le jour où la condamnation est passée en force de chose jugée. Le délai est toutefois prolongé de la durée pendant laquelle la peine d'emprisonnement se trouve exécutée à l'exception de la période pendant laquelle la peine est exécutée sous la modalité de la surveillance électronique et des périodes de libération conditionnelle ou provisoire.";

4° dans le paragraphe 4, le mot "délibérée" est inséré entre les mots "Toute infraction" et les mots "à la disposition".

Article 26. A l'article 107 du même Code, modifié par la loi du 15 mai 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:

"Par dérogation à l'article 48 du Code pénal, pour les infractions de niveaux 3 et 4 et lorsque la loi le prévoit, le juge peut interdire au condamné d'exercer sa profession, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, pour une durée d'un mois à trois ans, s'il a abusé gravement de sa profession pour commettre l'infraction.";

2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 3 est abrogé;

3° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:

" § 2. L'interdiction professionnelle et la fermeture de l'entreprise prennent cours le jour où la condamnation est passée en force de chose jugée. Le délai est toutefois prolongé de la durée pendant laquelle la peine d'emprisonnement se trouve exécutée à l'exception de la période pendant laquelle la peine est exécutée sous la modalité de la surveillance électronique et des périodes de libération conditionnelle ou provisoire.";

4° dans le paragraphe 4, le mot "délibérée" est inséré entre les mots "Toute infraction" et les mots "à la disposition".

Article 27. Dans l'article 107/1 du même Code, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:

"L'exclusion du droit de participer à des marchés publics ou à des concessions prend cours le jour où la condamnation est passée en force de chose jugée. Le délai est toutefois prolongé de la durée pendant laquelle la peine d'emprisonnement se trouve exécutée à l'exception de la période pendant laquelle la peine est exécutée sous la modalité de la surveillance électronique et des périodes de libération conditionnelle ou provisoire.".

Article 28. Dans l'article 108, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 15 mai 2024, les mots "Le chapitre V du Livre 1er" sont remplacés par les mots "L'article 60".

Article 29. L'article 109 du même Code est abrogé.

Article 30. A l'article 110 du même Code, modifié par la loi du 12 juin 2020, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 2, les mots "conformément à l'article 85 du Code pénal" sont remplacés par les mots ", sans qu'elle puisse être inférieure à un euro,";

2° dans l'alinéa 3, les mots "conformément à l'article 85 du Code pénal" sont remplacés par les mots "sans qu'elle puisse être inférieure à un mois";

3° dans le texte néerlandais de l'alinéa 3, les mots "kan de gevangenisstraf overeenkomstig artikel 85 van het Strafwetboek worden verminderd" sont remplacés par les mots "kan de gevangenisstraf worden verminderd, waarbij zij evenwel niet lager mag zijn dan één maand".

Article 31. Dans l'article 110/1 du même Code, inséré par la loi du 15 mai 2024 et modifié par la loi du 19 décembre 2025, les mots "sciemment et volontairement" sont remplacés par le mot "délibérément".

Article 32. Dans l'article 113 du même Code, modifié par la loi du 15 mai 2024, le mot "délictueuse" est chaque fois abrogé.

Article 33. Dans l'article 115/1 du même Code, inséré par la loi du 15 mai 2024 et modifié par la loi du 19 décembre 2025, les mots "sciemment et volontairement" sont remplacés par le mot "délibérément".

Article 34. Dans l'article 116, § 1er, du même Code, modifié par les lois des 11 novembre 2013 et 15 mai 2024, le mot "délictueuse" est chaque fois abrogé.

Article 35. A l'article 117 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 2, les mots "Les auteurs, coauteurs et complices des" sont remplacés par les mots "Les auteurs des infractions ou participants aux" et les mots "l'article 33" sont remplacés par les mots "l'article 47";

2° dans l'alinéa 3, les mots "Si les auteurs, coauteurs ou complices des" sont remplacés par les mots "Si les auteurs des infractions ou les participants aux".

Article 36. A l'article 137/4 du même Code, inséré par la loi-programme du 26 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, 1°, le mot "waarop" est inséré entre les mots "op het ogenblik" et les mots "ze beginnen en eindigen";

2° dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, 2°, les mots "op het ogenblik dat ze aankomt en de arbeidsplaats." sont remplacés par les mots "op het ogenblik waarop hij aankomt op de arbeidsplaats en op het ogenblik waarop hij vertrekt van de arbeidsplaats.";

3° dans l'alinéa 1er, 2°, les mots "et n'effectue pas les enregistrements de son arrivée et son départ au moment où il arrive et quitte le lieu de travail" sont remplacés par les mots "et n'effectue pas les enregistrements de son arrivée et de son départ du lieu de travail au moment où il arrive sur le lieu de travail et au moment où il quitte le lieu de travail."

Article 37. Dans l'article 137/5, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 2023 et modifié par la loi du 15 mai 2024, les mots "sciemment et volontairement" sont remplacés par le mot "délibérément".

Article 38. A l'article 162 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2014 et modifié par la loi du 15 mai 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:

"La sanction est de niveau 4 lorsque d'une part, la rémunération minimale applicable dans le secteur concerné n'est pas payée au travailleur - ou en cas de travail à temps partiel la partie de la rémunération minimale qui est proportionnellement due - ou n'a pas été payée à la date à laquelle la rémunération est exigible, et que, d'autre part, il y a concours de deux ou plusieurs infractions visées aux articles 138, 140 à 142, 156, 157, 163, alinéa 2, 165 à 167, 169, 177, § 1er, 181, 181/1, 182, 184/1, 184/1/1, 184/1/2, 188/2, 188/2/1, 188/2/3, 223, § 1er, alinéa 1er, 1° et 1° /1, ou 226.";

2° il est complété par un alinéa rédigé comme suit:

"En ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 3, le juge peut en outre prononcer les peines prévues aux articles 106 et 107.".

Article 39. Dans l'article 175, § 4, du même Code, les mots "l'article 42, 1°, du Code pénal, la confiscation spéciale" sont remplacés par les mots "l'article 53, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°, du Code pénal, la confiscation".

Article 40. Dans l'article 175/1, § 8, du même Code, inséré par la loi du 9 mai 2018, les mots "l'article 42, 1°, du Code pénal, la confiscation spéciale" sont remplacés par les mots "l'article 53, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°, du Code pénal, la confiscation".

Article 41. L'article 177, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 15 mai 2024, est remplacé par ce qui suit:

"Les infractions visées dans l'alinéa 1er sont punies de la sanction de niveau 4 en cas de concours avec deux ou plusieurs infractions visées aux articles 138, 140 à 142, 156, 157, 162, alinéa 2, 163, alinéa 2, 165 à 167, 169, 181, 181/1, 182, 184/1, 184/1/1, 184/1/2, 188/2, 188/2/1, 188/2/3, 223, § 1er, alinéa 1er, 1° et 1° /1, ou 226.".

Article 42. Dans l'article 181, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 29 février 2016, les mots "sciemment et volontairement" sont remplacés par le mot "délibérément".

Article 43. Dans l'article 181/1, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 29 février 2016, les mots "sciemment et volontairement" sont remplacés par le mot "délibérément".

Article 44. L'article 182, § 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2024, est complété par un alinéa rédigé comme suit:

"En ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 1er, le juge peut en outre prononcer les peines prévues aux articles 106 et 107.".

Article 45. A l'article 183/1 du même Code, inséré par la loi du 29 février 2016 et modifié par la loi du 15 mai 2024, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "sciemment et volontairement" sont remplacés par le mot "délibérément";

2° il est complété par un alinéa rédigé comme suit:

"L'infraction visée à l'alinéa 1er n'est pas punie lorsqu'elle est commise par une victime de la traite des êtres humains en conséquence directe de son exploitation.".

Article 46. Dans l'article 184, alinéas 2 et 3, du même Code, modifié par la loi du 15 mai 2024, les mots "sciemment et volontairement" sont remplacés par le mot "délibérément".

Article 47. L'article 184/1/2 du même Code, inséré par la loi du 19 juin 2022, est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit: