Legalize / Belgique / 16 MARS 2026. - Loi modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, le Code pénal social et diverses dispositions de droit pénal social / Historique

Historique des réformes

16 MARS 2026. - Loi modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, le Code pénal social et diverses dispositions de droit pénal social

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2026-04-01

16 MARS 2026. - Loi modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux déc

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