26 FEVRIER 2026. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022

Article M.

L' Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article premier

Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Article 2

Le Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. Annexe.

Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique

et l'Association européenne de Libre-échange

LE ROYAUME DE BELGIQUE, représenté par :

Le Gouvernement fédéral,

Le Gouvernement flamand,

Le Gouvernement de la Communauté française,

Le Gouvernement wallon,

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

ET

L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE,

VU l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, signé le 27 janvier 1960,

DESIREUX de déterminer les privilèges et immunités nécessaires au fonctionnement de l'Association européenne de libre-échange,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1

La première phrase de l'article 15 de l'Accord de siège du 27 janvier 1960 est remplacée par le texte suivant :

" Le Chef du Bureau de l'AELE à Bruxelles et ses deux adjoints jouiront des privilèges et immunités diplomatiques. "

ARTICLE 2

Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes constitutionnelles et législatives requises pour la mise en vigueur du présent Protocole.

ARTICLE 3

Ce Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle la dernière Partie a complété la procédure de notification prévue à l'article précédent. Les mesures requises pour la mise en vigueur du présent Protocole ont été accomplies.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires ont signé le présent Protocole.

FAIT à Bruxelles, le 24 novembre 2022, en deux exemplaires en langues française, anglaise et néerlandaise, les trois textes faisant foi.

POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE : POUR L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE :

Le Gouvernement fédéral,

Le Gouvernement flamand,

Le Gouvernement de la Communauté française,

Le Gouvernement wallon,

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

P. MARTIN, H. GETAZ,

Ambassadeur, Président du Comité interministériel pour la Politique de Siège Secrétaire général