Legalize / Belgique / 26 FEVRIER 2026. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022 / Historique

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26 FEVRIER 2026. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022

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2026-03-11

26 FEVRIER 2026. - Décret portant assentiment au Protocole additionn

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