16 MARS 2026. - Loi modifiant la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-2026 et mise à jour au 02-04-2026)

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. L'article 28 de la présente loi transpose partiellement la directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE.

CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal

Article 3. Dans l'article 2 de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal, dans l'article 21, alinéa 1er, du Code pénal, les mots "l'infraction ne peut être reprochée" sont remplacés par les mots "le fait incriminé ne peut être reproché".

Article 4. A l'article 2 de la même loi, dans l'article 31 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots "ou mesure" sont insérés entre les mots "la peine" et les mots "la plus adéquate" et les mots "pour une personne physique" sont insérés entre les mots "la plus adéquate" et les mots ", le ministère public";

2° les mots "des communautés" sont insérés entre les mots "service compétent" et les mots "de l'arrondissement";

3° le mot "envisagées" est remplacé par le mot "envisageables".

Article 5. A l'article 2 de la même loi, dans l'article 32, alinéa 1er, du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots "ou la mesure" sont insérés entre les mots "la peine" et les mots "la plus adéquate";

2° les mots "une infraction terroriste" sont remplacés par les mots "une infraction visée au livre II, titre 4, chapitre 1er".

Article 6. A l'article 2 de la même loi, dans l'article 42 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le texte néerlandais du paragraphe 2, alinéa 3, le mot "geneesheer" est chaque fois remplacé par le mot "arts";

2° dans le paragraphe 3, alinéas 4 et 5, les mots "l'octroi d'une libération conditionnelle" sont à chaque fois remplacés par les mots "l'octroi d'une libération conditionnelle, d'une mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise".

Article 7. A l'article 2 de la même loi, dans l'article 43 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "si elles sont absolument nécessaires pour limiter le risque de récidive ou" sont abrogés;

2° dans le paragraphe 3, les mots "des communautés" sont insérés entre les mots "service compétent" et les mots "de l'arrondissement".

Article 8. Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 44, § 3, alinéa 3, du Code pénal, les mots "un stage professionnel" sont remplacés par les mots "un trajet d'insertion vers le marché du travail".

Article 9. Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 45, § 2, du Code pénal, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit:

"La peine de travail est effectuée gratuitement par le condamné pendant le temps laissé libre par ses éventuelles activités scolaires ou professionnelles. Elle peut être effectuée auprès d'autorités, d'organismes publics et de personnes morales qui sont soumises au Code des sociétés et des associations, à condition que le condamné n'y occupe pas un poste de travail régulier. La peine de travail doit contribuer à l'intérêt général ou remplir une fonction sociétale.

Dans les sociétés, elle ne peut être effectuée qu'aux conditions déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.".

Article 10. Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 46, § 3, alinéa 2, du Code pénal, les mots "libération conditionnelle ou provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise" sont remplacés par les mots "libération conditionnelle ou la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise".

Article 11. Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 47, alinéa 5, du Code pénal, les mots "libération conditionnelle ou provisoire" sont remplacés par les mots "libération conditionnelle, de mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise et de la libération sous surveillance".

Article 12. Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 48, alinéa 3, du Code pénal, les mots "libération conditionnelle ou provisoire" sont remplacés par les mots "libération conditionnelle, de mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise et de la libération sous surveillance".

Article 13. Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 49, alinéa 4, du Code pénal, les mots "libération conditionnelle ou provisoire" sont remplacés par les mots "libération conditionnelle, de mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise et de la libération sous surveillance".

Article 14. A l'article 2 de la même loi, dans l'article 50 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:

1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2:

"L'imposition de cette peine doit être spécialement motivée et tenir compte de la gravité des faits, de la capacité de réinsertion du condamné ou du risque de récidive.";

2° dans l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots "libération conditionnelle ou provisoire" sont remplacés par les mots "libération conditionnelle, de mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise et de la libération sous surveillance".

Article 15. A l'article 2 de la même loi, dans l'article 53 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:

1° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit:

" § 4. La confiscation de biens immobiliers ne peut avoir lieu que sur réquisition écrite du ministère public. Lorsqu'elle n'a pas été précédée d'une saisie immobilière pénale du bien, cette réquisition est mentionnée gratuitement en marge du dernier titre transcrit auprès du service compétent du Service public fédéral Finances. Le ministère public demande, s'il y a lieu, la radiation gratuite de la mention marginale.";

2° dans le paragraphe 5, le mot "directement" est abrogé.

Article 16. Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 54, § 1er, 1°, i), du Code pénal, les mots "aux articles 488, 524, 525, 527, 528" sont remplacés par les mots "aux articles 488, 524 à 528".

Article 17. Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 56, § 2, alinéa 3, du Code pénal, les mots "et peut donner des indications concernant son contenu concret et ses modalités d'exécution" sont remplacés par les mots ", donne des indications concernant son contenu concret et peut donner des indications concernant ses modalités d'exécution".

Article 18. A l'article 2 de la même loi, dans l'article 59 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans la première phrase, les mots "temporaire ou" sont insérés entre le mot "fermeture" et le mot "définitive";

2° dans la deuxième phrase, le mot "similaire" est remplacé par le mot "liée".

Article 19. A l'article 2 de la même loi, dans l'article 60 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots "libération conditionnelle ou provisoire" sont remplacés par les mots "libération conditionnelle, de mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise et de la libération sous surveillance";

2° à la place de l'alinéa 2, annulé par l'arrêt n° 14/2026 de la Cour constitutionnelle, il est inséré un alinéa 2 rédigé comme suit:

"Lorsque l'auteur est poursuivi pour une infraction pour laquelle la loi prévoit une peine de niveau 7 et qu'il a déjà été condamné antérieurement à une peine de niveau 7 ou 8, le minimum de la peine est porté à un emprisonnement de vingt-deux ans ou un traitement sous privation de liberté de dix-sept ans pour les personnes physiques et à une amende de 2.080.000 euros pour les personnes morales.".

Article 20. Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 62, § 3, du Code pénal, l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante:

"En aucun cas, la peine prononcée ne peut excéder le maximum du cumul des peines pouvant être prononcées en cas de jugement non simultané.".

Article 21. A l'article 2 de la même loi, dans l'article 64 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "en personne ou par l'intermédiaire de son avocat, en connaissance de cause," sont insérés entre les mots "du prévenu," et les mots "la suspension du";

2° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit:

"1° lorsqu'il résulte d'une décision passée en force de chose jugée qu'une nouvelle infraction, commise dans le délai d'épreuve, a entrainé une peine d'emprisonnement principale d'au moins six mois dans le cas d'une personne physique ou une peine d'amende de plus de 20.000 euros dans le cas d'une personne morale;";

3° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, le 2° est complété par la phrase suivante:

"Cela vaut également si la mesure est prise en même temps pour une infraction à la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ou à ses arrêtés d'exécution et pour une infraction aux articles 107, 107/1 ou 218."

Article 22. A l'article 2 de la même loi, dans l'article 65 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots ", de la peine de prestation en faveur de la communauté" sont insérés entre les mots "du suivi prolongé" et les mots "ou d'une peine subsidiaire";

2° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "un stage professionnel" sont remplacés par les mots "un trajet d'insertion vers le marché du travail";

3° le paragraphe 4, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit:

"Le sursis est révoqué s'il est constaté dans une décision passée en force de chose jugée, qu'une nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve a entraîné pour une personne physique, une peine d'emprisonnement de plus de dix-huit mois sans sursis ou, pour une personne morale, une peine d'amende de plus de 180.000 euros sans sursis.";

4° le paragraphe 4, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit:

"Le sursis peut être révoqué s'il est constaté dans une décision passée en force de chose jugée, qu'une nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve a entraîné pour une personne physique, une peine d'emprisonnement sans sursis ne dépassant pas dix-huit mois ou, pour une personne morale, une peine d'amende sans sursis de plus de 20.000 euros jusqu'à 180.000 euros au plus.";

5° dans le paragraphe 4, un nouvel alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4:

"Le sursis et le sursis probatoire peuvent aussi être révoqués si la personne qui fait l'objet de cette mesure du chef d'une infraction à la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ou à ses arrêtés d'exécution a commis une nouvelle infraction pendant le délai d'épreuve et ayant entraîné à une condamnation en vertu de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Cela vaut également si la mesure est prise en même temps pour une infraction à la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ou à ses arrêtés d'exécution et pour une infraction aux articles 107, 107/1 ou 218.";

6° dans le paragraphe 4, alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, dans la troisième phrase, les mots "une année révolue" sont remplacés par les mots "trois années révolues".

Article 23. A l'article 2 de la même loi, dans l'article 74 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "force de chose jugée. Les peines de niveau 3, 2 et 1" sont remplacés par les mots "force de chose jugée et les peines de niveau 3, 2 et 1";

2° l'article est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit:

" § 3. La prescription des peines prononcées avec sursis en application de l'article 65 commence à courir aux dates ci-après:

1° si le sursis est révoqué de plein droit par application de l'article 65, § 4, alinéa 1er, la prescription prend cours en même temps que celle des peines prononcées pour la nouvelle infraction;

2° si le sursis est révoqué par application de l'article 65, § 4, alinéas 2, 3 et 4, la prescription prend cours à compter de la date du jugement de révocation.".

Article 24. A l'article 2 de la même loi, dans l'article 78, § 1er, alinéa 2, du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans la première phrase, les mots "par 8" sont remplacés par les mots "par 10";

2° dans la seconde phrase, les mots "l'article 1er" sont remplacés par les mots "l'article 1er, alinéa 3,".

Article 25. Dans l'article 38, alinéa 1er, de la même loi, les mots "et de l'article 25 de la présente loi" sont chaque fois abrogés.

CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal

Article 26. A l'article 2 de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal, dans l'article 79 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:

1° le 5° est remplacé par ce qui suit :

"5° personne exerçant une fonction publique:

• doit maintenir l'ordre public;

• doit contrôler le respect de certaines normes ou décisions d'un organisme public;

• doit faire respecter certaines normes ou décisions d'un organisme public;

2° dans le 30°, les mots "engin nucléaire" sont remplacés par les mots "engin radioactif".

Article 27. A l'article 2 de la même loi, dans l'article 89 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le texte néerlandais, le mot "menselijkheid" est chaque fois remplacé par le mot "mensheid", en ce inclus dans l'intitulé de la disposition;

2° le paragraphe 2 est abrogé;

3° le paragraphe 3 est renuméroté en paragraphe 2.

Article 28. Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 94, § 1er, alinéa 3, b), du Code pénal, les mots "ou un habitat entier au sein d'un site protégé au sens de l'article 2, b), de la directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE" sont insérés entre les mots "par un écosystème entier" et les mots "ou une espèce entière".

Article 29. Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 100, alinéa 1er, du Code pénal, les mots "niveaun 8" sont remplacés par les mots "niveau 8".

Article 30. Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 105, 5°, du Code pénal, les mots "agissant de concert" sont abrogés.

Article 31. Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 130 du Code pénal, le mot "inhumain" est remplacé par le mot "dégradant".

Article 32. Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 131, 2°, du Code pénal, les mots "agissant de concert" sont abrogés.

Article 33. Dans l'article 2 de la même loi, dans la phrase liminaire de l'article 150 du Code pénal, les mots "le juge tient plus particulièrement compte du fait que" sont remplacés par les mots "le juge prend en considération le fait que".

Article 34. Dans l'article 2 de la même loi, il est inséré dans le titre 3, chapitre 3, section 1re, sous-section 4, du Code pénal, un article 150/1 rédigé comme suit:

"Art. 150/1. La peine accessoire

Sans préjudice de l'application des dispositions du Code civil, le juge peut prononcer l'indignité successorale pour l'infraction de viol et toutes les formes aggravées de cette infraction visées dans la sous-section 3, sauf pour les actes à caractère sexuel non consentis ayant entraîné la mort.".

Article 35. Dans l'article 2 de la même loi, dans le texte néerlandais de l'article 154, alinéa 2, du Code pénal, le mot "met" est inséré entre les mots "wordt bestraft" et les mots "een straf".

Article 36. Dans l'article 2 de la même loi, dans la phrase liminaire de l'article 181 du Code pénal, les mots "le juge tient plus particulièrement compte du fait que" sont remplacés par les mots "le juge prend en considération le fait que".

Article 37. Dans l'article 2 de la même loi, dans la phrase liminaire de l'article 186 du Code pénal, les mots "le juge tient plus particulièrement compte du fait que" sont remplacés par les mots "le juge prend en considération le fait que".

Article 38. Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 188 du Code pénal, l'alinéa 6 est abrogé.

Article 39. Dans l'article 2 de la même loi, l'article 189 du Code pénal est abrogé.

Article 40. A l'article 2 de la même loi, dans l'article 190 du Code pénal, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 2, alinéa 2, dans la phrase liminaire, les mots "du droit" sont abrogés et, dans le texte néerlandais, les mots "de ontzetting uitspreken uit het recht" sont remplacés par les mots "het verbod uitspreken";

2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit:

" § 3. L'article 48, alinéas 3 et 4, s'applique aux interdictions visées au paragraphe 2.".

Article 41. Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 192, § 2, du Code pénal, le mot "délibérément" est inséré entre les mots "de violer" et les mots "le présent".

Article 42. Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 204, 4°, du Code pénal, les mots "agissant de concert" sont abrogés.

Article 43. Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 217 du Code pénal, les mots "prévoyance et de précaution" sont remplacés par les mots "prévoyance ou de précaution".

Article 44. Dans l'article 2 de la même loi, dans l'article 218 du Code pénal, les mots "prévoyance et de précaution" sont remplacés par les mots "prévoyance ou de précaution".

Article 45. Dans l'article 2 de la même loi, dans l'intitulé de l'article 229 du Code pénal, le mot "excuses" est remplacé par le mot "excuse".

Article 46. Dans l'article 2 de la même loi, dans le texte néerlandais de l'article 233, alinéa 1er, 2°, du Code pénal, le mot "te" est inséré entre les mots "een Staat" et le mot "dwingen".

Article 47. Dans l'article 2 de la même loi, le texte néerlandais de l'article 248 du Code pénal est remplacé par ce qui suit:

"Art. 248. Bij de keuze van de straf of de maatregel en de zwaarte ervan voor een misdrijf omschreven in deze afdeling neemt de rechter het feit dat het misdrijf werd gepleegd in een wetgevende vergadering of op de terechtzitting van een hof of van een rechtbank in overweging.".

Article 48. Dans l'article 2 de la même loi, l'article 263 du Code pénal est remplacé par ce qui suit:

"Art. 263. Les interdictions spécifiques et les déchéances en cas de condamnation du chef de traite et de trafic des êtres humains

§ 1er. En cas de condamnation du chef de traite ou de trafic des êtres humains, les coupables sont condamnés à la déchéance des droits visés à l'article 47, alinéa 1er.