LegalizeHistorique des réformes
16 MARS 2026. - Loi modifiant la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-2026 et mise à jour au 02-04-2026)
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2026-03-25
16 MARS 2026. - Loi modifiant la loi du 29 février 2024 introduisant
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