LegalizeHistorique des réformes
16 MARS 2026. - Loi modifiant la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-2026 et mise à jour au 02-04-2026)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.