10 FEVRIER 2026. - Loi portant des dispositions fiscales diverses

TITRE 1er. - DISPOSITION GENERALE

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE 2. - MODIFICATIONS DU CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS ET DE LA LOI DU 12 MAI 2024 PORTANT DES DISPOSITIONS FISCALES DIVERSES

CHAPITRE Ier. - Modifications relatives au droit d'écriture

Article 2. A l'article 12 du Code des droits et taxes divers, rétabli par la loi du 19 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots "doit être" sont remplacés par le mot "est" ;

2° dans l'alinéa 2 les mots "de suspension" sont remplacés par le mot "suspensive".

Article 3. L'article 19 du même Code, rétabli par la loi du 19 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 19. Le paiement d'une somme, exception faite d'une amende pénale, due en vertu du présent Code ou d'un arrêté royal d'exécution de celui-ci, est réputé non avenu s'il n'a pas été fait conformément à ce Code ou l'arrêté royal de l'exécution de ce Code."

Article 4. A l'article 21 du même Code, rétabli par la loi du 19 décembre 2006 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 mai 2022, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le 2°, les mots "de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine du 14 mai 1984, au Code bruxellois de l'aménagement du territoire du 9 avril 2004 et au décret flamand portant organisation de l'aménagement du territoire du 18 mai 1999, ainsi que" sont remplacés par les mots "du Développement territorial, au Code bruxellois de l'aménagement du territoire et au Code flamand de l'aménagement du territoire, ainsi qu'à" ;

2° dans le 5°, les mots "de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions" sont remplacés par les mots "du Code de droit économique, Livre III, Titre 2 et Livre XV, Titre 2, Chapitre 2, Section 1re".

CHAPITRE II. - Modifications relatives à la taxe sur les opérations de bourse

Article 5. Dans l'article 125, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 25 décembre 2016, l'alinéa 2 est abrogé.

Article 6. A l'article 126¹ du même Code, remplacé par la loi du 13 août 1947 et modifié en dernir lieu par la loi du 22 décembre 2023, les modifications suivantes sont apportées :

"4° les opérations ayant pour objet des titres de la dette publique belge ou étrangère que l'Administration générale de la Trésorerie effectue ou fait effectuer dans le cadre de la gestion de ses liquidités ;" ;

"5° les opérations ayant pour objet des titres de la dette publique belge ou étrangère que l'Agence fédérale de la Dette effectue ou fait effectuer.

Par titre de la dette publique belge ou étrangère, il est entendu tout titre émis par une entité belge ou étrangère appartenant au secteur des administrations publiques au sens du système européen de comptes nationaux et régionaux (SEC) pour l'application du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexés au traité instituant la Communauté européenne ;" ;

"6° les opérations ayant pour objet des titres émis par l'Etat belge ou une entité nationale ou fédérale d'un Etat membre de l'Espace économique européen, libellés en euros ou dans la monnaie d'un de ces Etats membres, et consistant en :

Article 7. Dans le texte néerlandais de l'article 128, alinéa 2, g), du même Code, remplacé par la loi du 10 décembre 2001, les mots "aanduiding van het vernietigde borderel" sont remplacés par les mots "aanduiding van het vernietigingsborderel".

Article 8. L'article 84 de la loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses est abrogé.

Article 9. L'article 136 du Code des droits et taxes divers, modifié par les arrêtés royaux des 28 novembre 1939 et 13 juillet 2001 et par la loi du 10 décembre 2001, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 136. Sans préjudice de l'article 201³⁷/², § 1er, alinéa 2, la taxe est imputée conformément à l'article 201³⁷/², § 2, ou restituée sur demande motivée si elle a été effectivement acquitée :

1° lorsque le montant déclaré à titre de taxe excède le montant de la taxe due lors du paiement ;

2° lorsque le retrait, la modification ou la rectification des cours de bourse a entraîné l'annulation ou la modification du bordereau délivré à l'origine.

Il n'est pas donné suite aux demandes de restitution dont le montant à rembourser est inférieur à 10 euros.".

CHAPITRE III. - Modification relative à la taxe sur l'embarquement dans un aéronef

Article 10. Dans l'article 166, § 1er, du même Code, rétabli par la loi du 28 mars 2022, l'alinéa 2 est abrogé.

CHAPITRE IV. - Modifications relatives à la taxe annuelle sur les opérations d'assurance

Article 11. Dans l'article 177, phrase liminaire, du même Code, modifié par la loi du 28 décembre 2023, le mot "contrats" est remplacé par le mot "opérations".

Article 12. Dans l'article 179¹, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2023, l'alinéa 3 est abrogé.

Article 13. Dans l'article 183, alinéa 5, du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 1990, le mot "contrats" est remplacé par le mot "opérations".

CHAPITRE V. - Modification relative à la taxe annuelle sur les participations bénéficiaires

Article 14. Dans l'article 183octies du même Code, inséré par la loi du 7 décembre 1988 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 novembre 2022, l'alinéa 2 est abrogé.

CHAPITRE VI. - Modifications relatives à la taxe sur l'épargne à long terme

Article 15. A l'article 187³, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées :

"Au plus tard le jour du paiement, une déclaration faisant notamment connaître la base de perception est déposée." ;

Article 16. L'article 96 de la loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses est abrogé.

Article 17. L'article 187⁵ du Code des droits et taxes divers, rétabli par la loi du 28 décembre 1992, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 187⁵. Sans préjudice de l'article 201³⁷/⁵, § 1er, alinéa 2, la taxe est imputée conformément à l'article 201³⁷/⁵, § 2, ou bien restituée sur demande motivée si elle a été effectivement acquittée :

1° lorsque le montant déclaré à titre de taxe excède le montant de la taxe due lors du paiement ;

2° lorsqu'il s'agit d'un contrat d'assurance en cas de vie pour lequel l'assureur est libéré de tous engagements à l'arrivée de l'événement assuré.".

CHAPITRE VII. - Modification relative aux dispositions communes aux droits et taxes divers

Article 18. Dans l'article 203¹ du même Code, inséré par l'arrêté royal n° 127 du 28 février 1935, renuméroté par l'arrêté royal du 28 novembre 1939 et remplacé par la loi du 7 février 2021, l'alinéa 1er est abrogé.

CHAPITRE VIII. - Entrée en vigueur

Article 19. Les articles 9 et 17 entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Le Roi peut déterminer pour les articles 9 et 17 une entrée en vigueur anticipée pour toutes ou certaines catégories de redevables.

TITRE 3. - MODIFICATIONS DU CODE DES DROITS D'ENREGISTREMENT, D'HYPOTHEQUE ET DE GREFFE

CHAPITRE Ier. - Corrections linguistiques et terminologiques

Article 20. Dans l'article 19, alinéa 1er, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, rétabli par la loi du 14 avril 1965 et remplacé par la loi du 3 juillet 1972, les mots "la Communauté économique" sont remplacés par les mots "l'Union".

Article 21. Dans l'article 31, alinéa 1er, 1° bis, du même Code, inséré par la loi du 14 avril 1965 et remplacé par la loi du 3 juillet 1972 les mots "la Communauté économique" sont remplacés par les mots "l'Union".

Article 22. Dans l'article 32, 7°, du même Code, abrogé par la loi du 12 juillet 1960, rétabli par la loi du 14 avril 1965, remplacé par la loi du 3 juillet 1972 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2013, les mots "la Communauté économique" sont remplacés par les mots "l'Union".

Article 23. Dans l'article 159, 14°, du même Code, inséré par la loi du 30 mars 1994 et modifié par la loi du 17 mars 2019, les mots "la Communauté" sont remplacés par les mots "l'Union".

Article 24. Dans le texte néerlandais de l'article 180bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013 et modifié par la loi du 6 juillet 2017, les mots "het registratierelaas" sont remplacés par les mots "de vermelding van de registratie".

Article 25. Dans le texte néerlandais de l'article 212, alinéa 5, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, les mots "het registratierelaas" sont remplacés par les mots "de vermelding van de registratie".

Article 26. A l'article 248 du même Code, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juillet 2000 et confirmé par la loi du 26 juin 2002, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots "Le droit est fixé à 740 euros pour" sont remplacés par les mots "Il est perçu un droit de 740 euros sur" ;

2° dans l'alinéa 2, le mot "EUR" est remplacé par le mot "euros" ;

3° dans l'alinéa 3, les mots "rendu a" sont remplacés par les mots "rendu à".

Article 27. Dans l'article 280, 6°, du même Code, inséré par la loi du 6 août 1967, les mots "instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Communauté économique européenne et" sont remplacés par les mots "sur l'Union européenne, sur le fonctionnement de l'Union européenne et celui instituant" et les mots "ainsi que par la Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes," sont supprimés.

CHAPITRE II. - Autres corrections et modernisations

Article 28. A l'article 122 du même Code, remplacé par la loi du 14 avril 1965 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er :

"1° aux sociétés agréées par la Société wallonne du logement, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ou Wonen in Vlaanderen ;" ;

"3° à la société à responsabilité limitée Vlaams Woningfonds, la société coopérative Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie et la société coopérative Fonds du logement de la Région de Bruxelles-capitale ;" ;

2° dans l'alinéa 2, les mots "20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement" sont remplacés par les mots "3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances".

Article 29. A l'article 161 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2023, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 3, les mots "de la société anonyme de droit public Financière T.G.V." sont remplacés par les mots "des sociétés anonymes de droit public ASTRID, BIO, Infrabel, HR Rail et SNCB." ;

2° les alinéas 4, 5 et 6 sont abrogés ;

3° dans l'alinéa 7 ancien, devenant l'alinéa 4, les mots "Cette disposition n'est toutefois applicable" sont remplacés par les mots "Ces dispositions ne sont toutefois applicables" ;

1° dans le litera a) les mots "visés à l'article 19, 1°, " sont abrogés ;

2° le litera b) est abrogé ;